- Arrêt of January 18, 2013

18/01/2013 - F.11.0148.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les dispositions fiscales qui soumettent à l'impôt des sociétés les dividendes perçus par une société et résultant des actions d'une autre société font obstacle à l'exclusion du bénéfice imposable de la partie des dividendes concernant le bénéfice qui a été réalisé avant la participation au capital; Dans la mesure où les règles comptables permettent que les dividendes résultant du bénéfice réalisé avant l'acquisition des actions, ne soient pas comptabilisés comme des revenus sur le compte de résultats, mais comme une diminution de l'investissement qui doit être déduite de la valeur d'acquisition desdites actions, le droit fiscal déroge au droit comptable (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0148.N

BETAFENCE, s.a.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2011 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

26 octobre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Il ressort des articles 17, § 1er, 1°, 18, alinéa 1er, 1°, 24, 37 et 183 du Code des impôts sur les revenus 1992, que les dividendes perçus par une société sur les actions d'une autre société sont des revenus qui sont soumis à l'impôt des sociétés.

2. Ces dispositions fiscales font obstacle à l'exclusion du bénéfice imposable de la part des dividendes concernant le bénéfice qui a été réalisé avant que la participation dans les actions soit acquise.

Dans la mesure où les règles comptables permettent que les dividendes résultant du bénéfice réalisé avant l'acquisition des actions ne soient pas comptabilisés comme des revenus sur le compte de résultats, mais comme une diminution de l'investissement qui doit être déduite de la valeur d'acquisition desdites actions, le droit fiscal déroge au droit comptable.

Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Geert Jocqué, Filip Van Volsem et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Dividendes

  • Dividendes résultant d'un bénéfice antérieur à l'acquisition ou de dividendes 'achetés'

  • Caractère imposable