- Arrêt of January 22, 2013

22/01/2013 - P.13.0068.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les circonstances particulières pouvant justifier la prolongation du délai d’arrestation de vingt-quatre heures, peuvent être des circonstances autres que celles relatives au droit à l’assistance d’un avocat.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0068.N

I. G.,

prévenue, détenue,

demanderesse,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Constitution, 15bis, 21 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide que l'arrestation de la demanderesse s'est déroulée en temps utile et ordonne son maintien en raison de la délivrance d'un mandat de prolongation du délai ; il décide que ce mandat répond aux conditions de la loi parce qu'il énonce les indices sérieux de culpabilité et les circonstances particulières ; l'arrêt décide que celles-ci sont remplies souverainement par le juge d'instruction et ne peuvent être appréciées par la chambre des mises en accusation ; l'existence de circonstances particulières telles que visées à l'article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive constitue également une condition matérielle de la validité du mandat de prolongation et il appartient à la juridiction d'instruction de vérifier si le juge d'instruction a pu déduire de ses constatations l'existence de « circonstances particulières ».

2. Contrairement à la prémisse du moyen, en cette branche, l'arrêt ne décide pas que le contrôle de la légalité du mandat de prolongation du délai de privation de liberté se limite à un contrôle purement formel. Adoptant les motifs de l'ordonnance dont appel et du réquisitoire du ministère public, ainsi que par ses propres motifs, l'arrêt ne décide pas uniquement que le juge d'instruction apprécie souverainement l'existence de circonstances particulières telles que visées à l'article 15bis de la loi du 20 juillet 1990. Par ces motifs et les circonstances de fait qui les énoncent, il décide également que les circonstances particulières énoncées par le juge d'instruction justifient la régularité du mandat de prolongation du délai d'arrestation. Ainsi, l'arrêt ne se borne pas à un examen formel de la régularité du mandat de prolongation, mais apprécie également en substance la régularité dudit mandat sur la base des circonstances de fait qu'il constate.

Le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, par conséquent, en fait.

Quant à la deuxième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Constitution, 15bis, 21 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt considère que les circonstances particulières ne doivent pas nécessairement être liées au droit à l'assistance d'un avocat et décide que d'autres circonstances peuvent également justifier un mandat de prolongation, conformément à cette disposition légale ; il ne peut être question de circonstances particulières telles que visées à l'article 15bis de la loi du 20 juillet 1990 que lorsqu'il s'avère impossible d'organiser une audition avec l'assistance d'un avocat dans les vingt-quatre heures suivant la privation de liberté.

4. L'article 15bis, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 dispose : « L'ordonnance est motivée et ne peut être prise qu'une seule fois. Elle mentionne les éléments qui justifient l'ouverture d'un nouveau délai, à savoir :

1° les indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit ;

2° les circonstances particulières de l'espèce. »

5. Contrairement à l'allégation du moyen, la loi n'exclut pas que les circonstances particulières pouvant justifier la prolongation du délai d'arrestation de vingt-quatre heures, puissent être des circonstances autres que celles relatives au droit à l'assistance d'un avocat.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Quant à la troisième branche :

6. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Constitution, 15bis, 21 et 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide que le demandeur n'a pu être entendu durant la majeure partie du premier délai d'arrestation de vingt-quatre heures pour des raisons médicales, et que, dans sa motivation, le juge d'instruction a fait référence à la nature des faits pour lesquels il lui semblait indispensable que le demandeur soit d'abord soumis à une audition approfondie par les services de police avant de procéder à sa présentation et son audition devant lui ; le souhait d'organiser une audition préalable de l'inculpé par la police ne constitue pas une circonstance particulière telle que visée à l'article 15bis de la loi du 20 juillet 1990.

7. ° Il ressort de la genèse de la loi que les circonstances particulières pouvant justifier une prolongation du délai d'arrestation, conformément à l'article 15bis, alinéa 3, de la loi du 20 juillet, peuvent également concerner la nécessité d'exécuter des actes d'instruction complémentaires.

Le moyen, en cette branche, qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

8. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Délai d'arrestation

  • Circonstances particulières pouvant justifier la prolongation

  • Notion