- Arrêt of January 23, 2013

23/01/2013 - P.13.0087.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 149 de la Constitution n’est pas applicable aux décisions des juridictions d’instruction statuant sur l’exécution du mandat d’arrêt européen; mais, dès lors que l’article 16 de la loi du 19 décembre 2003 organise un débat contradictoire devant les juridictions d'instruction et oblige celles-ci à motiver leurs décisions, elles sont tenues de répondre aux conclusions dans la mesure où la contestation porte sur les conditions auxquelles la loi subordonne dans le cas d'espèce l’exécution du mandat d’arrêt européen (1). (1) Voir Cass., 16 août 2005, RG P.05.1159.F, Pas., 2005, n° 397.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0087.F

N. J.

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Robert De Baerdemaeker, Olivier Klees et Pierre Monville, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 4, 5°, et 16, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen sans procéder au contrôle prévu audit article 4, 5°, et sans répondre aux conclusions du demandeur à cet égard.

L'article 149 de la Constitution n'est pas applicable aux décisions des juridictions d'instruction statuant sur l'exécution du mandat d'arrêt européen. Mais, dès lors que l'article 16 de la loi du 19 décembre 2003 organise un débat contradictoire devant les juridictions d'instruction et oblige celles-ci à motiver leurs décisions, elles sont tenues de répondre aux conclusions dans la mesure où la contestation porte sur les conditions auxquelles la loi subordonne dans le cas d'espèce l'exécution du mandat d'arrêt européen.

En vertu de l'article 4, 5°, précité, l'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il y a des raisons de croire que celle-ci aura pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, soit ceux qui sont garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ceux qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l'Union européenne, en tant que principes généraux communautaires.

Compte tenu du principe de confiance mutuelle entre les Etats membres, le refus de remise doit être justifié par des éléments circonstanciés indiquant un danger manifeste pour les droits de la personne et aptes à renverser la présomption de respect de ces droits dont l'Etat d'émission bénéficie.

Avant d'ordonner l'exécution d'un mandat d'arrêt européen émanant d'un autre État membre, il incombe à la juridiction d'instruction, non pas d'exercer un contrôle complet de la procédure étrangère et de la régularité dudit mandat, mais de vérifier le respect des articles 4 à 8 de la loi du 19 décembre 2003.

Le demandeur a soutenu devant les juges d'appel que le mandat d'arrêt affirmait sa culpabilité en des termes violant la présomption d'innocence.

L'exécution du mandat d'arrêt européen doit être refusée s'il existe des raisons sérieuses de croire qu'elle aurait pour effet de violer la présomption susdite.

Par adoption du réquisitoire complémentaire du ministère public, l'arrêt constate que, contrairement à ce que la traduction libre du mandat d'arrêt pouvait laisser entendre, les autorités de l'Etat d'émission utilisent le mode conditionnel pour décrire les faits reprochés au demandeur.

La chambre des mises en accusation a pu, dès lors, légalement considérer qu'il n'existait pas de raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat compromettra le respect de la présomption d'innocence par le tribunal appelé à statuer sur le bien-fondé des poursuites.

Le demandeur a également conclu au manque de loyauté de l'autorité judiciaire espagnole, lui reprochant d'avoir refusé l'intervention « précoce » de son avocat et de ne pas l'avoir entendu lors d'une commission rogatoire menée en Suisse. De plus, il invoquait l'annulation d'un précédent mandat d'arrêt européen délivré contre lui, la motivation irrégulière du maintien en détention de son frère et l'existence d'une lettre envoyée par recommandé que les autorités espagnoles déclaraient ne pas avoir reçue.

Par adoption des motifs du réquisitoire complémentaire, l'arrêt constate qu'aucune disposition légale n'impose d'entendre la personne concernée lors d'une commission rogatoire internationale ou avant la délivrance d'un mandat d'arrêt européen. Il énonce également qu'aucune illégalité ne peut se déduire de l'annulation d'une précédente demande d'extradition du demandeur adressée aux autorités suisses. Il considère encore qu'il n'existe aucune raison de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen méconnaîtrait ses droits fondamentaux au motif que l'avocat du demandeur n'a pu, en son absence, se constituer partie à la cause à l'effet de le représenter en Espagne, le juge d'instruction espagnol ayant admis cette possibilité lorsque le demandeur lui sera déféré.

Par ces considérations, les juges d'appel ont pu légalement justifier leur décision qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la cause de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen prévue à l'article 4, 5°, de la loi. Ils n'avaient pas à répondre aux autres éléments qui ne concernaient pas les conditions auxquelles la loi subordonne dans le cas d'espèce l'exécution du mandat.

Le moyen ne peut être accueilli.

Enfin, le moyen soutient que le fait de renvoyer aux écrits de procédure du ministère public ne suffit pas à rencontrer le devoir de motivation qui s'impose à la juridiction d'instruction.

Le juge peut motiver sa décision par référence à un acte de la procédure, pourvu qu'il ait été soumis à la contradiction des parties et que ces motifs soient pertinents.

En tant qu'il soutient le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-quatre euros quarante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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