- Arrêt of January 23, 2013

23/01/2013 - P.13.0056.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La Cour peut avoir égard aux mentions du procès-verbal d’interrogatoire de l’inculpé pour constater que, contrairement à ce que le moyen soutient, celui-ci a été informé par le juge d’instruction qu’il avait le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0056.F

T. R.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Alexandru Lazar, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place de Bronckart, 1, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Les moyens soutiennent que l'arrêt viole les droits de la défense. Alléguant qu'il est mineur d'âge, le demandeur fait d'abord valoir que le dossier ne contient pas le rapport médical ensuite duquel une pièce attestant qu'il est majeur a été déposée à l'audience de la chambre du conseil. Il soutient ensuite que les procès-verbaux de son audition par la police et de celles d'autres inculpés ne figurent pas au dossier.

Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ces moyens aient été soulevés devant la chambre des mises en accusation.

Présentés pour la première fois devant la Cour, ils sont irrecevables.

Pour le surplus, l'arrêt constate, par adoption des motifs du réquisitoire, que l'identité du demandeur, notamment quant à son âge, repose exclusivement sur ses dires qui sont démentis par un examen médical réalisé le 18 septembre 2012.

Par cette appréciation en fait des éléments de la cause, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que le juge d'instruction ne l'a pas entendu en ses observations quant à la délivrance d'un mandat d'arrêt.

L'arrêt relève que le procès-verbal d'audition par le juge d'instruction mentionne que le demandeur a été informé de la possibilité qu'un mandat d'arrêt soit décerné à l'issue de l'interrogatoire et que celui-ci a ensuite formulé des observations quant aux faits et à sa situation personnelle au regard de la possibilité de la délivrance d'un tel mandat.

Le moyen manque en fait.

Sur le quatrième moyen :

Le moyen soutient que le juge d'instruction n'a pas informé le demandeur du droit dont il disposait de choisir un avocat.

Il ressort du procès-verbal d'audition que le demandeur a été informé par le juge d'instruction qu'il avait le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné.

Le moyen manque en fait.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen reproche aux juges d'appel de ne pas avoir déclaré nul le mandat d'arrêt en raison du fait que le juge d'instruction a interrogé le demandeur en l'absence d'avocat sans avoir indiqué dans le procès-verbal d'audition s'il renonçait ou non à l'assistance d'un avocat.

Si, en application de l'article 16, § 2, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990, l'inculpé a le droit d'être assisté de son avocat lors de son interrogatoire par le juge d'instruction, le mandat d'arrêt est néanmoins régulièrement délivré lorsque cette assistance n'a pas été rendue possible pour cause de force majeure.

L'arrêt relève que le procès-verbal d'audition par le juge d'instruction précise que celui-ci a pris contact avec le bureau d'aide juridique, mais qu'aucun avocat n'était disponible pour fournir son assistance lors de cette audition. Il en déduit qu'aucun reproche ne peut être adressé au juge d'instruction.

Dès lors qu'eu égard à l'indépendance de l'avocat, ils ont ainsi constaté l'impossibilité pour le juge d'instruction de satisfaire à l'obligation de procéder à l'audition avec l'assistance d'un conseil, les juges d'appel ont légalement décidé que le mandat d'arrêt était régulier.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-sept euros soixante centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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  • Interrogatoire préalable par le juge d'instruction

  • Information de l'inculpé du droit de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix

  • Contrôle du respect de la formalité

  • Accomplissement de la formalité résultant du procès-verbal d'audition