- Arrêt of January 23, 2013

23/01/2013 - P.11.1797.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’assureur ne peut, en vertu de l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, opposer à la partie lésée, qui dispose d’un droit d’action direct à son encontre, que des exceptions, nullités ou déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre; un jugement en règlement collectif de dettes de l’assurée rendu par le tribunal du travail après la survenance du dommage ne peut être invoqué par l’assureur pour justifier la déchéance du droit d'action de la partie lésée à son encontre.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1797.F

1. SOCIÉTÉ PUBLIQUE D'ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS SCOLAIRES DU HAINAUT dont le siège est établi à Mons, rue du Chemin de Fer, 433,

2. COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par le ministre de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale dont les bureaux sont établis à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

parties civiles,

demanderesses en cassation,

ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. G. F.

mineur au moment des faits,

2. D. M.

civilement responsable,

3. AXA BELGIUM, société anonyme,

partie intervenue volontairement, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 octobre 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse.

Les demanderesses font valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre F. G. :

Les demanderesses ne font valoir aucun moyen.

B. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre M. D. :

Sur le troisième moyen :

L'arrêt attaqué condamne les demanderesses aux frais et dépens de l'instance d'appel sans répondre aux conclusions par lesquelles elles soutenaient que la défenderesse ne pouvait être considérée comme partie ayant eu gain de cause au sens de l'article 1022 du Code judiciaire et, partant, se voir octroyer l'indemnité de procédure sollicitée.

Le moyen est fondé.

C. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la société anonyme Axa Belgium :

Sur le deuxième moyen :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite de ce que le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt ou auquel, subsidiairement, un fondement juridique justifiant le dispositif peut être substitué :

L'arrêt ne fonde pas sa décision de déclarer les demanderesses déchues de leur droit d'action sur d'autres motifs que ceux relevés au moyen. Ils ne peuvent, dès lors, être considérés comme surabondants.

Par ailleurs, les demanderesses, parties civiles, disposent dès l'origine d'un droit d'action direct contre l'assureur.

Celui-ci ne peut, en vertu de l'article 87, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, opposer à la partie lésée que des exceptions, nullités ou déchéances dérivant de la loi ou du contrat et trouvant leur cause dans un fait antérieur au sinistre.

Le jugement en règlement collectif de dettes de l'assurée de la défenderesse rendu par le tribunal du travail le 16 juin 2009, soit après la survenance du dommage le 3 août 2002, ne peut être invoqué pour justifier la déchéance du droit d'action des demanderesses.

Le dispositif ne saurait être ainsi justifié par le motif énoncé par la défenderesse.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 89, § 5, de la loi du 25 juin 1992, l'assureur peut intervenir volontairement dans le procès contre l'assuré porté devant la juridiction répressive, aux mêmes conditions que devant la juridiction civile.

Dès lors qu'il est partie à la cause, les autres parties peuvent, ainsi que le prévoit l'article 809 du Code judiciaire, former des demandes incidentes à son encontre par voie de conclusions.

Les parties civiles ont introduit par leurs conclusions d'appel une demande tendant à la condamnation de l'assureur à l'indemnisation de leur dommage.

La cour d'appel a rejeté cette demande, en déclarant les demanderesses déchues de leur droit d'action au motif que l'assureur était intervenu volontairement à la cause et que les demanderesses ne l'avaient jamais cité directement.

L'arrêt viole ainsi l'article 809 du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne les demanderesses aux frais et dépens envers M. D. et qu'il statue sur les actions civiles exercées par les demanderesses contre la société anonyme Axa Belgium ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demanderesses, chacune, à la moitié des frais de leur pourvoi ;

Condamne M. D. à un sixième et la société anonyme Axa Belgium à un tiers des frais des pourvois de chacune des demanderesses ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre-vingt-trois euros quarante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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  • Droit d'action direct de la partie lésée contre l'assureur

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  • Déchéance trouvant sa cause dans un fait postérieur au sinitre