- Arrêt of January 23, 2013

23/01/2013 - P.12.0415.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La proportionnalité requise pour qu’il y ait légitime défense doit exister entre la gravité de l’attaque et celle de la violence employée pour la repousser, et non entre la violence de celui qui se défend et les lésions qui en ont résulté pour son adversaire.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0415.F

W. D.

prévenu et partie civile,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Vanderweckene, avocat au barreau de Liège,

contre

S. M.

prévenu et partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque trois moyens dans une requête intitulée mémoire annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du demandeur, prévenu :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge :

Sur le premier moyen :

Dans la mesure où le demandeur n'indique pas en quoi consiste la contradiction dont il dit les motifs entachés, le moyen est irrecevable à défaut de précision.

Pour le surplus, après avoir résumé les déclarations faites par les parties devant le premier juge et constaté qu'elles étaient contraires en fait, les juges d'appel ont estimé que la version du défendeur selon laquelle, étant agressé, il s'était défendu, était plus crédible au motif, notamment, qu'elle correspondait le plus aux éléments objectifs recueillis par les enquêteurs et qu'elle était corroborée par la déclaration écrite, confirmée ensuite sous serment, d'un témoin.

Ils ont déduit de ces éléments que le défendeur avait eu raison d'invoquer la légitime défense, celle-ci étant élisive de toute faute dans son chef.

Ils ont ainsi régulièrement motivé leur décision de déclarer le demandeur coupable et de lui imputer la responsabilité exclusive de l'agression.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Se fondant sur les considérations relevées en réponse au premier moyen, les juges d'appel ont estimé que le défendeur avait agi en état de légitime défense. L'arrêt ajoute que, de la circonstance que le demandeur a été blessé plus gravement que son adversaire, il ne se déduit pas qu'il n'a pas eu l'initiative de l'agression.

La cour d'appel ne devait, dès lors, plus répondre aux éléments puisés dans le rapport du médecin désigné par le parquet et invoqués par le demandeur.

Ayant estimé que le rapport du conseil technique du demandeur était dépourvu des garanties d'impartialité et d'objectivité requises, elle ne devait pas davantage répondre aux éléments que le demandeur tirait de ce rapport.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par le défendeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

B. Sur le pourvoi du demandeur, partie civile :

Sur le troisième moyen :

Le demandeur fait valoir que la légitime défense ne pouvait pas être retenue au bénéfice de son adversaire dès lors que l'arrêt constate qu'il a été blessé plus gravement que lui et que ses blessures ne sont pas proportionnelles à la défense qui les a causées.

Contrairement à ce que le moyen soutient, la proportionnalité requise pour qu'il y ait légitime défense doit exister entre la gravité de l'attaque et celle de la violence employée pour la repousser, et non entre la violence de celui qui se défend et les lésions qui en ont résulté pour son adversaire.

Le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros trente-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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