- Arrêt of January 23, 2013

23/01/2013 - P.12.0501.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Aux termes de l’article 106 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, tel qu’applicable au moment de la décision à laquelle l’arrêt se réfère, lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation; il découle de cette disposition que la décision rendue définitivement sur l’action en cessation est revêtue de la chose jugée et s’impose à la juridiction pénale dans la mesure de ce qui aura été certainement et nécessairement jugé (1). (1) Voir J.-Fr. Michel, «Les actions en cessation en droit de la consommation», Les actions en cessation, CUP 5/2006, vol. 87, p. 111-112; I. Ferrant, Les pratiques de commerce, Bruxelles, Kluwer, 2003, p. 148-149; J. Laenens, «De vordering tot staking herbezocht», in J. Stuyck, De nieuwe wet handelspraktijken, Bruxelles, Story-Scientia, 1992, p. 154 - 155.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0501.F

B.R.P., société anonyme de droit luxembourgeois dont le siège est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), Val Saint-André, 37,

partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Louis Dehin, avocat au barreau de Liège,

contre

1. DE M. S.

2. DE M. F.

3. D. O.

inculpés,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

La demanderesse invoque trois moyens dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Le juge apprécie en fait et sous réserve du respect dû aux droits de la défense, l'opportunité de prescrire une mesure d'instruction complémentaire.

En tant qu'il critique l'appréciation souveraine de la chambre des mises en accusation, le moyen est irrecevable.

L'arrêt motive le refus d'ordonner les devoirs d'instruction sollicités en considérant que ceux-ci ne peuvent contribuer à l'apport d'éléments distincts de ceux soumis à la cour d'appel. Il ajoute que l'écoulement du temps enlève à ces devoirs toute raison d'être.

Par ces considérations qui ne violent pas l'obligation d'instruire à charge et à décharge, les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Pour formuler la motivation critiquée, l'arrêt ne se réfère pas à la pièce, invoquée par le moyen, attestant que les disques durs des portables et du serveur pouvaient encore être analysés utilement. Les juges d'appel n'ont pu, dès lors, violer la foi due à cet acte.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Aux termes de l'article 106 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, tel qu'applicable au moment de la décision à laquelle l'arrêt se réfère, lorsque les faits soumis au tribunal font l'objet d'une action en cessation, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après qu'une décision coulée en force de chose jugée a été rendue relativement à l'action en cessation.

Il découle de cette disposition que la décision rendue définitivement sur l'action en cessation est revêtue de la chose jugée et s'impose à la juridiction pénale dans la mesure de ce qui aura été certainement et nécessairement jugé.

En l'espèce, les juges d'appel ont considéré que les faits visés à la constitution de partie civile de la demanderesse et ceux formant le soutènement de l'action en cessation introduite par elle sont identiques. Ils ont confirmé la décision de non-lieu de la chambre du conseil au motif que le premier juge avait fait une application exacte de l'article 106 précité en tenant compte de l'autorité de la chose jugée de la décision en matière de cessation, celle-ci ayant considéré que les faits reprochés par la demanderesse, susceptibles d'être imputés aux défendeurs, n'avaient pas été commis par eux.

Par ces considérations, ils ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

La question préjudicielle repose sur l'affirmation que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu sur l'action en cessation enlève aux parties le bénéfice d'une instruction pénale complète.

Mais l'arrêt énonce que l'instruction préparatoire, menée avec minutie et de manière exhaustive, ne livre aucune charge de culpabilité à l'égard des défendeurs.

De cette constatation qui gît en fait, la chambre des mises en accusation a pu inférer que la question préjudicielle n'était pas indispensable à la solution du litige.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, revenant à réitérer le grief invoqué en vain au premier moyen, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre-vingt-huit euros quatre-vingt-cinq centimes dont cinquante-huit euros quatre-vingt-cinq centimes dus et trente euros payés par cette demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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