- Arrêt of January 23, 2013

23/01/2013 - P.12.1424.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d’urbanisme requis, le gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant; cette transaction ne peut être proposée valablement qu’au cas où le procureur du Roi n’a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite; décide légalement que le fonctionnaire délégué n’a pas saisi le parquet d’une telle demande, l’arrêt qui, considérant que la demande du fonctionnaire délégué ne peut se confondre avec la transmission au procureur du Roi du procès-verbal de constat, par les fonctionnaires et agents de la Région désignés à cette fin par le gouvernement, des infractions en matière d’urbanisme et que, si une telle demande ne doit pas nécessairement respecter le modèle proposé par la Région wallonne, elle doit néanmoins être explicite et interroger sans ambiguïté le procureur du Roi sur la nécessité de manifester dans les nonante jours son intention de poursuivre ou non les faits dénoncés, précise à cet égard, par une appréciation en fait des juges d’appel, qu’aucun des courriers du fonctionnaire délégué au procureur du Roi ne l’interrogeait quant à une renonciation éventuelle à poursuivre les faits ni ne mentionnait un délai de nonante jours que le courrier ferait courir, et que, dès réception du procès-verbal, le ministère public a fait savoir que son office poursuivait l’information et a posé des actes de mise en œuvre de l’action publique au sens large, réitérant à différentes reprises son intention de conserver l’action publique et de poursuivre le contrevenant si une solution n’était pas dégagée, de sorte que la première des conditions préalables à l’introduction de la procédure transactionnelle n’était pas rencontrée en l’espèce.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1424.F

I. EFIMO, société anonyme,

ayant pour conseils Maîtres Luc Boelpaepe, avocat au barreau de Marche-en-Famenne, dont le cabinet est établi à Marche-en-Famenne (Waha), rue du Petit Bois, 31, où il est fait élection de domicile, et Quentin Rey, avocat au barreau de Bruxelles,

II. THOMAS et PIRON, société anonyme,

ayant pour conseils Maîtres Bernard Pâques, dont le cabinet est établi à Jambes, boulevard de la Meuse, 114, où il est fait élection de domicile, et Lionel-Albert Baum, avocats au barreau de Namur,

III. P. L.

ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles,

prévenus,

demandeurs en cassation,

les trois pourvois contre

LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à Arlon, place Didier, 45,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 26 juin 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs L. P. et société anonyme Thomas et Piron invoquent chacun quatre moyens identiques et la société anonyme Efimo en fait valoir deux, dans trois mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

A l'audience du 16 janvier 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur les pourvois de L. P. et de la société anonyme Thomas et Piron :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui statuent sur la culpabilité et sur la peine :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen soutient que le fonctionnaire délégué a saisi le procureur du Roi d'une demande de poursuite et qu'il n'a pas eu de réponse dans le délai de nonante jours. Il en déduit que, la situation infractionnelle étant régularisable, le fonctionnaire délégué ne pouvait pas refuser de proposer une transaction et que la cour d'appel ne pouvait approuver ce refus.

En vertu de l'article 155, § 6, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, lorsque les actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction sont susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis, le gouvernement ou le fonctionnaire délégué propose, de commun accord avec le collège communal, une transaction au contrevenant. Cette transaction ne peut être proposée valablement qu'au cas où le procureur du Roi n'a pas marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite.

En application de l'article 156 du même code, les fonctionnaires et agents de la Région désignés à cette fin par le gouvernement ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions en matière d'urbanisme et le procès-verbal de constat est notifié, dans les plus brefs délais, notamment au fonctionnaire délégué et au procureur du Roi.

L'arrêt considère que la demande du fonctionnaire délégué ne peut se confondre avec la transmission d'un procès-verbal par application de l'article 156, alinéa 1er, dudit code, et que, si une telle demande ne doit pas nécessairement respecter le modèle proposé par la Région wallonne, elle doit néanmoins être explicite et interroger sans ambiguïté le procureur du Roi sur la nécessité de manifester dans les nonante jours son intention de poursuivre ou non les faits dénoncés.

Les juges d'appel ont précisé à cet égard, par une appréciation en fait, qu'aucun des courriers du fonctionnaire délégué au procureur du Roi ne l'interrogeait quant à une renonciation éventuelle à poursuivre les faits ni ne mentionnait un délai de nonante jours que le courrier ferait courir. L'arrêt ajoute que, dès réception du procès-verbal, le ministère public a fait savoir que son office poursuivait l'information et a posé des actes de mise en œuvre de l'action publique au sens large, réitérant à différentes reprises son intention de conserver l'action publique et de poursuivre le contrevenant si une solution n'était pas dégagée, de sorte que la première des conditions préalables à l'introduction de la procédure transactionnelle n'était pas rencontrée en l'espèce.

Par ces considérations, la cour d'appel a légalement décidé que le défendeur n'avait pas saisi le parquet de la demande visée au dernier alinéa de l'article 155, § 6, précité, de sorte que les poursuites étaient recevables.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre la décision qui statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Sur le premier moyen :

Quant à la seconde branche :

Le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions du demandeur soutenant que le fonctionnaire délégué avait rejeté la possibilité de régularisation en se fondant sur sa propre appréciation en opportunité du bon aménagement du territoire alors que cette appréciation est réservée à l'autorité administrative appelée à statuer sur la demande de permis. Il fait également grief aux juges d'appel d'avoir approuvé cette appréciation qui prenait en compte, non la situation existant au moment de la décision, mais un projet ultérieur de régularisation.

Après avoir relevé que le demandeur n'est pas opposé à la réalisation de travaux d'aménagement, l'arrêt adopte les motifs du premier juge en ce qu'il a considéré que les termes utilisés par le fonctionnaire délégué ne dépassaient pas les limites de l'exercice de sa mission. Par motifs propres, il constate ensuite que la demande de ce fonctionnaire respecte des critères objectifs au regard du bon aménagement du territoire, qu'aucune certitude n'existe en ce qui concerne les projets d'avenir et que la mesure de remise des lieux en leur pristin état demeure proportionnelle à la nature et à la gravité de l'atteinte portée in concreto au bon aménagement du territoire, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de cette mesure.

Ainsi les juges d'appel ont répondu aux conclusions du demandeur en leur opposant des éléments différents ou contraires, et ils ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation des articles 154 à 157 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, 10, 11, 142 et 149 de la Constitution, ainsi que de l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre à la défense relative à la question préjudicielle à poser à la Cour constitutionnelle et de s'abstenir de poser une telle question.

La cour d'appel a exposé les motifs pour lesquels il n'y avait pas lieu, selon elle, de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle. L'arrêt énonce, en effet, que, relative aux conséquences d'un constat d'infraction, la question préjudicielle est dénuée d'intérêt dès lors que le procureur du Roi a été régulièrement saisi de l'exercice de l'action publique.

Cette considération satisfait à l'obligation de forme imposée par l'article 149 de la Constitution.

La demande du fonctionnaire délégué de remise en état des lieux n'ayant pas été formulée dans le cadre de l'article 155, § 6, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, les juges d'appel n'ont pas statué sur un refus du défendeur de proposer une transaction prévue par cette disposition. Il s'ensuit qu'ils n'avaient pas à examiner si la situation délictueuse était susceptible de régularisation au sens de cet article. De même, ils n'avaient pas l'obligation de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur l'inconstitutionnalité alléguée de cette disposition.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à la défense des demandeurs relative au défaut d'impartialité du défendeur. Il reproche également aux juges d'appel d'avoir violé les articles 10 et 11 de la Constitution, 127 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Selon les demandeurs, les juges d'appel n'ont pas légalement déclaré fondée la demande de remise en état alors que celle-ci présente, en substance, un caractère discriminatoire par rapport au comportement adopté par le fonctionnaire délégué dans d'autres causes. Enfin, le moyen soutient que l'arrêt viole la foi due aux actes.

La cour d'appel a d'abord adopté les motifs du jugement entrepris qui considérait qu'il était légitime que le fonctionnaire délégué se soucie de ce que les constatations de ses services relatives à une situation délictueuse manifeste et reconnue par les demandeurs, ne restent pas lettre morte, et qu'aucune autre intention ne pouvait se déduire des propos tenus par lui. L'arrêt procède également au contrôle de la légalité de la demande du fonctionnaire délégué. A cet égard, il considère que cette demande n'est pas manifestement disproportionnée, que les termes utilisés par le défendeur dans ses rapports ne dépassent pas les limites de l'exercice de sa mission et qu'ils ne fondent en rien une apparence de partialité ni une volonté de « faire un exemple ».

Par ces considérations, l'arrêt répond à la défense proposée en indiquant clairement les raisons qui fondent sa décision, les juges d'appel n'étant pas tenus de suivre les parties dans les détails de leur argumentation. D'autre part, ces motifs ne violent aucune des dispositions dont les demandeurs invoquent la violation.

En refusant de déduire un indice de partialité de la lettre du 15 mai 2009 du fonctionnaire délégué au procureur du Roi sollicitant un « traitement exemplaire » de la cause, les juges d'appel n'ont pas donné de cet acte une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen invoque enfin une violation de la foi due à une étude déposée par la demanderesse relativement à l'intégration des bâtiments litigieux au site.

Les demandeurs ne reprochent pas à l'arrêt de considérer que cette étude ne contient pas une mention qui y figure ou qu'elle contient une affirmation qui n'y figure pas. Ils font seulement grief aux juges d'appel de ne pas avoir adhéré aux conclusions de celle-ci.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Invoquant le caractère pénal, au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la remise en état des lieux, les demandeurs ont conclu que la cour d'appel devait exercer un contrôle de pleine juridiction à l'égard de la demande de l'administration. Ils ont ainsi soutenu qu'elle devait examiner l'opportunité de cette demande sans se limiter à un contrôle marginal de celle-ci et, subsidiairement, qu'elle devait interroger la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel à cet égard.

Le moyen fait valoir qu'à défaut de procéder à un tel contrôle, l'arrêt viole les articles 6 de la Convention, 142 et 149 de la Constitution et 26, § 4, de la loi spéciale du 9 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

Nonobstant la nature pénale de cette mesure au sens de l'article 6 de la Convention, cette disposition n'oblige pas le législateur national à organiser un contrôle de pleine juridiction de la demande de remise en état des lieux.

De la seule circonstance que le fonctionnaire délégué décide seul et sans recours administratif de la mesure de réparation qu'il forme devant la juridiction répressive, il ne se déduit pas que le prévenu soit privé du droit de faire valoir ses moyens de défense de manière utile devant cette juridiction. Dès lors qu'il soumet à un examen approfondi les éléments concrets qui ont présidé à la décision de l'autorité administrative, le contrôle judiciaire de la légalité de la demande de réparation ne viole pas le droit à un procès équitable.

L'arrêt expose que les demandeurs ont pu, devant les autorités administratives puis judiciaires, faire valoir leurs critiques et arguments, obtenir des réunions, des visites des lieux et un examen circonstancié de leurs propositions. Il relève également que le fonctionnaire délégué a offert, à titre subsidiaire, de revoir ses prétentions dans le sens que lui indiquerait la cour d'appel. Aux pages 13 à 16, il effectue ensuite le contrôle de la légalité de la décision administrative en examinant l'impartialité de l'organe de l'administration, l'adéquation de la mesure avec l'objectif exclusif du bon aménagement du territoire et la proportionnalité de celle-ci.

Ainsi, les juges d'appel ont répondu à la défense proposée par les demandeurs. Ayant décidé légalement que le fonctionnaire délégué n'avait pas agi autrement que de manière impartiale, ils n'ont violé aucune des dispositions invoquées en exerçant le contrôle résumé ci-dessus, sans être tenus de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi de la société anonyme Efimo :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la culpabilité et sur la peine :

Sur le premier moyen :

Le moyen soutient que l'arrêt viole les articles 154 à 157 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, 22 et 28bis du Code d'instruction criminelle, 138 du Code judiciaire, 10, 11 et 149 de la Constitution et 1319 à 1322 du Code civil.

Quant à la première branche :

Selon la demanderesse, l'arrêt donne une interprétation illégale de l'article 157 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie en considérant qu'indépendamment de la transmission du procès-verbal initial, le fonctionnaire délégué doit adresser au procureur du Roi une demande distincte à laquelle celui-ci est tenu de répondre dans les nonante jours.

Les juges d'appel n'ont pas appliqué l'article 157 précité, lequel concerne la demande de réparation introduite devant le tribunal civil.

Comme il a été relevé en réponse à la première branche du premier moyen des autres demandeurs, la cour d'appel a considéré, sur la base de l'article 156 du même code, que, par sa lettre du 9 avril 2009 transmettant le procès-verbal de constat des infractions, le fonctionnaire délégué n'avait pas interrogé le procureur du Roi sur son intention de mettre en œuvre l'action publique, que celui-ci avait fait savoir que son office poursuivait l'information et avait posé des actes de mise en œuvre de l'action publique au sens large, réitérant à différentes reprises son intention de conserver l'action publique et de poursuivre le contrevenant si une solution n'était pas dégagée, de sorte que la première des conditions préalables à l'introduction de la procédure transactionnelle n'était pas rencontrée en l'espèce.

Ces considérations ne violent pas les dispositions visées au moyen.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

La demanderesse critique la motivation de l'arrêt selon laquelle un courrier du fonctionnaire délégué interrogeant le procureur du Roi sur son intention de poursuivre ne s'imposait pas, le dossier apparaissant d'emblée problématique et ledit fonctionnaire et le procureur du Roi ayant régulièrement communiqué entre eux. D'après le moyen, cette motivation est contradictoire et ne permet pas de saisir de manière certaine si la cour d'appel a entendu justifier sa position par le fait que le procureur du Roi aurait manifesté son intention de poursuivre ou si elle a considéré que le caractère problématique du dossier libérait le fonctionnaire délégué de l'obligation d'interroger le procureur du Roi sur son intention de poursuivre.

Les juges d'appel ont d'abord affirmé l'obligation, imposée au fonctionnaire délégué par l'article 155, § 6, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, d'interroger le procureur du Roi avant de proposer une transaction.

Ils ont ensuite considéré qu'un tel courrier ne s'imposait pas en l'espèce dès lors qu'à la réception du procès-verbal, le ministère public avait fait savoir que son office poursuivait l'information et avait posé des actes de mise en œuvre de l'action publique au sens large, réitérant à différentes reprises son intention de conserver l'action publique et de poursuivre les contrevenants si une solution n'était pas dégagée.

Il suit de ces énonciations, qui ne sont pas entachées de la contradiction ou de l'ambiguïté alléguée par le moyen, que la cour d'appel a considéré que les déclarations du procureur du Roi rendaient sans intérêt une interrogation par le fonctionnaire délégué sur son intention.

Pour le surplus, les considérations précitées de l'arrêt ne donnent pas, de la lettre adressée le 20 juillet 2009 au fonctionnaire délégué par le procureur du Roi et énonçant : « J'envisage de lancer citation, sauf si vous m'annoncez qu'une solution est envisageable », une interprétation inconciliable avec ses termes.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen soutient qu'en imputant les infractions à la demanderesse, les juges d'appel ont méconnu leur obligation de motivation, fait une application inexacte de l'article 5 du Code pénal et violé la foi due aux actes.

Aux termes de l'article 5, alinéa 1er, dudit code, toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet social ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont l'effet concret démontre qu'elles ont été commises pour son compte.

Si ces critères sont alternatifs, cette disposition permet au juge d'imputer également l'infraction à la personne morale lorsqu'il constate la réunion de plusieurs d'entre eux.

L'arrêt énonce qu'il n'est ni soutenu ni établi que le demandeur n'aurait fait que profiter du cadre juridique ou matériel de la demanderesse pour commettre les infractions pour son compte et dans son intérêt, voire au préjudice de la demanderesse. Il ajoute que, outre l'intérêt subjectif du demandeur, la réalisation de l'ensemble immobilier litigieux pouvait faire espérer une plus-value au niveau de la politique commerciale et de la valeur du patrimoine immobilier de la demanderesse qui était propriétaire du terrain au moment de la construction, de sorte que les constructions ont été érigées notamment pour son compte et dans son intérêt. Il considère enfin qu'ayant mis son terrain à disposition, la demanderesse a participé directement à la construction illégale et à son maintien jusqu'au jour où elle a vendu ce terrain.

En considérant qu'elle a agi pour son compte et qu'elle a érigé les constructions litigieuses dans son intérêt, l'arrêt a ainsi retenu, sans la contradiction ni l'ambiguïté que le moyen lui prête, deux critères autorisant d'imputer les infractions à la demanderesse.

Eu égard à ces constatations, la cour d'appel ne devait pas rechercher si les infractions étaient ou non liées à la réalisation de l'objet social de la demanderesse.

L'arrêt n'a pu davantage violer la foi due aux pièces mentionnées par la demanderesse, puisqu'il ne s'y réfère pas.

Enfin, contrairement à ce que soutient le moyen, les juges d'appel n'ont pas déduit la responsabilité pénale de la demanderesse de la circonstance que le demandeur a agi sciemment et volontairement au sens de l'article 5 précité. En effet, ce n'est qu'après avoir considéré que les constructions illégales avaient été érigées pour le compte et dans l'intérêt des deux sociétés, et décidé ainsi de la responsabilité pénale de la demanderesse, que la cour d'appel a ajouté, en application de l'article 5, alinéa 2, que le demandeur, personne physique identifiée qui a commis la faute sciemment et volontairement, devait être condamné en même temps que la demanderesse.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la remise en état poursuivie par le défendeur :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de trois cent soixante-neuf euros trois centimes dont I) sur le pourvoi de la société anonyme Efimo : cent vingt-trois euros et un centime dus, II) sur le pourvoi de la société anonyme Thomas et Piron : cent vingt-trois euros et un centime dus et III) sur le pourvoi de L. P. : cent vingt-trois euros et un centime dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Free keywords

  • Remise en état des lieux

  • Mesure de réparation

  • Région wallonne

  • Actes et travaux en infraction susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme requis

  • Proposition d'une transaction

  • Condition

  • Procureur du Roi n'ayant pas marqué son intention de poursuivre

  • Demande du fonctionnaire délégué au procureur du Roi