- Arrêt of January 25, 2013

25/01/2013 - C.11.0358.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Ne constitue pas un aveu judiciaire, la déclaration qui n'a pas été faite devant un juge ou qui a été faite dans une cause autre que celle sur laquelle le juge est appelé à statuer (1). (1) Cass., 7 novembre 2002, RG C.11.0541.F, Pas., 2002, n° 589; voir aussi Cass., 2 juin 1964, Pas., 1964, 1032.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0358.N

R. V. P.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

A. F.,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la troisième branche :

1. En vertu de l'article 1356, alinéa 1er, du Code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

2. La déclaration qui n'a pas été faite devant un juge ou qui a été faite dans une cause autre que celle sur laquelle le juge est appelé à statuer, ne constitue pas un aveu judiciaire.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le demandeur a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le défendeur et la sprl F & S Consulting du chef d'escroquerie, de fraude, de faux en écriture, de vol et d'abus de confiance ;

- le 1er décembre 2005, la chambre du conseil a ordonné le non-lieu ;

- le 16 novembre 2004, le demandeur a déclaré aux verbalisateurs dans le cadre de l'instruction pénale, que la firme F & S Consulting était un intermédiaire et que ni le défendeur ni la société F & S Consulting n'ont reçu de sa part procuration pour signer les documents ;

- la demande dont ils sont saisis par le demandeur est notamment fondée sur le mandat.

4. Les juges d'appel, qui ont décidé sur la base de ces constatations que la déclaration du demandeur figurant dans le dossier répressif est un aveu judiciaire, de sorte que le demandeur « ne peut soutenir actuellement devant le tribunal/la cour que le défendeur était son mandataire lors de l'achat des tableaux », n'ont pas justifié légalement leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

5. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Aveu judiciaire

  • Déclaration qui n'a pas été faite devant un juge ou qui a été faite dans une autre cause