- Arrêt of January 25, 2013

25/01/2013 - C.12.0202.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La disposition de l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites qui prévoit que tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont inopposables, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu, constitue une application de l'article 1167 du Code civil (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0202.N

LOONWERKEN GEPA, s.p.r.l.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. P. C.

2. FONDS VOOR ARBEIDSONGEVALLEN,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. G. P.,

2. R. D.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 16 novembre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 20 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont inopposables, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu. Cette disposition est une application de l'article 1167 du Code civil.

2. La demande visée à l'article 1167 du Code civil tend à l'indemnisation du dommage causé au créancier du fait de l'appauvrissement frauduleux du débiteur. Une telle action paulienne est subordonnée aux délais de prescription visés à l'article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code civil.

3. Le moyen, qui repose sur le soutènement que l'action visée à l'article 20 de la loi du 8 août 1997 est une action personnelle soumise au délai de prescription de dix ans prévu à l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil, manque en droit.

Sur le second moyen :

4. Conformément à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, y compris l'indemnité de procédure prévue aux articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire.

5. La condamnation aux dépens suppose qu'il y ait effectivement entre les parties une instance liée en ce sens qu'une action a été introduite entre elles tendant à la condamnation de l'une à l'égard de l'autre.

6. Les juges d'appel, qui ont condamné la demanderesse au paiement d'une indemnité de procédure au second défendeur, alors qu'ils ont constaté que l'intervention de cette partie est de nature conservatoire et tend à appuyer la demande du curateur, ici premier défendeur, et à demander des réserves en vue d'une éventuelle action ultérieure contre la demanderesse, ont violé l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse aux dépens du second défendeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens ; en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Déclare l'arrêt commun aux parties appelées en déclaration d'arrêt commun ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq janvier deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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