- Arrêt of January 28, 2013

28/01/2013 - S.11.0132.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le transfert d'entreprise au sens des articles 6, alinéa 2, de la Convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juillet 1985, et 1.1.b. de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements qui codifie notamment la Directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977, ne requiert pas dans le chef du cessionnaire l'intention de poursuivre durablement l'activité économique reprise; cette condition pourrait avoir pour effet que, par la volonté du cessionnaire, il soit dérogé défavorablement à la protection garantie aux travailleurs par la directive (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées dans AC.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0132.N

ASSOCIATED RETAIL sa,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

S. H.,

en présence de :

1. E. F.

2. M. V. K.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2011 par la cour du travail de Gand.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a déposé des conclusions écrites le 18 décembre 2012.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général délégué Henri Vanderlinden a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. Les juges d'appel ont constaté que :

- les 4 et 5 septembre 2003, la demanderesse a pris « de facto » la direction du grand magasin et l'exploitation du commerce a été poursuivie à sa demande par les membres du personnel de la S.P.R.L. Mazo ;

- le 6 septembre 2003, le magasin était ouvert avec entre autres du personnel de la demanderesse ;

- après avoir été fermé les 8, 9 et 10 septembre 2003, le magasin a été exploité à partir du 11 septembre 2003 par la S.P.R.L. Food Consulting avec l'aide de travailleurs intérimaires et de travailleurs d'une filiale de la demanderesse, en vertu d'un contrat conclu entre la demanderesse et cette société.

Les juges d'appel ont décidé que le « transfert d'entreprise » est incontestable, dès lors que la demanderesse est rentrée en possession de tout le fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat d'entreprise, que l'entreprise a subsisté entièrement, inchangée, et qu'après une courte interruption, la S.P.R.L. Food Consulting a poursuivi l'exploitation à l'initiative de la demanderesse en application d'un ajout au contrat de management antérieurement conclu, de sorte qu'en raison de ce transfert, les droits et obligations existant dans le chef de la S.P.R.L. Mazo en vertu des contrats de travail en vigueur le 5 septembre 2003, date du transfert, ont été transférés à la demanderesse.

2. Par ces motifs, les juges d'appel ont répondu à la défense invoquée au moyen, en cette branche.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

3. L'article 6, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juillet 1985, dans la version applicable après sa modification par la convention collective de travail n° 32quinquies du 13 mars 2002, conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mars 2002, abrégée ci-après en convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985, qui porte exécution de la Directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, dispose que « Sous réserve des dispositions de l'alinéa 1er, est considéré dans la présente convention collective de travail comme transfert, le transfert d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».

L'article 1.1.b de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements qui codifie notamment la Directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 précitée, dispose que « Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d'une entité économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».

4. La Cour de justice de l'Union européenne a décidé, notamment dans l'arrêt rendu le 18 mars 1986 dans la cause 24/85 - Spijkers -, que « le critère décisif pour établir l'existence d'un transfert au sens de la directive est de savoir si l'entité en question garde son identité. (...) Pour déterminer si ces conditions sont réunies, il convient d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait caractérisant l'opération en cause, s'il s'agit d'une entité économique encore existante qui a été aliénée, ce qui résulte notamment du fait que son exploitation est effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise, avec les mêmes activités économiques ou de activités analogues ».

La Cour de justice de l'Union européenne a décidé, notamment dans l'arrêt rendu le 10 février 1988 dans la cause 324/86 - Daddy's Dance Hall -, que la protection des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise est d'ordre public, que les parties ne peuvent disposer de ces droits et que les règles de la directive doivent être considérées comme impératives en ce sens qu'il n'est pas permis d'y déroger dans un sens défavorable aux travailleurs.

5. Il s'ensuit manifestement qu'il y a lieu d'interpréter l'article 1.1.b. de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 précitée en ce sens que le transfert d'entreprise au sens de la directive ne requiert pas dans le chef du cessionnaire l'intention de poursuivre durablement l'activité économique reprise. Cette exigence pourrait avoir pour effet que, par la volonté du cessionnaire, il soit dérogé dans un sens défavorable à la protection garantie aux travailleurs par la directive.

Le moyen qui, en cette branche, soutient une autre thèse juridique, manque en droit.

6. Les autres griefs sont déduits de la violation, vainement invoquée, des articles 6, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 et 1.1.b. de la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 et sont, dès lors, irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Mireille Delange et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-huit janvier deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général délégué Henri Vanderlinden, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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