- Arrêt of January 29, 2013

29/01/2013 - P.12.0402.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l'article 14, §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ni le principe général du droit ne bis in idem ne font obstacle à une poursuite pénale et à une condamnation après une procédure disciplinaire dans laquelle une décision définitive a été rendue, lorsque cette procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0402.N

J. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES,

2. C. V. D. S.,

parties civiles,

défenderesses.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Il déclare également, sans acquiescement, se désister de son pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la décision non définitive rendue au civil sur la demande de la seconde défenderesse.

L'avocat général Marc De Swaef a déposé des conclusions écrites reçues au greffe le 21 décembre 2012.

À l'audience du 29 janvier 2013, le président de section Paul Maffei a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'arrêt ordonne le non-lieu à l'égard du demandeur du chef des infractions telles que qualifiées sous B, C et D. Il n'accède ni à la demande visant la confiscation ni au réquisitoire visant l'interdiction professionnelle en application de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

Dans la mesure où il est dirigé contre ces décisions, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le moyen unique :

Quant à la première branche :

2. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit ‘ne bis in idem' : l'arrêt décide que le demandeur pouvait à nouveau être poursuivi, nonobstant la peine disciplinaire qui lui a déjà été infligée le 18 octobre 2004, du chef des mêmes faits courant du 1er janvier au 31 décembre 2002, alors que les dispositions invoquées s'opposent à ce qu'une même personne, après avoir déjà été précédemment condamnée ou acquittée, soit à nouveau poursuivie ou punie pour le même comportement du chef d'infractions aux mêmes éléments essentiels.

3. L'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays. » Le principe général du droit « ne bis in idem » a la même portée.

4. Ni cette disposition conventionnelle ni le principe général du droit précité ne font obstacle à une poursuite pénale et à une condamnation après une procédure disciplinaire dans laquelle une décision définitive a été rendue, lorsque cette procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale.

5. Il est question de poursuite pénale au sens de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsque cette poursuite répond à une qualification pénale selon le droit interne, que, selon sa nature, l'infraction vaut pour l'ensemble des citoyens ou que, selon sa nature et sa gravité, la sanction de l'infraction poursuit un but répressif ou préventif.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur subissait une procédure disciplinaire en raison de la violation de l'honneur, de la discrétion, de la probité et de la dignité de la profession médicale visés à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des Médecins. À titre de mesure disciplinaire, le demandeur s'est vu infliger une suspension du droit d'exercer l'art médical pendant un terme de quatre mois. En vertu de l'article 16 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, les possibles sanctions disciplinaires sont l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer l'art médical pendant un terme qui ne peut excéder deux années et la radiation.

7. L'infraction visée à l'article 6, 2°, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 concerne l'atteinte portée à l'honneur de la profession. Conformément au droit interne, cette infraction ne répond pas à une qualification pénale mais est clairement de nature disciplinaire. Cette infraction ne concerne pas l'ensemble des citoyens mais s'adresse uniquement à une catégorie limitée de personnes, à savoir les médecins. En outre, la sanction disciplinaire de la suspension infligée n'implique pas une amende élevée ni une privation de liberté ni d'ailleurs une interdiction d'exercer diverses professions pendant une période particulièrement longue, de sorte qu'elle n'est pas de nature pénale.

8. Il en résulte que les poursuites disciplinaires dont le demandeur a fait l'objet n'étaient pas des poursuites pénales telles que visées à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la décision de l'arrêt selon laquelle le demandeur peut être poursuivi pénalement et être condamné à une peine, est légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

9. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit ‘ne bis in idem' : en fixant le taux de la peine, l'arrêt ne tient pas compte de la sanction disciplinaire déjà subie précédemment par le demandeur consistant en la suspension du droit d'exercer l'art médical pendant un terme de quatre mois.

10. L'arrêt décide (...) qu'il n'accède pas au réquisitoire du ministère public visant à infliger une interdiction professionnelle au demandeur en application de l'article 1er, d et f, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, dès lors que le jugement dont appel décide, à bon droit, que le demandeur a déjà été sanctionné par l'Ordre des médecins.

11. Le moyen, en cette branche, se fonde sur une lecture incomplète de l'arrêt et manque, par conséquent, en fait.

Quant à la deuxième branche :

12. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à l'allégation du demandeur dans ses conclusions selon laquelle le principe général du droit ‘ne bis in idem' « permet (...) que le juge tienne compte de la sanction déjà prononcée. »

13. Le défaut de motivation invoqué est totalement déduit de l'illégalité vainement soulevée dans le moyen, en sa troisième branche, et est, partant, irrecevable.

Le contrôle d'office

14. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Filip Van Volsem, Alain Bloch, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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