- Arrêt of February 1, 2013

01/02/2013 - C.12.0272.N

Case law

Summary

Sommaire 1

En cas de cession entre vifs d'un immeuble, la résiliation du contrat d'assurance à la demande du preneur d'assurance-cédant après la passation de l'acte authentique mais avant l'expiration du délai de trois mois, ne peut être opposée au cessionnaire qui prétend à la garantie de l'assurance pour un sinistre qui est survenu au cours de cette période (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.


Arrêt - Integral text

N° C.12.0272.N

DEXIA ASSURANCES BELGIQUE, s.a.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E. V.,

2. F. C.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 27 novembre 2012.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. L'article 57, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose qu'en cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique.

En vertu de l'article 57, § 1er, alinéa 2, de cette loi, jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat.

2. Il ressort des travaux préparatoires que cette disposition tend, dans l'intérêt du cédant comme du cessionnaire, au maintien pendant trois mois de la garantie existant à la date de la passation de l'acte authentique.

Il s'ensuit que la résiliation du contrat d'assurance à la demande du preneur d'assurance, cédant après la passation de l'acte authentique mais avant l'expiration du délai de trois mois, ne peut être opposée au cessionnaire qui prétend à la garantie de l'assurance pour un sinistre survenu durant cette période.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- les époux F.-G. ont vendu leur habitation aux défendeurs par acte authentique du 19 mai 2008 ;

- dans la nuit du 1er au 2 juin 2008, l'immeuble a été détruit par un incendie ;

- au moment de la passation de l'acte authentique, la demanderesse assurait les vendeurs contre le péril d'incendie ;

- le contrat d'assurance a été résilié le 24 mai 2008 à la demande des vendeurs.

Les juges d'appel ont décidé, sans être critiqués, que la demanderesse ne prouve pas que les défendeurs étaient couverts par un autre contrat à la date du 2 juin 2008.

4. Les juges d'appel ont sur cette base légalement justifié leur décision que, nonobstant la résiliation du contrat d'assurance après la passation de l'acte authentique, la demanderesse est tenue, en vertu de la disposition impérative de l'article 57, § 1er, de la loi du 25 juin 1992, de couvrir les défendeurs pour le sinistre survenu le 2 juin 2008.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les présidents de section Eric Stassijns et Albert Fettweis, les conseillers Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du 1er février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence du procureur général

Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Cession

  • Résiliation du contrat d'assurance à la demandeur du preneur d'assurance-cédant

  • Opposabilité au cessionnaire