- Arrêt of February 6, 2013

06/02/2013 - P.12.1129.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.


Arrêt - Integral text

N° P.12.1129.F

L. Ch.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Laurent Kennes, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Maître André MAGOTTEAUX, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Maillard Colin, dont le cabinet est établi à Liège, rue du Pont, 36-38,

partie civile,

défendeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 mai 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque six moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 30 janvier 2013, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.

A l'audience du 6 février 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le premier moyen :

Pris de la violation de l'article 489ter, 1°, du Code pénal, le moyen soutient que les juges d'appel n'ont pas constaté l'élément matériel du détournement d'actifs reproché au demandeur dès lors que l'acte consistait en un paiement d'une créance qui lui était due par la société en état de faillite.

Le dirigeant d'une société en état de faillite qui, sous le couvert d'une opération qu'il n'était pas en droit d'effectuer, s'attribue une chose qui ne lui appartient pas et prive ainsi les créanciers de leur gage, commet le détournement prohibé par la disposition précitée.

L'arrêt énonce que le demandeur a fait main basse sur le prix de la cession du fonds de commerce exploité par la société et qu'à supposer même qu'il était bénéficiaire d'une créance à charge de cette société, l'important passif de celle-ci lui interdisait de procéder à un tel prélèvement.

Ces considérations justifient légalement la décision des juges d'appel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Les moyens font grief à l'arrêt de violer l'article 489bis, 1° et 4°, du Code pénal en déclarant le demandeur coupable d'avoir, dans l'intention de retarder la faillite, utilisé des moyens ruineux pour se procurer des fonds et omis de faire l'aveu de la faillite, alors que les juges d'appel n'ont pas constaté l'élément moral ni répondu aux conclusions à cet égard.

L'arrêt considère d'abord que les dettes fiscales et sociales laissées par le demandeur sont d'une telle ampleur qu'elles impliquaient incontestablement une cessation de paiement et un ébranlement du crédit. Il précise ensuite que le demandeur connaissait la situation financière catastrophique de la société pour en avoir été lui-même à l'origine. Les juges d'appel ont encore énoncé qu'en dépit de la dette conséquente de la société à l'égard des créanciers institutionnels, celle-ci avait été maintenue en activité par le demandeur alors que les conditions de la faillite étaient réunies dès le premier procès-verbal de carence établi à la demande de l'administration fiscale.

Par ces considérations qui, relatives à l'élément moral des infractions, répondent à la défense du demandeur, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Les moyens ne peuvent être accueillis.

Sur le quatrième moyen :

L'article 492bis du Code pénal, dont le demandeur accuse la violation, punit notamment les dirigeants de droit ou de fait d'une société commerciale qui, avec une intention frauduleuse et à des fins personnelles, directement ou indirectement, ont fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage qu'ils savaient significativement préjudiciable aux intérêts patrimoniaux de celle-ci et à ceux de ses créanciers ou associés.

Cette disposition sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux, non dans l'intérêt de cette personne morale, mais dans son propre intérêt.

Les juges d'appel n'ont pas violé l'article 492bis précité en considérant que la cession du fonds de commerce de la société et l'appropriation de son prix par le demandeur malgré l'existence d'un passif social important, a constitué un usage significativement préjudiciable des biens sociaux au détriment de la personne morale et de ses créanciers.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Le moyen est pris de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable.

Après avoir énoncé que les prévenus se prévalent du dépassement du délai raisonnable sans toutefois épingler des retards injustifiés dans le traitement de la cause, l'arrêt considère d'abord que l'enquête s'est déroulée sans désemparer alors qu'elle concernait des faits complexes et techniques nécessitant de nombreuses mesures d'instruction. Il relève ensuite qu'il en a été de même de la procédure devant les juridictions de fond, la cause ayant été jugée une première fois devant la cour d'appel en l'absence du demandeur.

De ces considérations, la cour d'appel a pu légalement déduire, en l'absence de conclusions sur ce point, que le délai raisonnable n'était pas dépassé.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

En tant qu'il vise l'affirmation selon laquelle le demandeur ne soutient pas qu'il serait dans l'impossibilité de faire valoir ses droits de défense, le moyen critique un motif surabondant de l'arrêt et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Sur le sixième moyen :

L'article 42, 3°, du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s'applique aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis.

En application de l'article 489bis, 1°, du même code, le demandeur a été déclaré coupable d'avoir, en vue de retarder la faillite, utilisé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, à savoir ne pas avoir payé les dettes de la société faillie à l'administration des contributions directes, à celle de la taxe sur la valeur ajoutée et à l'Office national de sécurité sociale, pour un montant total de 375.161,61 euros (préventions D.14, D.15 et D.16). Sur le fondement de l'article 42, 3°, précité, cette somme a été confisquée en tant qu'avantage patrimonial.

Une dette demeurée impayée en vue de retarder la faillite d'une société n'a pas, en tant que telle, pour effet de procurer un avantage patrimonial susceptible de confiscation au titre de cette disposition.

En établissant une équivalence entre les dettes non payées par le demandeur et les avantages patrimoniaux retirés des préventions précitées, l'arrêt méconnaît la notion d'avantage patrimonial.

Le moyen est fondé.

La déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure et la confiscation ne constituant pas un élément de la peine principale, l'illégalité n'entache que la confiscation elle-même.

Le contrôle d'office

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée contre le demandeur par le défendeur :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il confisque à charge du demandeur le montant de 375.161,61 euros ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent vingt et un euros quarante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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  • Confiscation spéciale

  • Avantages patrimoniaux tirés de l'infraction

  • Notion

  • Infractions en matière de faillite

  • Moyens ruineux pour se procurer des fonds

  • Dette demeurée impayée