- Arrêt of February 6, 2013

06/02/2013 - P.12.1650.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’attentat à la pudeur requiert que son auteur sache que l’acte qu’il s’apprête à commettre est objectivement immoral ou obscène et qu’il ait eu la volonté de le poser; la circonstance que l’auteur aurait en outre été mu par le désir de satisfaire ses passions ou qu’il aurait été animé d’un but impudique concerne le mobile qui l’anime sans constituer cependant un élément de l’infraction (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1650.F

W. Ch.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et Michel Cuesta Campins, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

C. S.

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe de la Cour le 24 janvier 2013.

A l'audience du 6 février 2013, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le demandeur soutient que l'arrêt ne constate pas l'élément moral de l'infraction visée à l'article 373 du Code pénal dont il le déclare coupable.

L'attentat à la pudeur requiert que son auteur sache que l'acte qu'il s'apprête à commettre est objectivement immoral ou obscène et qu'il ait eu la volonté de le poser.

La circonstance que l'auteur aurait en outre été mu par le désir de satisfaire ses passions ou qu'il aurait été animé d'un but impudique concerne le mobile qui l'anime sans constituer cependant un élément de l'infraction.

L'arrêt considère que, dans la chambrée du navire réservée aux femmes, la défenderesse a été surprise dans son sommeil par un homme en sous-vêtement se glissant sur sa couchette et lui touchant les jambes, que celle-ci s'est ensuite débattue et lui a enjoint à plusieurs reprises de sortir, injonctions qui ont été entendues par deux collègues de cette chambrée. Les juges d'appel ont également relevé le caractère insistant du comportement du demandeur alors que la défenderesse lui avait demandé de quitter sa couchette.

Par ces considérations relatives à l'existence des éléments de conscience et de volonté constitutifs de l'élément moral requis par la disposition précitée, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

Le demandeur soutient que l'acte matériel qu'il a posé ne revêt pas le degré suffisant de gravité légalement exigé pour constituer un attentat à la pudeur.

Ce délit suppose une atteinte contraignante à l'intégrité sexuelle de la victime, telle qu'elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits.

Des éléments de fait constatés par la cour d'appel et résumés ci-dessus en réponse à la première branche, les juges d'appel ont pu déduire que le demandeur s'est rendu coupable d'un attentat à la pudeur avec violences.

Ayant considéré que ces actes pouvaient avoir blessé la pudeur de la victime, les juges d'appel n'avaient plus à répondre aux conclusions contestant leur gravité.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse, statue sur

1. le principe de la responsabilité :

Le demandeur n'invoque aucun moyen spécifique.

2. l'étendue du dommage :

L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle à la défenderesse et ordonne une mesure d'expertise.

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi.

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six février deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen P. Cornelis

B. Dejemeppe F. Close J. de Codt

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