- Arrêt of February 7, 2013

07/02/2013 - C.12.0148.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort de l'arrêt du 9 septembre 1999 de la cour de justice des communautés européennes que, si la cause d’un accident est imputable à un tiers responsable, le fonctionnaire des communautés européennes ne peut prétendre à une double indemnisation du préjudice subi, l'une sur base de l'article 73 du statut des fonctionnaires des communautés européennes, et l'autre sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil; ces deux systèmes d'indemnisation ne peuvent être cumulés que dans la mesure où l'indemnité prévue par le statut ne suffit pas pour assurer la pleine réparation du préjudice subi par application des articles précités du Code civil.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0148.F

P. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

KBC ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est établi à Louvain, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

en présence de

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentées par le Parlement européen, dont le secrétariat général est établi à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), plateau du Kirchberg, B.P. 1601,

partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2011 par tribunal de première instance d'Arlon, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

1. En vertu de l'article 73, §§ 1er et 2, b), du règlement (CE) n° 259/68 du 29 février 1968 du Conseil fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, ci-après « le statut », le fonctionnaire est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques d'accident. Les prestations garanties sont, en cas d'invalidité permanente totale, le payement à l'intéressé d'un capital égal à huit fois son traitement de base annuel calculé sur la base des traitements mensuels alloués pour les douze mois précédant l'accident.

L'article 85bis, § 1er, du statut dispose que lorsque la cause du décès, d'un accident ou d'une maladie dont est victime une personne visée au présent statut est imputable à un tiers, les Communautés sont, dans la limite des obligations statutaires leur incombant consécutivement à l'évènement dommageable, subrogées de plein droit à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et actions contre le tiers responsable. Suivant le paragraphe 2 de cette disposition, entrent notamment dans le domaine couvert par la subrogation visée au paragraphe 1er les prestations servies au titre des articles 72 et 73 et des règlementations prises pour leur application, concernant la couverture des risques de maladie et d'accident.

2. Dans son arrêt Lucaccioni du 9 septembre 1999 ( C-257/98 P), après avoir observé que la couverture des risques de maladie professionnelle et d'accident, prévue à l'article 73 du statut, permet une indemnisation forfaitaire du fonctionnaire lésé à charge de l'institution qui l'emploie et que cette indemnisation est calculée en fonction du taux d'invalidité et du traitement de base du fonctionnaire, sans que soit prise en considération la responsabilité de l'auteur de l'accident ou celle de l'institution qui a imposé les conditions de travail ayant pu contribuer à la survenance de la maladie professionnelle, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que : « Cette indemnisation forfaitaire ne peut toutefois pas conduire à une double indemnisation du préjudice subi. C'est d'ailleurs à cette fin que, lorsque la cause d'un accident ou d'une maladie est imputable à un tiers, l'article 85bis du statut prévoit la subrogation des Communautés au fonctionnaire indemnisé dans ses droits et actions contre le tiers responsable, notamment pour les prestations servies au titre de l'article 73 du statut » et que : « De même, si la cause d'un accident ou d'une maladie est imputable à l'institution qui emploie le fonctionnaire, celui-ci ne peut prétendre à une double indemnisation du préjudice subi, l'une au titre de l'article 73 du statut et l'autre au titre de l'article 215 du traité [CE, qui concerne la responsabilité de l'Union européenne]. En ce sens, les deux systèmes d'indemnisation ne sont pas [...] indépendants ».

3. Il ressort manifestement de cet arrêt que, si la cause d'un accident est imputable à un tiers responsable, le fonctionnaire ne peut prétendre à une double indemnisation du préjudice subi, l'une sur la base de l'article 73 du statut et l'autre sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Ces deux systèmes d'indemnisation ne peuvent être cumulés que dans la mesure où l'indemnité prévue par le statut ne suffit pas pour assurer la pleine réparation du préjudice subi par application des articles précités du Code civil.

4. Le moyen, qui repose tout entier sur la considération que « la cause et l'objet de l'indemnité payée en exécution dudit article 73 sont différents de ceux qui se trouvent à l'origine de l'action dirigée contre le tiers responsable sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil » et qui en déduit que les indemnités dues en vertu de ces deux régimes sont, en tout état de cause, cumulables, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de huit cent quatre-vingts euros quatre-vingts centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

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