- Arrêt of February 7, 2013

07/02/2013 - C110548F-C110759F

Case law

Summary

Sommaire 1
S’il apparaît des circonstances de la cause que l’irrégularité de l’exploit de signification du pourvoi en cassation, remis à une personne qui n’était ni employée, ni préposée de la partie défenderesse, ni spécialement habilitée à recevoir des pièces en son nom, n’a pas nui aux intérêts de cette dernière, la fin de non-recevoir déduite de l’irrégularité de cette signification ne peut être accueilli (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0548.F

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DE SAINT-GILLES, HÔPITAUX IRIS SUD, en abrégé H.I.S., association publique dont le siège est établi à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. AZAMEDIX, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue des Azalées, 59,

2. A.G. MÉDICAL, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, avenue Brugmann, 441,

3. L. B.,

4. CABINET DENTAIRE HOLISTIQUE, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Evere, avenue Henri Conscience, 31,

5. CABINET MÉDICAL DOCTEUR E. B., société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Zaventem, Waalsestraat, 48,

6. C. C.,

7. CEDS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccle, Dieweg, 121,

8. CELEGANI, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lasne, Vieux Chemin de Wavre, 18,

9. D. G., société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Etterbeek, rue des Bollandistes, 71,

10. A. D. M.,

11. P. D.,

12. E. d. J.,

13. X. d. J.,

14. FEMENINA, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, ave¬nue Yvan Lutens, 48,

15. N. F.,

16. T. F.,

17. A. G.,

18. P. G.,

19. GYNEKA, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Cosmonaute, 8,

20. GYNEMED, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, ave¬nue Winston Churchill, 62,

21. R. H.,

22. M. J.,

23. C. J.,

24. J.L. ALLE MEDICAL, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, avenue Brugmann, 441,

25. ORLAM, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Ger¬sis, 18,

26. M.-H. L.,

27. D. L.,

28. E. L.,

29. E. M.,

30. J.-L. N.,

31. C. N.,

32. S. N.,

33. ORTHOLAM, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Les Bons Villers (Mellet), rue du Mitan, 34,

34. H. P.-P.,

35. R. S.,

36. SOCIÉTÉ D'ANESTHÉSIOLOGIE DU HOUX, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, avenue du Houx, 17,

37. A. T.,

38. S. V.,

39. W. W.,

40. L. W.,

41. D. V.,

42. SEYLIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Gerpinnes, rue de Bertransart, 61,

43. J.-P. B.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

44. ASSOCIATION DES MEDÉCINS DE LA CLINIQUE FONDATION LAMBERT, en abrégé A.M.F.L., association sans but lucratif en liquidation, dont le siège est établi à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

N° C.11.0759.F

ASSOCIATION HOSPITALIÈRE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DE SAINT-GILLES, HÔPITAUX IRIS SUD, en abrégé H.I.S., association publique dont le siège est établi à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile,

contre

1. AZAMEDIX, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue des Azalées, 59,

2. A.G. MÉDICAL, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, avenue Brugmann, 441,

3. L. B.,

4. CABINET DENTAIRE HOLISTIQUE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Evere, avenue Henri Conscience, 31,

5. CABINET MÉDICAL DOCTEUR E. B., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Etterbeek, avenue Charles Degroux, 117,

6. C. C.,

7. CEDS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccle, Dieweg, 121/10,

8. CELEGANI, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Lasne, Vieux Chemin de Wavre, 18,

9. D. G., société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Etterbeek, rue des Bollandistes, 71,

10. A. D. M.,

11. P. D.,

12. E. d. J.,

13. X. d. J.,

14. FEMENINA, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, ave¬nue Yvan Lutens, 48,

15. N. F.,

16. T. F.,

17. A. G.,

18. P. G.,

19. GYNEKA, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Cosmonaute, 8,

20. GYNEMED, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Uccle, ave¬nue Winston Churchill, 62,

21. R. H.,

22. M. J.,

23. C. J.,

24. J.L. ALLE MEDICAL, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Uccle, avenue Brugmann, 441,

25. ORLAM, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, rue Ger¬sis, 18,

26. M.-H. L.,

27. D. L.,

28. E. L.,

29. E. M.,

30. J.-L. N.,

31. C. N.,

32. S. N.,

33. ORTHOLAM, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Les Bons Villers (Mellet), rue du Mitan, 34,

34. H. P.-P.,

35. R. S.,

36. SOCIÉTÉ D'ANESTHÉSIOLOGIE DU HOUX, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Watermael-Boitsfort, avenue du Houx, 17,

37. A. T.,

38. S. V.,

39. W. W.,

40. L. W.,

41. D. V.,

42. SEYLIS, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Gerpinnes, rue de Bertransart, 61,

43. J.-P. B.,

défendeurs en cassation,

44. ASSOCIATION DES MÉDECINS DE LA CLINIQUE FONDATION LAMBERT, en abrégé A.M.F.L., association sans but lucratif en liquidation, dont le siège est établi à Etterbeek, rue Baron Lambert, 38,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 18 janvier 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général

Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0548.F, la demanderesse présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1135, 1119, 1120, 1165, 1984 et 1989 du Code civil ;

- articles 136 et 140 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987, telle qu'elle était en vigueur à l'époque des faits, avant sa modification par l'article 112 de la loi du 14 janvier 2002 (ci-après « la loi sur les hôpitaux »).

Décisions et motifs critiqués

1. L'arrêt attaqué, contradictoirement rendu entre les parties le 23 décembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles,

« Déclare l'appel principal recevable mais non fondé ;

En déboute H.I.S. ;

Confirme le jugement dont appel dans la mesure où il dit que les sommes recueillies par l'A.M.F.L. et se trouvant sur le compte ‘perception centrale' ouvert au nom de celle-ci appartiennent aux seuls médecins et doivent être réparties entre eux au prorata des droits de chacun, en tenant compte des retenues convenues ;

Statuant sur l'appel incident et sur les autres demandes, par l'effet dévolutif de l'appel ;

Déclare l'appel incident recevable et fondé ;

Déclare les demandes soumises à la cour [d'appel] dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel recevables et fondées dans la mesure ci-après ;

Charge monsieur C. d'opérer la répartition des sommes se trouvant sur le compte de perception centrale de l'A.M.F.L. en liquidation ;

Réforme le jugement dont appel dans la mesure où, dans ses motifs, il valide le décompte du liquidateur C. vis-à-vis du [défendeur sub 41] en ce qui concerne le pourcentage des retenues à pratiquer sur les honoraires

médicaux ;

Ordonne à monsieur C. de verser, dans le mois de la signification de l'arrêt à intervenir, au prorata de leurs créances, aux différents médecins en cause, la somme se trouvant sur le compte de ‘perception centrale', majorée des intérêts produits par ledit compte, et ce en tenant compte des soldes repris au ‘récapitulatif des sommes dues par la perception centrale aux médecins pour l'année 2000' - version 3/4 (...) ;

Précise que, s'agissant du [défendeur sub 41], le versement des 4.005,22 euros repris dans ce décompte, majorés des intérêts produits par le compte en banque, s'effectuera à titre provisionnel ;

Ordonne à monsieur C. de produire, dans le mois du prononcé du présent arrêt, un nouveau décompte concernant le [défendeur sub 41], pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, et ce, sur les bases suivantes :

les pourcentages des retenues à appliquer sont de 17,25 p.c. sur les ‘montants INAMI' et de 2,25 p.c. sur les suppléments ;

il faut appliquer lesdits pourcentages sur les montants encaissés et non sur les montants facturés ;

Condamne H.I.S. à produire, dans le mois du prononcé [de cet] arrêt, un nouveau décompte des honoraires revenant au [défendeur sub 41], pour la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2001 en appliquant les pourcentages de 17,25 p.c. sur les ‘montants INAMI' et de 2,25 p.c. sur les suppléments ;

Condamne H.I.S. à fournir [au défendeur sub 41], dans le mois du prononcé [de cet] arrêt, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, toutes les informations concernant l'identité des non-payeurs, la date des prestations concernées, le motif du non-paiement, l'intervention éventuelle d'un organisme assureur, les démarches entreprises en vue du recouvrement des honoraires non payés, la liste de ces interventions, leur date, les montants récupérés et le sort de ceux-ci ;

Donne acte au [défendeur sub 41] des réserves qu'il formule en ce qui concerne :

- une demande en dommages et intérêts à l'égard de H.I.S. pour tout préjudice né ou à naître de la communication tardive des données utiles au recouvrement de sa créance d'honoraires ;

- l'existence de fonds récupérés à son insu ou de sommes injustement perçues lors de la récupération, à son insu, de ces créances par huissier (majorations forfaitaires et intérêts) ;

Ordonne la réouverture des débats (...) afin de permettre au [défendeur sub 41], au liquidateur C. et à H.I.S. de soumettre à la cour [d'appel] toute question encore litigieuse à la suite de la production des décomptes et informations dont question ci-dessus ;

Condamne H.I.S. aux dépens des deux instances liquidés comme suit (...) ».

2. L'arrêt attaqué se fonde sur les motifs selon lesquels :

« 19. L'article 133 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux pose le principe de la perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers.

La loi instaure deux possibilités :

soit la perception centrale est effectuée par l'hôpital (article 135) ;

soit le conseil médical décide d'instituer lui-même un service de perception centrale des honoraires (article 136).

Dans les deux cas, un règlement relatif au fonctionnement du service de perception est établi d'un commun accord entre le gestionnaire de l'hôpital et le conseil médical (article 135, 1°, et article 136).

Dans le cas où c'est l'hôpital qui assure la perception centrale des honoraires, l'article 135 dispose que le règlement ‘fixe également le délai dans lequel, d'une part, les factures seront présentées aux débiteurs et, d'autre part, les montants dus aux médecins hospitaliers seront payés. Sauf disposition contraire du règlement, ce délai court à partir de la perception et l'intérêt légal est dû, pour les sommes qui ne sont pas payées en temps voulu, à partir de l'expiration du délai fixé et sans qu'une mise en demeure par le médecin hospitalier intéressé soit nécessaire'. Il prévoit la possibilité, pour le conseil médical et les médecins hospitaliers concernés, d'exercer un contrôle sur le mécanisme de perception.

Dans le cas où c'est un service organisé à cette fin par le conseil médical qui effectue la perception centrale, l'article 136 prévoit que le règlement fixe ‘le mode et la date de transfert des montants dont les médecins hospitaliers sont redevables à l'hôpital'.

Il précise que le gestionnaire de l'hôpital ou son délégué disposera de possibilités de contrôle équivalentes à celles prévues pour le conseil médical et les médecins hospitaliers dans l'hypothèse où c'est l'hôpital qui assure la perception centrale.

Il indique que le délai de transfert des montants dont sont redevables les médecins hospitaliers court ‘sauf disposition contraire du règlement (...) à partir de la perception et l'intérêt légal est dû, pour les sommes qui ne seront pas payées en temps voulu, à partir de l'expiration du délai fixé et sans qu'une mise en demeure par le gestionnaire soit requise'.

La mise en parallèle de ces deux régimes de perception centrale montre que :

- dans l'hypothèse d'une perception centrale par l'hôpital, ce sont les médecins qui sont ‘créanciers' de l'hôpital pour les honoraires qui leur sont dus et ceux-ci sont majorés d'intérêts au taux légal en cas de retard de paiement ;

- dans l'hypothèse d'une perception centrale sous l'égide du conseil médical, c'est l'hôpital qui devient créancier des médecins pour les montants dont ils lui sont redevables, montants également majorés d'intérêts au taux légal en cas de retard de paiement.

Ceci confirme indirectement que, dans le cas d'un système de perception centrale organisé sous l'égide du conseil médical, comme en l'espèce, les honoraires font partie du patrimoine des médecins hospitaliers auxquels ils reviennent et ce, dès leur perception.

20. Le conseil médical est, selon la loi, ‘l'organe représentant les médecins hospitaliers par lequel ceux-ci sont associés à la prise de décisions à l'hôpital' (article 121). Le conseil médical fait régulièrement rapport sur l'exécution de son mandat devant l'assemblée des médecins convoqués à cet effet (article 123).

21. C'est bien la forme juridique du mandat qui convient le mieux pour qualifier la relation qui se noue :

- d'une part, entre les médecins hospitaliers, agissant à l'intervention d'un organe institué par la loi, le conseil médical,

- et, d'autre part, l'A.M.F.L., chargée d'assurer la perception centrale des honoraires.

22. H.I.S. objecte qu'indépendamment de l'existence d'un mandat dans le chef de l'A.M.F.L., dès le moment où les fonds se trouvent sur un compte en banque ouvert à son nom, ils ne sont plus sujets à revendication et ce, en raison du caractère fongible de l'argent.

Elle plaide que le solde d'un compte en banque traduit en réalité une créance du titulaire du compte à l'encontre de la banque, créance à laquelle les médecins seraient totalement étrangers.

Elle cite de la doctrine et de la jurisprudence relatives au statut des sommes d'argent placées sur des comptes dits ‘qualitatifs' ou ‘rubriqués', c'est-à-dire permettant l'identification du bénéficiaire économique des fonds, par hypothèse distinct du titulaire du compte, propriétaire juridique.

Selon les auteurs et la jurisprudence cités, l'affectation du compte en banque au bénéfice d'un tiers ne fait naître dans le chef de celui-ci aucune protection particulière, ni aucun droit réel susceptible de le protéger des recours exercés par les créanciers du titulaire du compte (X. Dieux et C. Alter, Observations sur la nature juridique de la monnaie scripturale, spécialement en relation avec l'opposabilité aux tiers des comptes qualifiés ; Liber Amicorum Jacques Malherbe, Bruxelles, Bruylant, 2006, pp. 383 et s.).

Ainsi, il a été jugé que le compte rubriqué du notaire, destiné à recevoir des fonds appartenant à des tiers, n'échappe pas au gage commun des créanciers du notaire (Anvers, 20 avril 1993, Rev. not., 1993, p. 454).

23. Cependant, c'est uniquement en qualité de mandataire du conseil médical, et donc des médecins qu'il représente, que l'A.M.F.L. a pu ouvrir un compte dit ‘de perception centrale'.

Dans le contexte de la perception centrale des honoraires médicaux telle qu'organisée et imposée par la loi, perception centrale qui ne se conçoit pas autrement que moyennant l'ouverture d'un compte en banque, l'A.M.F.L. ne peut être considérée comme la titulaire de ce compte.

Ce compte n'a, en effet, pas d'autre fonction que de permettre aux médecins hospitaliers de percevoir leurs honoraires conformément à la loi.

L'ouverture du compte en banque requis pour permettre la perception centrale des honoraires s'effectue donc dans le cadre du mandat confié à l'A.M.F.L..

Il n'y a pas d' ‘affectation spéciale' des sommes qui y sont inscrites en faveur de ‘tiers' par rapport à la relation entre l'A.M.F.L. et la banque : les médecins hospitaliers sont en effet directement parties au contrat noué avec la banque pour l'ouverture du compte dit ‘perception centrale' et ce, par l'effet du mécanisme de la représentation inhérent au mandat ».

3. Sur la base de ces considérations, l'arrêt attaqué décide que :

« Ce n'est donc pas l'A.M.F.L. qui est titulaire de la créance vis-à-vis de la banque pour les avoirs inscrits en compte, mais bien les médecins hospitaliers qui l'ont mandatée pour ouvrir ledit compte et assurer la perception centrale de leurs honoraires.

Il s'ensuit que les avoirs inscrits sur ce compte en banque ne font pas partie des actifs de l'A.M.F.L. en liquidation et que le jugement doit être confirmé sur ce point.

Dans la mesure où il n'est pas contesté que H.I.S. a reversé sur le compte de perception centrale de l'A.M.F.L. tous les honoraires en sa possession, la demande en tant qu'elle est dirigée contre H.I.S. n'est pas

fondée ».

Griefs

1. Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

En principe, le mandat est représentatif en ce que le mandataire accompli un ou plusieurs actes juridiques au nom et pour le compte du mandant.

La représentation juridique qu'implique l'action du mandataire « au nom et pour le compte » du mandant a pour effet que le mandant est directement lié vis-à-vis du tiers contractant par les effets de droit découlant de la mission accomplie par le mandataire (solution constante - voir notamment : Y. Merchiers, Les contrats spéciaux, Chronique de jurisprudence 1996-2000, Larcier, 2002, p. 183).

Lorsque le représentant agit au nom et pour compte du représenté, l'acte conclu par le représentant naît directement dans le chef du représenté (P.A. Foriers, « Aspects de la représentation en matière contractuelle », in Les obligations contractuelles, C.J.B., 2000, p. 223 ; B. Tieleman, Le mandat, Kluwer, 1999, p. 205).

S'agissant, en particulier, de la perception centrale des honoraires effectuée par un service organisé à cette fin par le conseil médical en vertu de l'article 136 de la loi sur les hôpitaux, « un règlement relatif au fonctionnement (de ce service doit être) arrêté d'un commun accord avec le gestionnaire », fixant « le mode et la date de transfert des montants dont les médecins hospitaliers sont redevables à l'hôpital », prévoyant à ce sujet, que « le gestionnaire ou son délégué disposera de possibilités de contrôle ».

L'affectation des honoraires perçus de façon centrale est organisée selon le prescrit de l'article 140 de la loi sur les hôpitaux, à savoir successivement :

« § 1er

1° au paiement aux médecins hospitaliers des sommes qui leur sont dues conformément à la réglementation qui leur est applicable en exécution de l'article 131 ;

2° à la couverture des frais de perception des honoraires, conformément au règlement du service ;

3° à la couverture des frais occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le prix de la journée d'hospitalisation ;

4° à titre de contribution à la mise en oeuvre de mesures de nature à maintenir ou à promouvoir l'activité médicale à l'hôpital.

Sans préjudice de l'application des articles 125 à 129, l'affectation des honoraires pour les médecins hospitaliers qui ne sont par rémunérés selon l'article 132, § 1er, 4° ou 5°, se fait conformément aux paragraphes suivants.

§2

Avant de payer aux médecins hospitaliers les sommes qui leur sont dues, le service de perception applique à chaque montant, pour la couverture de ses frais, une retenue correspondant aux frais engagés conformément au règlement du service et d'un maximum de 6 p. c.

§ 3

En outre, le service de perception applique aux montants perçus, pour la couverture de tous les frais de l'hôpital occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le prix de journée d'entretien, des retenues qui peuvent être exprimées en pourcentage et qui sont établies sur la base de tarifs fixés d'un commun accord entre le gestionnaire et le conseil médical.

Le Roi peut énumérer les frais à prendre en compte pour la fixation des tarifs susmentionnés. Il peut également fixer des critères d'évaluation et d'imputation des frais.

§ 4

À propos des retenues qui peuvent être exprimées en pourcentage et de l'affectation de celles-ci en application du § 1er, 4°, le gestionnaire et le conseil médical décident d'un commun accord ».

Aucune des dispositions précitées ne prévoit que le service organisé par le conseil médical en vue de la perception centrale des honoraires agirait, en qualité de mandataire des médecins hospitaliers, au nom et pour le compte de ceux-ci, par l'effet de la représentation.

Par ailleurs, le compte est un contrat cadre destiné à enregistrer des opérations et à en assurer le règlement selon les modalités et dans le délai convenu (J-L. Rives et M. Contamine-Raynaud, « Droit bancaire », Dalloz, Paris, 5e éd., 1990, p. 228 ; C. Alter, « Les opérations », in Traité pratique de droit commercial, t. V, Droit bancaire et financier, sous la direction de Ch. Jassogne et G. Block, p. 106, n° II-4).

En particulier, le compte à vue est défini comme un contrat exclusivement bancaire qui a pour objet essentiel la garde des fonds du client et l'obtention de services bancaires permettant notamment l'usage de la monnaie scripturale (C. Alter, op. cit. ibidem ; Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, t. IV, 2e éd., p. 310, n° 427).

Les effets engendrés par une telle convention consistent à conférer au titulaire du compte le droit de disposer d'unités de paiement par la mise en oeuvre de services bancaires permettant la circulation de la monnaie scripturale (Fr. Georges, La saisie de monnaie scripturale, p. 260, n° 172), étant entendu que « la monnaie scripturale consiste essentiellement en des créances sur des établissements de crédit habilités à recevoir des fonds remboursables de la part du public et qui sont par conséquent soumis à un régime de contrôle prudentiel » (E. Wymeeersch, « Aspects juridiques de certains nouveaux moyens de paiement », Rev. Banque, 1997, p. 19, n° 12).

Enfin, il est constant que lorsqu'il constate souverainement l'existence d'une convention conclue entre les parties, le juge du fond est tenu, à l'issue du processus d'interprétation, auquel il doit se livrer le cas échéant, de reconnaître à l'échange des consentements les effets légaux qu'il produit entre les parties, conformément aux articles 1134 et 1135 du Code civil, comme envers les tiers, conformément aux articles 1119, 1120 et 1165 du Code civil.

2. En l'espèce, il ressort des constatations souveraines de l'arrêt attaqué, (i) que les honoraires médicaux de la clinique Baron Lambert sont perçus de façon centrale par le conseil médical, lequel a chargé l'A.M.F.L. de cette perception ; (ii) qu'ensuite, les honoraires perçus de façon centrale sont affectés, en application des articles 1er, 2 et 66 du règlement relatif au fonctionnement du service de perception centrale de la Clinique Baron Lambert, pris en conformité aux articles 136 et 140 de la loi sur les hôpitaux, (1°) au paiement des médecins hospitaliers des sommes qui leur sont dues, (2°) à la couverture des frais de perception des honoraires, (3°) à la couverture des frais occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le prix de la journée d'hospitalisation, (4°) à titre de contribution à la mise en oeuvre de mesures destinées à maintenir ou à promouvoir l'activité médicale de l'hôpital ; (iii) que les honoraires en litige ont été versés ou reversés à l'A.M.F.L., au crédit d'un compte bancaire « ouvert au nom de celle-ci ».

Il découle de ces constatations que le système de perception centrale mis en place a engendré deux niveaux distincts de rapports juridiques excluant tout effet de représentation : le premier se déduit de l'ouverture d'un compte bancaire au nom de l'A.M.F.L. (et non des médecins), ayant pour effet légal de faire naître une créance au profit de l'A.M.F.L. sur l'établissement de crédit dans les livres duquel le compte est ouvert ; le second se déduit des règles régissant l'affectation que doit réserver l'A.M.F.L. aux sommes versées sur ce compte, ayant pour effet légal de faire naître une créance, de valeur moins importante que celle de l'A.M.F.L. sur l'établissement de crédit en raison des déductions énumérées plus haut, des médecins envers l'A.M.F.L..

3. En conséquence, en décidant, sur la base de constatations qui auraient dû l'amener à exclure tout effet de représentation dans les rapports juridiques en cause, que l'A.M.F.L. ne peut être considérée comme la titulaire du compte dit « de perception centrale » et que ce sont les médecins qui, par l'effet de la représentation inhérente au mandat, sont titulaires de la créance vis-à-vis de la banque pour les avoirs inscrits sur ce compte, l'arrêt attaqué a méconnu (i) les effets légaux que la convention de compte bancaire ouvert au nom de l'A.M.F.L. a produits entre celle-ci et l'établissement de crédit dans les livres duquel ce compte est ouvert (violation des articles 1134 et 1135 du Code civil), comme envers les tiers (violation des articles 1119, 1120 et 1165 du Code civil) ; (ii) les effets légaux que produit le mandat, en particulier l'effet de représentation, entre les parties comme envers les tiers (violation des articles 1984 et 1989 du Code civil) ; et (iii) les effets légaux du système de perception centrale des honoraires des médecins hospitaliers (violation des articles 136 et 140 de la loi sur les hôpitaux).

À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0759.F, la demanderesse présente deux moyens, dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

Il y a lieu de joindre les deux pourvois qui sont dirigés contre le même arrêt.

A. Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0548.F :

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de ce que la demanderesse n'agit pas à l'intervention de son conseil d'administration et ne produit pas de décision d'ester en justice de son assemblée générale :

Il ressort des actes déposés par la demanderesse au greffe de la Cour le 6 février 2013 qu'en sa séance du 25 novembre 2011, le conseil d'administration de la demanderesse a ratifié le pourvoi en cassation introduit par la demanderesse contre l'arrêt attaqué et qu'en sa séance du 8 juin 2012, l'assemblée générale de la demanderesse a pris la même décision.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse Association des Médecins de la Clinique Fondation Lambert (A.M.F.L.) et déduite de l'irrégularité de la signification du pourvoi :

Aux termes de l'article 861 du Code judiciaire, le juge ne peut déclarer nul un acte de procédure que si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception.

En l'espèce, il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- après sa mise en liquidation, la défenderesse a gardé son siège social à l'adresse de la demanderesse, à laquelle la signification a été effectuée,

- cette adresse est la seule indiquée dans les actes de procédure émanant de la défenderesse, y compris dans son mémoire en réponse,

- la défenderesse admet, dans sa note déposée le 5 mars 2012, que son liquidateur dépendait du personnel de la demanderesse pour prendre connaissance des plis qui lui seraient adressés,

- l'exploit de signification a été transmis au liquidateur de la demanderesse, à son adresse privée, par C. J., attachée au service juridique de la demanderesse, à qui l'exploit avait été remis par l'huissier instrumentant,

- à l'intervention d'un avocat à la Cour de cassation, la défenderesse a déposé un mémoire en réponse dans les délais légaux et a répondu aux moyens invoqués dans le pourvoi.

Le fait que l'exploit de signification a été remis à C. J., qui n'était ni employée, ni préposée de la défenderesse, ni spécialement habilitée à recevoir des pièces en son nom, n'a dès lors pas nui aux intérêts de cette dernière.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

1. Aux termes de l'article 133 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, quel que soit le système de rémunération en vigueur à l'hôpital, tous les montants à payer par les patients ou par des tiers, qui sont destinés à rémunérer les prestations des médecins hospitaliers se rapportant aux patients hospitalisés, sont perçus de façon centrale.

En vertu de l'article 136 de cette loi, si la perception centrale est effectuée par un service organisé à cette fin par le conseil médical, un règlement relatif au fonctionnement du service sera arrêté d'un commun accord avec le gestionnaire ; en particulier seront fixés le mode et la date de transfert des montants dont les médecins hospitaliers sont redevables à l'hôpital. Le gestionnaire ou son délégué disposera de possibilités de contrôle.

Le conseil médical est, suivant l'article 121 de la même loi, l'organe représentant les médecins hospitaliers par lequel ceux-ci sont associés à la prise de décisions à l'hôpital.

Suivant l'article 140, § 1er, de cette loi, tel qu'applicable au litige, les honoraires perçus de façon centrale sont affectés non seulement au paiement aux médecins hospitaliers des sommes qui leur sont dues conformément à la réglementation qui leur est applicable mais aussi à la couverture des frais de perception des honoraires, conformément au règlement du service, à la couverture des frais occasionnés par les prestations médicales, qui ne sont pas financés par le prix de la journée d'hospitalisation, et à la mise en œuvre de mesures de nature à maintenir ou à promouvoir l'activité médicale de l'hôpital.

L'arrêt constate que l'association sans but lucratif A.M.F.L., constituée le 15 janvier 1975, a pour objet social de « prendre toutes les mesures utiles en vue de favoriser l'exercice de la médecine au sein de la Fondation Lambert », et que le règlement relatif au fonctionnement du service de perception centrale de la Clinique Baron Lambert prévoit, d'une part, que « les honoraires médicaux de la Clinique Baron Lambert sont perçus de façon centrale par le conseil médical » et, d'autre part, que « le conseil médical charge l'A.M.F.L. d'effectuer la perception centrale des honoraires pour le compte des médecins hospitaliers ».

Il constate également que, suivant le règlement fixant les rapports juridiques entre le centre public d'action sociale de Bruxelles et les médecins hospitaliers de la Clinique Baron Lambert, les honoraires perçus de façon centralisée sont affectés conformément à l'article 140, § 1er, de la loi sur les hôpitaux.

S'il ressort des dispositions précitées que l'association sans but lucratif A.M.F.L. a reçu mandat de percevoir les honoraires pour le compte des médecins hospitaliers et d'affecter les montants perçus notamment à la couverture des frais de perception, il ne s'en déduit toutefois pas que tout acte juridique posé par l'A.M.F.L. dans le cadre de l'exécution de son mandat l'est au nom et pour le compte des médecins hospitaliers.

Ni les dispositions légales précitées, ni aucune autre disposition, n'imposent à l'A.M.F.L. l'ouverture d'un compte en banque pour exécuter son mandat de perception.

2. Le compte à vue est un contrat qui a pour objet essentiel la garde des fonds du client et l'obtention de services bancaires permettant notamment l'usage de la monnaie scripturale. Il est conclu entre le titulaire du compte et la banque.

L'arrêt constate que le compte litigieux a été ouvert par l'A.M.F.L. et en son nom.

3. En considérant, dès lors, que « c'est uniquement en qualité de mandataire du conseil médical, et donc des médecins qu'il représente, [que] l'A.M.F.L. a pu ouvrir un compte dit ‘de perception centrale' ; [que] dans le contexte de la perception centrale des honoraires médicaux telle qu'elle est organisée et imposée par la loi, perception centrale qui ne se conçoit pas autrement que moyennant l'ouverture d'un compte en banque, l'A.M.F.L. ne peut pas être considérée comme la titulaire de ce compte ; [que] ce compte n'a, en effet, pas d'autre fonction que celle de permettre aux médecins hospitaliers de percevoir leurs honoraires conformément à la loi ; [que] l'ouverture du compte en banque requis pour permettre la perception centrale des honoraires s'effectue donc dans le cadre du mandat confié à l'A.M.F.L. ; [que] les médecins hospitaliers sont [...] directement parties au contrat noué avec la banque pour l'ouverture du compte dit ‘de perception centrale' et ce, par l'effet du mécanisme de la représentation inhérent au mandat », l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que « ce n'est pas l'A.M.F.L. qui est titulaire de la créance vis-à-vis de la banque pour les avoirs inscrits sur ce compte, mais bien les médecins hospitaliers qui l'ont mandatée pour ouvrir ledit compte et assurer ainsi la perception centrale de leurs honoraires ».

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Quant aux dépens :

Suivant l'article 38, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935, concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, à tout acte de procédure qui doit être signifié dans la région de langue néerlandaise, il est joint une traduction néerlandaise.

En vertu de l'article 38, alinéa 8, de la même loi, il peut être dérogé aux prescriptions de l'alinéa 2 si la partie à laquelle la signification doit être faite a choisi ou accepté pour la procédure la langue dans laquelle l'acte est rédigé.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que certains défendeurs sont domiciliés dans la région de langue néerlandaise. Il n'en ressort pas, en revanche, que ces parties auraient avec certitude choisi ou accepté le français comme langue de la procédure.

Les frais supplémentaires liés à la traduction en néerlandais de la signification de la requête en cassation ont, dès lors, été engagés à bon droit par la demanderesse.

B. Le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0759.F :

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que ce pourvoi, signifié uniquement à l'A.M.F.L., n'a été introduit par la demanderesse que pour le cas où la Cour accueillerait la fin de non-recevoir opposée par l'A.M.F.L. au premier pourvoi et déduite de l'irrégularité de sa signification.

Ce pourvoi est devenu sans objet en raison de la décision de la Cour d'admettre la recevabilité du premier pourvoi.

Par ces motifs,

La Cour

Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.11.0548.F et C.11.0759.F.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0548.F :

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit que les sommes recueillies par l'A.M.F.L. et se trouvant sur le compte « de perception centrale » ouvert au nom de celle-ci appartiennent aux seuls médecins et doivent être réparties entre eux au prorata des droits de chacun, en tenant compte des retenues convenues, qu'il ordonne au liquidateur C. de verser aux différents médecins la somme se trouvant sur le compte « de perception centrale » majorée des intérêts et en tenant compte des soldes repris au récapitulatif de l'année 2000, et qu'il statue sur les dépens.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.11.0759.F :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés, dans la cause C.11.0759.F, à la somme de neuf cent vingt-cinq euros trente-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers la partie défenderesse sub 44.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept février deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Lemal M. Regout A. Fettweis

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