- Arrêt of February 8, 2013

08/02/2013 - C.11.0615.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La sanction de l'irrecevabilité de l'action s'applique aux entreprises qui, certes, sont inscrites à la Banque-Carrefour des entreprises mais dont l'inscription soit ne concerne pas l'activité sur laquelle la demande est basée soit ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0615.N

M. K.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

HAARWERKEN J. SMEDTS, s.p.r.l.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 3 février 2011 par le juge de paix de Boom statuant en dernier ressort.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. L'article 14, alinéa 4, de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, dispose que : « Dans le cas où l'entreprise commerciale ou artisanale est inscrite en cette qualité à la Banque-carrefour des entreprises, mais que son action est basée sur une activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite à la date de l'introduction de l'action ou qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date, l'action de cette entreprise est également non recevable. L'irrecevabilité est cependant couverte si aucune autre exception ou aucun autre moyen de défense n'est opposé comme fin de non-recevoir ».

Cette sanction s'applique aux entreprises qui, certes, sont inscrites à la Banque-carrefour mais dont l'inscription soit ne concerne pas l'activité sur laquelle la demande est basée soit ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite à cette date.

2. Après avoir décidé qu'en faisant usage du terme « ou » dans l'article 14, alinéa 4, précité le législateur a précisé que le fait de ne pas répondre à l'une des conditions entraîne l'irrecevabilité de la demande, le jugement attaqué déclare la demande recevable dès lors qu'il a été satisfait à la condition de la conformité à l'objet social.

En n'examinant pas ainsi les deux conditions de recevabilité, le jugement attaqué ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le juge de paix du canton de Kontich.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Banque-carrefour des entreprises

  • Entreprise

  • Inscription

  • Action en justice

  • Fondée sur une activité autre que celle qui fait l'objet de l'inscription

  • Activité qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite

  • Conséquence

  • Recevabilité