- Arrêt of February 8, 2013

08/02/2013 - C.11.0617.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'ordre de cessation constitue une mesure préventive qui tend, non seulement, à garantir le pouvoir du juge d'ordonner la réparation mais qui vise aussi à prévenir des infractions aux règles légales en matière d'aménagement du territoire au sens des articles 146 du décret du 18 mai 1999 et 6.1.1. du Code flamand de l'aménagement du territoire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0617.N

REGION FLAMANDE

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

J. O. D. B.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

L'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions écrites le 17 décembre 2012.

Le président de section Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 154, alinéa 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et, à partir du 1er septembre 2009, l'article 6.1.47 du Code flamand de l'aménagement du territoire, les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 148 du décret du 18 mai 1999 ou à l'article 6.1.5 du Code flamand de l'aménagement du territoire peuvent ordonner par voie orale et sur place la cessation immédiate des travaux, des opérations ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les opérations ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 146 du même décret ou, à partir du 1er septembre 2009, au sens de l'article 6.1.1 du Code flamand de l'aménagement du territoire.

L'ordre visé par ces articles constitue une mesure préventive qui tend, non seulement, à garantir le pouvoir du juge d'ordonner la réparation mais qui vise aussi à prévenir des infractions aux règles légales en matière d'aménagement du territoire au sens des articles 146 du décret du 18 mai 1999 et 6.1.1. du Code flamand de l'aménagement du territoire.

2. En vertu de l'article 146, 6°, du décret du 18 mai 1999, est punie toute personne qui commet une infraction aux plans d'aménagement et règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 et qui restent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles prescriptions émises en vertu du présent décret, après la date d'entrée en vigueur du présent décret, ou poursuit ou maintient cette infraction, de quelque façon qu'il soit.

En vertu de l'article 6.1.1., 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, est punie toute personne qui commet une infraction après le 1er mai 2000 aux plans d'aménagement et aux règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu du présent code, ou qui poursuit ou maintient cette infraction de quelque manière qu'il soit, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés sont autorisés ou s'il s'agit de travaux d'entretien d'une construction principalement autorisée ou d'actes exemptés de l'obligation d'autorisation.

3. En vertu de l'article 1.1.2, 9°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, il convient d'entendre par aménagement du territoire un plan régional, un plan général d'aménagement ou un plan particulier d'aménagement.

L'article 4.1.1, 1°, du Code flamand de l'aménagement du territoire dispose qu'une prescription d'affectation est une prescription urbanistique déposée, notamment, dans un plan régional, auquel cas elle se rapporte à la description des zones d'affectation visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des plans et des projets de plans régionaux.

En vertu de l'article 16.5.0 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur, les zones de loisirs sont destinées à recevoir les équipements récréatifs et touristiques y compris ou non les équipements de séjour. Dans ces zones, les actes et travaux peuvent être soumis à des restrictions afin de respecter le caractère récréatif des zones.

En vertu de l'article 1.1.2., 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire, il convient d'entendre par actes les travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales.

4. Il ressort de ces dispositions que l'utilisation non autorisée en violation de l'affectation du plan régional en « zone de loisirs » constitue un acte punissable après le 1er mai 2000 en vertu de l'article 6.1.1, 6°, du Code flamand de l'aménagement du territoire.

La cessation peut être ordonnée pour une tel acte punissable comme prévu à l'article 154 du décret du 18 mai 1999 et à l'article 6.1.47 du Code flamand de l'aménagement du territoire dans la mesure où il est établi qu'une infraction aux règles légales en matière d'aménagement du territoire peut ainsi être prévenue.

5. Contrairement à ce qu'invoque le moyen, l'utilisation non autorisée en violation des prescriptions d'affectation ne constitue pas une infraction continue, c'est-à-dire une infraction consistant en une situation illégale ininterrompue maintenue de manière persistante par son auteur.

Dans la mesure où le moyen invoque que l'utilisation non autorisée en violation des prescriptions d'affectation constitue une infraction continue pouvant justifier un ordre de cessation, il manque en droit.

6. Le juge apprécie souverainement en fait si diverses infractions constituent une seule infraction en raison d'une unité d'intention.

Dans la mesure où le moyen invoque que l'utilisation non autorisée en violation des prescriptions d'affectation peut faire l'objet d'un ordre de cessation parce qu'il constitue une infraction continue dans la mesure où des infractions successives, résultant de l'usage contraire actif, sont commises aux prescriptions d'affectation qui, conformément à l'article 65 du Code pénal, constituent la manifestation continue de la même intention délictueuse, la Cour est tenue de procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

7. Dans la mesure où le moyen invoque que l'arrêt aurait violé la nature de l'infraction consistant dans le maintien, il est dirigé contre un motif surabondant et ne saurait entraîner la cassation.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

8. Les autres griefs sont déduits de ce qui précède et sont, dès lors, irrecevables.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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