- Arrêt of February 12, 2013

12/02/2013 - P.13.0221.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive qui dispose que 'si la chambre des mises en accusation, dans les cas des articles 21, 22, 22bis et 28, décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour un mois à partir de la décision ou pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis' n'implique pas que l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention préventive pour un fait qualifié de crime non correctionnalisable, est toujours valable pour trois mois; lorsque la chambre des mises en accusation requalifie ce fait d'infraction correctionnalisable, son arrêt vaut pour un mois en vertu de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0221.N

J. D. V.,

inculpé, détenu,

demandeur,

Me Gert Warson et Me Karel Claes, avocats au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 22, alinéas 1er et 2, et 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, qu'en vertu de l'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la chambre des mises en accusation a délivré un titre de privation de liberté de trois mois et que la circonstance que cet arrêt a requalifié les faits en crime correctionnalisable n'y fait pas obstacle ; il résulte cependant des articles 30, § 4, et 22, alinéas 1er et 2, de la loi du 20 juillet 1990 que l'arrêt qui se prononce en degré d'appel sur le maintien de la détention préventive et requalifie de surcroît les faits en délit auquel s'applique l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, forme un titre de privation de liberté pour un mois, même s'il se prononce sur la base d'une requête, conformément à l'article 22bis de la loi du 20 juillet 1990.

À titre subsidiaire, le demandeur demande que soit posée à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « L'article 30, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, lu en combinaison avec l'article 22, alinéas 1er et 2, de ladite loi, viole-t-il le principe d'égalité et/ou l'interdiction de discrimination, appliqué dans la mesure où le juge qui se prononce sur le maintien de la détention préventive dans le cadre de l'appel formé contre une ordonnance rendue sur requête sur la base de l'article 22bis de cette même loi, ne fait ou ne peut faire aucune distinction, en ce qui concerne la durée du titre de privation de liberté, d'une part, dans l'arrêt rendu à charge de la personne en détention préventive par lequel la détention est simplement confirmée sans requalification, et, d'autre part, dans l'arrêt rendu à charge de la personne en détention préventive par lequel le juge procède, en application de l'article 23, 3°, de la loi du 20 juillet 1990, à une requalification en infraction à laquelle peut s'appliquer l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes ».

2. Sur la base de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, la chambre du conseil statue de mois en mois en cours d'instruction judiciaire sur le maintien de la détention préventive. Le deuxième alinéa dudit article dispose que, si la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes n'est pas applicable au fait pour lequel la chambre du conseil est saisie, elle statue de trois mois en trois mois sur le maintien de la détention préventive et que son ordonnance est valable pour trois mois à dater du jour où elle est rendue. Dans ce cas, la chambre du conseil peut accorder la mise en liberté à l'inculpé qui peut, dans ce cadre, déposer une requête de mois en mois, en vertu de l'article 22bis de la loi du 20 juillet 1990.

3. La chambre du conseil doit donner au fait dont elle est saisie la juste qualification à la lumière des éléments fournis jusqu'alors par l'instruction judiciaire et de l'interprétation des parties. En vertu de l'article 23, 3°, de la loi du 20 juillet 1990, la chambre du conseil peut, à tout moment, requalifier ces faits. En raison de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre des mises en accusation dispose des mêmes compétences que la chambre du conseil.

4. Sur la base du fait ainsi qualifié ou requalifié par la juridiction d'instruction, l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990 détermine si le maintien de la détention préventive est valable pour un mois ou pour trois mois, indépendamment du fait que la juridiction se prononce d'office ou ensuite d'une requête de l'inculpé.

5. L'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 dispose : « La juridiction d'appel statue en tenant compte des circonstances de la cause au moment de sa décision. Si la chambre des mises en accusation, dans les cas des articles 21, 22, 22bis et 28, décide de maintenir la détention préventive, l'arrêt forme un titre de privation de liberté pour un mois à partir de la décision, ou pour trois mois à partir de la décision, s'il est fait appel de l'ordonnance visée aux articles 22, alinéa 2, et 22bis ».

6. Cette disposition n'implique pas que l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention préventive pour un fait qualifié de crime non correctionnalisable, est toujours valable pour trois mois. Lorsque la chambre des mises en accusation requalifie ce fait d'infraction correctionnalisable, son arrêt vaut pour un mois en vertu de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990.

7. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

- par ordonnance du 13 novembre 2012, la chambre du conseil a requalifié les faits, jusqu'alors qualifiés comme le fait d'être auteur ou coauteur d'homicide, en tant que (A) torture avec les circonstances que les faits ont été commis sur une personne mineure par une personne qui avait autorité sur elle et que les faits ont entraîné la mort de la victime sans l'intention de la donner, à savoir un crime qui, sur la base de l'article 417ter, alinéa 1er, 1° et 2°, du Code pénal, est puni d'une réclusion de vingt à trente ans et (B) attentat à la pudeur avec la circonstance que la victime était mineure et âgée de moins de 16 ans au moment des faits, que les faits ont été commis par une personne ayant autorité et ont entraîné la mort de la personne sur laquelle les faits ont été commis, à savoir un crime qui, sur la base de l'article 376, alinéas 1er et 2, du Code pénal, est également puni d'une réclusion de vingt à trente ans ;

- par arrêt du 29 novembre 2012, la chambre des mises en accusation a requalifié ces faits comme « le fait d'être auteur ou coauteur de traitement inhumain sur une personne mineure par une personne ayant autorité sur la victime, ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner », à savoir un crime qui, sur la base de l'article 417quater, alinéa 3, 1° et 2°, du Code pénal est puni d'une réclusion de quinze à vingt ans, et a, pour le surplus, confirmé l'ordonnance dont appel.

8. Par conséquent, l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes était applicable au fait porté à la connaissance de la chambre des mises en accusation, tel qu'elle l'a qualifié, parce que la peine applicable à ce fait n'excédait pas une réclusion de vingt ans, de sorte qu'en vertu de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, l'arrêt était valable pour un moins à compter du 29 novembre 2012.

9. En décidant, d'une part, qu'en vertu de l'article 30, § 4, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990, l'arrêt rendu le 29 novembre 2012 par la chambre des mises en accusation formait un titre de privation de liberté de trois mois alors que cet arrêt a requalifié les faits en crime correctionnalisable et, d'autre part, en maintenant, sur la base de cette décision, la détention préventive du demandeur, alors qu'il n'existait plus de titre à cet égard au-delà d'un mois à compter du 29 novembre 2012, l'arrêt viole les dispositions invoquées dans le moyen.

Le moyen est fondé.

LA COUR

Casse l'arrêt ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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