- Arrêt of February 12, 2013

12/02/2013 - P.12.0785.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La condition suivant laquelle un mandat de perquisition doit être motivé est remplie par la mention de l'infraction que l'on vise ainsi que du lieu et de l'objet de la perquisition sans qu'il soit nécessaire de reproduire les faits de manière détaillée dans le mandat de perquisition ni de décrire de manière précise les choses à rechercher; il est toutefois nécessaire que l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, dispose des éléments nécessaires qui doivent lui permettre de savoir à propos de quelle infraction l'instruction est menée et quelles recherches et saisies utiles il peut effectuer à cette fin sans excéder les limites de l'instruction judiciaire et de sa mission; ces mentions doivent aussi fournir à celui qui subit la perquisition suffisamment d'informations quant aux préventions à l'origine de l'action, de sorte qu'il peut en vérifier la légalité (1). (1) Voir Cass., 26 mars 2002, RG P.01.1642.N, Pas., 2002, n° 204.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0785.N

A. C.,

prévenu,

demandeur,

Me Bert Partoens, avocat au barreau de Tongres.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 87, 88 et 89bis du Code d'instruction criminelle, ainsi que la violation des droits de la défense : l'arrêt décide, à tort, que la circonstance que les services de police n'ont pas donné acte des informations antérieures provenant d'écrits anonymes au moment où ils effectuaient sur place une vérification sommaire et discrète, ne fait pas obstacle à la régularité de la perquisition ; une perquisition ne peut, en principe, être ordonnée s'il existe préalablement des indices sérieux qu'une infraction a été commise, qu'aux fins de trouver des éléments de preuve et non pour mettre en lumière des infractions ; le mandat de perquisition décerné n'a nullement indiqué l'existence préalable d'indices sérieux qu'une infraction aurait été commise ni n'a concrétisé ces indices, de sorte que, a priori, il était impossible au demandeur de vérifier la légalité du mandat.

2. Dans la mesure où il est dirigé contre le mandat de perquisition, le moyen est irrecevable.

3. Un mandat de perquisition doit être motivé. Cette condition est remplie par la mention de l'infraction que l'on vise, ainsi que du lieu et de l'objet de la perquisition.

Il n'est cependant pas nécessaire de reproduire les faits de manière détaillée dans le mandat de perquisition ni de décrire de manière précise les faits à rechercher.

Il est toutefois nécessaire que l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête, dispose des éléments nécessaires pour savoir à propos de quelle infraction l'instruction est menée et quelles recherches et saisies utiles il peut effectuer à cette fin sans excéder les limites de l'instruction judiciaire et de sa mission. Ces mentions doivent aussi fournir à celui qui subit la perquisition suffisamment d'informations quant aux préventions à l'origine de l'action, pour qu'il puisse en vérifier la légalité.

4. La délivrance d'un mandat de perquisition ne requiert pas préalablement des preuves, mais des indices sérieux que l'infraction à instruire a été commise.

Ces indices peuvent consister en des renseignements certes anonymes mais précis relatifs à l'infraction à instruire.

Aucune disposition légale ne subordonne la prise en considération d'indices provenant d'un renseignement anonyme à la condition qu'ils soient préalablement confirmés par une instruction complémentaire par la police.

De même, les indices que l'infraction à instruire à été commise ne doivent pas être concrétisés dans le mandat de perquisition.

La perquisition n'est pas irrégulière ni contraire aux articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux droits de la défense par le seul motif qu'elle résulte d'informations obtenues au moyen de renseignements anonymes non confirmés.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

5. Il appartient au juge d'apprécier en fait si, au moment où la perquisition a été effectuée, il existait des indices sérieux que l'infraction visée par l'instruction a été commise à l'adresse de la perquisition, ou qu'il s'y trouve des pièces ou objets pouvant être utiles à la manifestation de la vérité en ce qui concerne l'infraction visée par le mandat de perquisition.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine des faits par les juges d'appel, le moyen est irrecevable.

6. En considérant qu' « une dénonciation anonyme (probablement du/des voisin(s) » qui « (comporte) des indications précises quant à une ‘culture d'herbes cachée' ayant notamment provoqué des nuisances sonores et olfactives ainsi que des perturbations sur le réseau télévisuel », les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle, au moment de l'exécution de la perquisition chez le demandeur, existaient de sérieux indices qu'une infraction avait été commise à l'adresse du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le contrôle d'office de la décision rendue sur l'action publique :

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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