- Arrêt of February 12, 2013

12/02/2013 - P.12.0675.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 772 du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive (1). (1) Cass., 14 février 2001, RG P.00.1350.F, P.00.1353.F et P.00.1363.F, Pas., 2001, n° 91; Cass., 9 décembre 2008, P.08.1159.N, Pas., 2008, n° 712.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0675.N

W. P.,

prévenu et partie civile,

demandeur,

Me Raf Verstraeten, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. D.,

prévenu et partie civile,

2. E. M.,

partie civile,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 2 et 772 du Code judiciaire : en se référant expressément à l'article 772 du Code judiciaire et aux conditions énoncées audit article, l'arrêt décide que la réouverture des débats ne peut être ordonnée que dans les cas mentionnés audit article, alors qu'en matière répressive, le juge apprécie souverainement la nécessité ou l'opportunité d'ordonner la réouverture des débats demandée par une partie.

2. L'article 772 du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive.

En matière répressive, le juge du fond apprécie souverainement la nécessité ou l'opportunité d'ordonner la réouverture des débats demandée par une partie.

3. L'arrêt décide : « L'enregistrement a manifestement été réalisé en décembre par [le demandeur], de sorte qu'il ne s'agit pas d'une pièce ou d'un fait nouveau qu'il aurait découvert(e) durant le délibéré, tel que le requiert l'article 772 du Code judiciaire.

Cette enregistrement ne constitue pas davantage une pièce ‘capitale', dès lors qu'il ressort déjà à suffisance du contenu du dossier répressif quelles étaient les relations entre [le demandeur] et D. pendant la période d'incrimination prévue.

La demande de réouverture des débats est, par conséquent, non fondée. »

4. Par ces motifs, l'arrêt déclare la demande de réouverture des débats non fondée, dès lors que les conditions de l'article 772 du Code judiciaire ne sont pas remplies. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

5. Le moyen, en sa seconde branche, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne les défendeurs aux frais du pourvoi ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Alain Bloch, Peter Hoet, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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