- Arrêt of February 14, 2013

14/02/2013 - C.11.0793.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La présomption de responsabilité instaurée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil est inspirée par le souci d’assurer une protection plus efficace aux victimes des dommages causés par le fait des choses que l’on a sous sa garde; elle n’existe qu’en faveur des personnes directement victimes du dommage et ne peut être invoquée que par elles. (1). (1) Cass., 4 février 2011, RG C.10.0236.N, Pas., 2011, n° 104.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0793.F

VILLE DE BRUXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, en l'hôtel de ville,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

1. J. S., anciennement dénommée ALGEMENE AANNEMINGEN, AFBRAAK- EN GRONDWERKEN J. S., société anonyme dont le siège social est établi à Zemst, Damstraat, 195,

défenderesse en cassation,

2. VALENS, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue Brugmann, 27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile,

3. AMLIN CORPORATE INSURANCE, société de droit néerlandais dont le siège est établi à Amstelveen (Pays-Bas), Professor J.H. Bavincklaan, 1, ayant en Belgique une succursale établie à Saint-Josse-ten-Noode, boulevard du Roi Albert II, 9,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 mai 2011 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Mireille Delange a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 1251, 3°, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué dit l'action en garantie-contribution à la dette formée par la demanderesse à l'encontre de la première défenderesse partiellement fondée, soit jusqu'à concurrence de 40 p.c. des condamnations prononcées contre elle, et la rejette pour le surplus, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus spécialement :

« Que, si des fautes concurrentes engagent comme en l'espèce la responsabilité de leurs auteurs pour le tout, il faut répartir la contribution à la dette entre les coresponsables en fonction de la gravité des fautes respectives ou de l'incidence de ces fautes sur la production du dommage (...) ;

Qu'il y a lieu, sur le plan de la contribution à la dette, d'imputer [à la demanderesse], vu l'importance et la gravité de la faute qui peut lui être reprochée, la responsabilité pour vice de la chose étant une responsabilité pour faute présumée du gardien, 20 p.c. de la responsabilité de l'accident ;

Qu'au vu du degré d'importance de la faute commise [par la première défenderesse], il y a lieu, sur le plan de la contribution à la dette, d'imputer à celle-ci 40 p.c. de la responsabilité dans l'accident ; (...)

(Que) la demande en garantie formée par la [demanderesse] contre la [première défenderesse] est recevable et fondée jusqu'à concurrence de 40 p.c. du montant des condamnations prononcées contre elle envers [la victime], l'Union nationale des mutualités socialistes et la société Axa Belgium (assureur-loi) ».

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, à titre subsidiaire, la demanderesse invitait le tribunal à condamner la première défenderesse à la garantir de toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge, soutenant que celle-ci était « responsable de la présence de la boue sur la chaussée, boue qui constituerait le vice de la chaussée ».

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer intégralement.

En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde.

La présomption de responsabilité instaurée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, inspirée par le souci d'offrir une protection plus efficace à ceux qui subissent un dommage par le fait des choses qu'un autre a sous sa garde, existe uniquement au profit des personnes qui subissent directement un dommage et ne peut être invoquée que par celles-ci.

La circonstance qu'en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le gardien d'une chose est responsable du vice de celle-ci à l'égard de la victime n'empêche pas qu'il dispose - que ce soit en vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil ou de l'article 1382 du même code - d'un recours contre le tiers qui a causé le vice de manière fautive, jusqu'à concurrence du dommage qu'il doit réparer, soit l'intégralité du dommage résultant du vice.

Il s'en déduit que le recours du gardien d'une chose vicieuse contre le tiers responsable du vice ne peut être limité lorsqu'il est constaté que ce tiers est seul responsable du vice.

Le jugement attaqué décide que la demanderesse est responsable, sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, du dommage qui résulte de la chose viciée, à savoir la voirie embourbée qu'elle avait sous sa garde ; que, par contre, la responsabilité de la demanderesse n'est pas engagée sur la base des articles 135 de la loi communale et 1382 et 1383 du Code civil, en d'autres termes, que la demanderesse ne doit répondre que d'une faute présumée et n'a commis aucune faute ayant créé le vice, et que l'origine de l'état boueux de la chaussée, et donc le vice de celle-ci, est le fait de la première défenderesse, qui a commis une faute en relation causale avec l'accident et ses conséquences dommageables.

Il n'a pu, partant, sans violer les articles 1251, 3°, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, limiter la condamnation de la première défenderesse sur l'action en garantie de la demanderesse à 40 p.c. des condamnations prononcées contre celle-ci « en fonction de la gravité des fautes respectives ou de [leur] incidence [...] sur le dommage » et « vu l'importance de la faute [présumée du gardien] qui peut être reprochée [à la demanderesse] ».

Second moyen

Dispositions légales violées

- article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'article 7 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales ;

- articles 1251, 3°, 1382, 1383 et 1384, alinéa 2, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, après avoir décidé que l'action en garantie- contribution à la dette formée par la demanderesse contre les deuxième et troisième défenderesses n'était pas prescrite, et que le préposé de la deuxième défenderesse avait commis une faute en relation causale avec l'accident et ses conséquences dommageables, dit non fondée l'action de la demanderesse contre la deuxième défenderesse et, par voie de conséquence, contre la troisième défenderesse, par tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et plus particulièrement par les motifs, sur l'immunité civile de l'employeur :

« Qu'en règle, l'employeur bénéficie d'une immunité légale le mettant à l'abri de toute action en droit commun du travailleur victime d'un accident du travail ;

Que, d'ailleurs, en présence de fautes concurrentes d'un tiers et d'une des personnes bénéficiant de l'immunité, le tiers coresponsable d'un accident du travail ne dispose d'aucune action contributoire contre celle-ci (...) ;

Qu'il appartient, afin de dire si les actions contributoires en garantie de la [demanderesse] et de la société Axa Belgium (responsabilité civile) dirigées contre la [deuxième défenderesse] et contre son assureur en responsabilité civile exploitation sont fondées, de déterminer si l'employeur de la victime, la [deuxième défenderesse] (...) bénéficiait, au moment des faits, de l'immunité légale visée à l'article 46, § 1er, de la loi sur les accidents du travail ;

(...) Que, certes, comme dit ci-avant, à propos de la faute de conduite commise par le clarckiste, en vertu de l'article 46, § 1er, de la loi relative aux accidents du travail, lequel organise sept cas d'exception à ce principe, une action en justice peut être intentée par le travailleur victime contre l'employeur, ses mandataires ou préposés lorsque l'accident est un accident de roulage (...) ;

Que, si, en l'espèce, l'accident est de fait un accident de roulage, il est aussi un accident du travail (comme l'a dit d'ailleurs la cour d'appel de Bruxelles dans son arrêt du 18 mars 2008), accident arrivé, notamment, par la faute de l'employeur, en violation des règles élémentaires de protection des travailleurs ;

Que, par rapport à ce comportement fautif précis, commis par l'employeur, force est de constater que ce dernier bénéficie d'une immunité légale et qu'aucune action, principale ou en garantie, dirigée contre lui ou son préposé ne saurait être déclarée fondée ; que, toujours par rapport à la commission de cette faute, seule la faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé ne pourrait pas bénéficier de l'immunité légale, ce qui n'est d'évidence pas le cas ».

Griefs

En vertu des articles 1382 et 1383 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer intégralement.

En vertu des articles 1251, 3°, et 1382 du Code civil, le gardien d'une chose vicieuse condamné in solidum à réparer le dommage des victimes dispose d'un recours contre tous les tiers dont la faute a créé le dommage.

En vertu de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, l'employeur est tenu de répondre des agissements fautifs de son préposé.

L'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 fait, en règle, exception à ces dispositions en accordant à l'employeur et à son préposé une immunité civile qui est opposable au gardien tenu d'indemniser la victime sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

Cet article prévoit néanmoins le retour au droit commun dans les hypothèses qu'il énumère, dont celle, visée à l'alinéa 6, où l'accident du travail est aussi un accident de roulage, défini comme tout accident de la circulation routière impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs ou non et liés à la circulation sur la voie publique.

Au sens de cette disposition, l'accident dont est victime un piéton qui circule sur la voie publique, accident causé par le conducteur d'un véhicule en mouvement sur cette voie, est un accident de roulage. La circonstance que l'accident soit « arrivé, notamment, par la faute de l'employeur, en violation des règles élémentaires de protection des travailleurs », ne confère aucune immunité à l'employeur et à son préposé « par rapport à ce comportement fautif précis ».

Le jugement attaqué constate que l'accident est « survenu sur la voie publique », qu'un véhicule automoteur, à savoir un clarck, y était impliqué et que [la victime] s'est « retrouvé[e] sous le clarck, lequel lui a écrasé le bassin et les jambes » alors que ce travailleur était « chargé de guider le conducteur [du clarck] à l'avant, notamment pour canaliser les véhicules circulant sur la voie publique », et que le clarck « effectuait une manœuvre dangereuse et irrégulière sur la voie publique ».

Il n'a pu, partant, sans violer l'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 et, par voie de conséquence, les articles 1251, 3°, 1382, 1383 et 1384, alinéa 2, du Code civil, décider que la deuxième défenderesse bénéficiait d'une immunité légale et débouter pour ce motif la demanderesse de son action en garantie contre celle-ci et contre la troisième défenderesse.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

L'article 1384, alinéa 1er, du Code civil énonce qu'on est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par des choses que l'on a sous sa garde.

La présomption de responsabilité instaurée par cette disposition est inspirée par le souci d'assurer une protection plus efficace aux victimes des dommages causés par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Elle n'existe qu'en faveur des personnes directement victimes du dommage et ne peut être invoquée que par elles.

Aux termes de l'article 1251, 3°, du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.

Il résulte des dispositions légales précitées que, envers la victime, le gardien est responsable dès lors que sont établis sa qualité de gardien, l'existence d'un vice de la chose et le lien de causalité entre le vice et le dommage et que, contre le tiers dont la faute a causé le vice, ce gardien possède un recours pour le montant total du dommage.

Le jugement attaqué considère que la chute de la victime résulte d'un vice de la voie publique dont la demanderesse est gardienne et impute ce vice à la faute de la première défenderesse. Il condamne dès lors solidairement ces parties à indemniser la victime. Il estime par ailleurs qu'aucun défaut de précaution ne peut être reproché à la demanderesse et en déduit que cette dernière « ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 135 de la loi communale ou même des articles 1382 et 1383 du Code civil ».

Statuant sur la demande en garantie dirigée par la demanderesse contre la première défenderesse, il impute la responsabilité du dommage jusqu'à concurrence de 40 p.c. à la faute de cette dernière, de 40 p.c. à la faute de tiers et enfin de 20 p.c. à la demanderesse « vu l'importance et la gravité de la faute qui peut lui être reprochée dès lors que la responsabilité pour vice de la chose est une responsabilité pour faute présumée du gardien » ; il limite pour ces motifs la condamnation de la première défenderesse à 40 p.c. du montant du dommage.

Le jugement attaqué n'a pu, sans violer les dispositions légales précitées, imposer à la demanderesse de contribuer à la réparation du dommage dans ses rapports avec la première défenderesse.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen par la deuxième défenderesse et déduite du défaut d'intérêt, le motif que l'immunité légale dont bénéficie l'employeur en cas d'accident du travail est opposable au tiers coresponsable de l'accident suffisant à justifier la décision :

Le jugement attaqué fonde sa décision que « les actions contributoires et en garantie de la [demanderesse] contre la [deuxième défenderesse] ne sont pas fondées [et que], par voie de conséquence, [ces] actions ne sont pas fondées non plus à l'encontre de la [troisième défenderesse] » sur la considération que « l'accident est [...] aussi un accident du travail [...] arrivé, notamment, par la faute de l'employeur en violation des règles élémentaires de protection des travailleurs » et que, « par rapport à ce comportement fautif précis, commis par l'employeur, [...] ce dernier bénéficie d'une immunité légale ».

Le motif qu' « en règle, l'employeur bénéficie d'une immunité légale le mettant à l'abri de toute action en droit commun du travailleur victime d'un accident du travail » et que cette immunité est opposable au tiers coresponsable de l'accident du travail ne suffit pas, dès lors, à justifier la décision attaquée.

Sur la deuxième fin de non-recevoir opposée au moyen par la deuxième défenderesse et déduite du défaut d'intérêt, la décision demeurant légalement justifiée en substituant, au motif de droit critiqué par le moyen, le motif de droit que la demanderesse, en tant que gardienne de la voirie qui exerce un recours contributoire contre elle, n'est pas bénéficiaire des exceptions prévues par l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971 au principe de l'immunité légale de l'employeur :

L'article 46, § 1er, de la loi sur les accidents du travail n'institue une immunité légale en faveur de l'employeur que lorsque l'accident du travail est survenu dans des circonstances qui ne constituent pas une exception légale à la règle de l'immunité.

Sur la troisième fin de non-recevoir opposée au moyen par la deuxième défenderesse et déduite de ce que le moyen n'invoque pas la violation de l'article 149 de la Constitution alors que, à supposer que la demanderesse puisse revendiquer le bénéfice des exceptions prévues par l'article 46, § 1er, de la loi du 10 avril 1971, le jugement attaqué serait entaché de contradiction ou, à tout le moins, d'ambiguïté :

Le moyen, qui ne fait pas valoir que le jugement serait entaché de contradiction ou d'ambiguïté, n'avait pas à mentionner comme violé l'article 149 de la Constitution.

Sur la première fin de non-recevoir opposée au moyen par la troisième défenderesse et déduite de ce que le moyen omet de viser les articles 51ter, 4, du règlement général pour la protection du travail et 1384, alinéa 3, du Code civil :

Les dispositions que le moyen cite à l'appui de sa critique de la considération que c'est « par rapport [au] comportement fautif précis [déduit de la violation des règles élémentaires de protection des travailleurs], commis par l'employeur, [...] que ce dernier bénéficie d'une immunité légale », suffiraient, s'il était fondé, à entraîner la cassation.

Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au moyen par la troisième défenderesse et déduite du défaut d'intérêt, la décision demeurant légalement justifiée en substituant, au motif de droit critiqué par le moyen, le motif de droit que la demanderesse ne peut invoquer à son profit l'article 1384, alinéa 3, du Code civil :

Le jugement attaqué considère sans être critiqué que « l'accident est arrivé, notamment, par la faute de l'employeur, [la seconde défenderesse], en violation des règles élémentaires de protection des travailleurs » et examine la demande de la demanderesse contre les deuxième et troisième défenderesses « par rapport à ce comportement fautif précis, commis par l'employeur ».

Il apprécie ainsi cette demande en tenant compte de la faute personnelle de la seconde défenderesse, sur la base des articles 1382 et 1383, et non de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil.

Les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies.

Sur le fondement du moyen :

En vertu de l'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, indépendamment des droits découlant de cette loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur lorsque l'accident est un accident de roulage au sens de cette disposition.

Il ressort de celle-ci que, lorsqu'un accident du travail est un accident de roulage, l'employeur ne bénéficie plus de l'immunité excluant toute action en justice intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime et ses ayants droit.

Dès lors, en cas de concours de fautes commises par un tiers et par l'employeur, et de condamnation in solidum de ceux-ci à indemniser la victime d'un dommage, le tiers, qui a indemnisé celle-ci, dispose d'une action en garantie contre l'employeur en proportion de la part de responsabilité mise à la charge de ce dernier.

Le jugement attaqué, qui considère que, « si [...] l'accident est de fait un accident de roulage, il est aussi un accident du travail [...], accident arrivé, notamment, par la faute de l'employeur, en violation des règles élémentaires de protection des travailleurs », et en déduit que, « par rapport à ce comportement fautif précis, commis par l'employeur, [...] ce dernier bénéficie d'une immunité légale », de sorte qu' « aucune action [en droit commun], principale ou en garantie, dirigée contre lui ou son préposé ne saurait être déclarée fondée », partant, que « les actions contributoires et en garantie de la [demanderesse] [...] dirigées contre la [deuxième défenderesse] ne sont pas fondées [et] que, par voie de conséquence, [elles ne le sont pas plus] à l'encontre de la [troisième défenderesse] », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les demandes en garantie formées par la demanderesse contre les défenderesses ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Mons, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze février deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Delange D. Batselé Chr. Storck

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