- Arrêt of February 15, 2013

15/02/2013 - F.11.0020.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La reconnaissance du droit de celui contre lequel il est prescrit, est un acte volontaire; le respect d'une obligation légale, telle l'obligation légale de reprendre une dette dans la comptabilité d'une entreprise, ne fait pas obstacle à un acte volontaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0020.N

RINCO, s.a.,

Me Bart Coopman, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Gand.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

24 octobre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

La reconnaissance du droit de celui contre lequel il est prescrit, est un acte volontaire. Le respect d'une obligation légale ne fait pas obstacle à un acte volontaire.

2. Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l'obligation légale de reprendre une dette dans la comptabilité d'une entreprise empêche que cette reprise soit une reconnaissance au sens de l'article 2248 du Code civil, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Interruption

  • Reconnaissance de dette

  • Acte volontaire