- Arrêt of February 15, 2013

15/02/2013 - F.12.0012.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge qui, lorsque le recours administratif est épuisé, est saisi d'une demande relative au décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, est tenu de fixer le montant réellement dû de la taxe ou de le faire fixer par l'administration, s'il estime qu'elle n'est due que partiellement; il n'y est pas tenu lorsqu'il considère que la taxe est due dans sa totalité.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0012.N

1. A. G.,

2. P. P.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le

24 octobre 2012.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 39, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, tel qu'il est applicable en l'espèce, le redevable peut interjeter appel auprès du gouvernement flamand par une requête motivée contre la redevance fiscale établie en vertu de l'article 39, § 1er, de ce décret.

En vertu de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt.

En vertu de l'article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'action contre l'administration fiscale dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

2. Il suit de ces dispositions que le juge qui connaît, après épuisement du recours administratif, d'une action relative au décret du 22 décembre 1995 est tenu de fixer le montant de la taxe réellement dû ou de le faire déterminer par l'administration, s'il estime que la taxe n'est due que partiellement.

Il n'y est pas tenu lorsqu'il décide qu'elle est due en totalité.

Le moyen, qui est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Eric Stassijns, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Mireille Delange et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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