- Arrêt of February 19, 2013

19/02/2013 - P.12.0867.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La juridiction d'instruction qui, en vertu de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoit une réparation en droit adéquate en cas de dépassement du délai raisonnable décide de manière souveraine en quoi consiste cette réparation sur la base des éléments qu'elle constate; la simple constatation du dépassement du délai raisonnable au stade du règlement de la procédure peut constituer en soi la réparation du dépassement du délai raisonnable dont le juge du fond devra tenir compte et dont il tirera les conséquences prévues par la loi (1). (1) Cass., 6 octobre 2010, RG P.10.0729.F, Pas., 2010, n° 580 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0867.N

I

M. F.,

inculpé,

demandeur,

Me Bart Spriet et Me Hans Symoens, avocats au barreau d'Anvers.

(...)

IV

D. D. C.,

inculpé,

demandeur,

tous les pourvois contre

1. J. B., et cts

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Le demandeur I fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur II fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur III fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur IV ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen du demandeur I :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense : les juges d'appel ont décidé, à tort, qu'ils ne pouvaient prononcer le non-lieu que lorsque le dépassement du délai raisonnable a gravement et irrémédiablement porté atteinte à l'administration de la preuve et aux droits de la défense ; ils devaient cependant prononcer le non-lieu dès que ce dépassement aura soit entraîné la détérioration des éléments de preuve, soit rendu impossible l'exercice normal des droits de la défense ; en constatant que le demandeur déclare qu'au terme d'une période de 14 ans et demi, d'importantes pièces financières ne sauraient plus être disponibles, l'arrêt ne pouvait légalement déduire sur la base de la seule considération qu'une enquête financière approfondie pourra être ultérieurement soumise à la contradiction, qu'il n'en résulte pas une violation irrémédiable de l'exercice normal des droits de la défense ; en constatant uniquement le dépassement du délai raisonnable, l'arrêt n'accorde au demandeur aucune réparation en droit et laisse à la juridiction de jugement le soin d'en décider à un stade ultérieur.

2. L'arrêt (...) décide : « En l'espèce, le dépassement du délai raisonnable n'a pas porté atteinte ni à la fiabilité de la preuve, ni aux droits de la défense ou au droit à un procès équitable et les inculpés peuvent toujours exercer normalement leurs droits de défense.

L'administration de la preuve peut encore être soumise à la contradiction, tant à charge qu'à décharge. »

Ainsi, l'arrêt indique que le dépassement constaté du délai raisonnable n'a porté atteinte ni à l'administration de la preuve, ni n'a rendu impossible l'exercice normal des droits de défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

3. Le juge apprécie souverainement quelles sont les conséquences du dépassement du délai raisonnable qu'il constate. La Cour vérifie uniquement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences sans lien avec celles-ci ou qu'elles ne peuvent justifier.

4. Dans la mesure où il oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans compétence, le moyen est irrecevable.

5. Il ne peut être déduit uniquement de la durée de la procédure que l'administration de la preuve et les droits de défense de l'accusé sont sérieusement et irrémédiablement lésés.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

6. Pour le surplus, l'arrêt (...) ne fonde pas uniquement la décision susmentionnée sur le motif que le moyen énonce, mais également sur les motifs suivants :

- les inculpés auront la possibilité d'assurer leur défense à décharge quant à leurs allégations qu'ils ne pourraient plus actuellement étayer leurs positions parce que certaines pièces ne seraient plus disponibles en raison du temps écoulé, que certains témoignages ne seraient plus possibles, qu'ils ne seraient pas entendus à tous égards et qu'ils ne pourraient plus actuellement se souvenir de tout ce qui concerne les faits,

- une instruction minutieuse a été menée par une enquête financière très approfondie et diverses auditions de personnes concernées et de témoins, cette instruction pouvant être contestée devant le juge compétent,

- l'instruction se poursuivra devant le juge du fond et, à l'évidence, les inculpés ont déjà au préalable pu réunir ou rassembler certaines pièces, eu égard à leurs auditions en cours de procédure.

7. Par ces motifs, l'arrêt justifie légalement la décision selon laquelle le dépassement du délai raisonnable n'a pas porté sérieusement et irrémédiablement préjudice à l'administration de la preuve et aux droits de défense du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

8. La juridiction d'instruction qui, en vertu de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévoit une réparation en droit adéquate en cas de dépassement du délai raisonnable, décide de manière souveraine en quoi consiste cette réparation sur la base des éléments qu'elle constate.

9. La simple constatation du dépassement du délai raisonnable au stade du règlement de la procédure peut constituer en soi la réparation du dépassement du délai raisonnable dont le juge du fond devra tenir compte et dont il tirera les conséquences prévues par la loi

10. Contrairement à la prémisse dont est déduit le moyen, une réparation en droit adéquate n'est pas inexistante du fait que, bien qu'elle trouve son fondement avant la saisine du juge du fond, cette réparation en droit n'a de conséquences qu'à un stade ultérieur de la procédure, plus précisément lors de l'appréciation de la procédure dans son ensemble.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen du demandeur I :

11. Le moyen invoque la violation des articles 197 du Code pénal, 450 du Code des Impôts sur les Revenus (1992) et 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : en admettant que l'usage de faux se poursuit jusqu'au terme de l'effet utile de l'infraction d'usage de faux, plus précisément jusqu'au paiement de l'impôt, l'arrêt méconnaît la signification courante de l'usage et ne fait pas courir la prescription à compter du terme de l'infraction, mais du terme de la corrélation avec une infraction déjà réputée parfaite antérieurement ; l'arrêt décide que l'usage de faux se poursuit jusqu'au 28 février 2006 au moins, à savoir la date de la déclaration d'accord avec l'administration fiscale, alors qu'il ne constate pas que cette administration a encore été lésée par les pièces entachées de faux après le 22 mai 2002, à savoir la date à laquelle l'administration a informé le parquet du faux et que le demandeur a indiquée comme date finale de l'usage de faux.

12. L'arrêt ne décide pas que l'usage de faux se poursuit jusqu'au paiement de l'impôt, mais bien jusqu'à l'accord conclu le 28 février 2006 avec l'administration fiscale.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

13. La prescription de l'action publique concernant l'usage de faux commence à courir à compter du moment où cesse l'effet de cet usage voulu par le faussaire et où il ne peut plus nuire ni léser autrui. Le juge constate ce moment souverainement sur la base des éléments du dossier répressif. La Cour vérifie uniquement si le juge ne méconnaît pas la signification courante du mot usage.

14. L'effet produit par l'usage de faux et voulu par le faussaire peut se poursuivre jusqu'à la date à laquelle il n'invoque plus le faux afin d'en obtenir un avantage illicite ou de causer un préjudice. Lorsque cet usage a pour objectif de reporter le paiement des impôts dus, l'usage peut continuer au plus tard jusqu'à la date du paiement inconditionnel de ces impôts.

Dans la mesure où il est déduit d'une autre prémisse juridique, le moyen manque en droit.

15. Adoptant les motifs énoncés dans la note écrite du ministère public, l'arrêt (...) fixe la fin de l'usage de faux concernant à la fois le faux en droit commun que le faux fiscal à la date du 28 février 2006, au motif que :

« L'objectif poursuivi par les faits de faux en écritures et usage de faux en matière de droit commun et fiscal consiste, d'une part, à dissimuler l'usage litigieux de moyens financiers et, d'autre part, à échapper à une déclaration et un paiement corrects des impôts dus.

Les faux retenus en l'espèce avaient donc notamment pour objectif d'éluder les impôts dus, à savoir ne pas les payer ou, à tout le moins, en reporter le paiement.

Il ressort en l'espèce du dossier qu'en la cause SA Apotheek Spruyt, un accord soit intervenu avec l'administration fiscale le 28 février 2006 (partie VII, pièce 2606-2607). Aucune donnée ultérieure n'est disponible concernant le paiement définitif et les modalités de recouvrement à la suite de cet accord, de sorte qu'il peut être établi hic et nunc que l'usage nécessaire de faux a perduré à tout le moins jusqu'au 28 février 2006.

Le délai de prescription ne commence, par conséquent, à courir qu'à compter du 28 février 2006 (...) ».

16. Par ces motifs, les juges d'appel ont décidé, sans méconnaître la signification courante du mot usage, que l'objectif poursuivi au moyen des faux n'était pas atteint jusqu'à la date de la déclaration d'accord avec l'administration fiscale, et ils ont justifié légalement leur décision selon laquelle la prescription de l'usage de faux n'a pu commencer à courir qu'à cette date.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

(...)

Le contrôle d'office

33. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Matière répressive

  • Action publique

  • Dépassement du délai raisonnable

  • Réparation en droit adéquate

  • Juridiction d'instruction

  • Règlement de la procédure