- Arrêt of February 19, 2013

19/02/2013 - P.12.1853.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 235bis, § 6 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que des documents contenant des indications entachées de nullité tout en étant valables pour le reste, soient écartés du dossier répressif; dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut décider que ces documents soient conservés dans le dossier répressif moyennant uniquement la radiation des indications nulles qu''elle précise (1). (1) Cass., 15 juin 2005, RG P.05.0572.F, Pas., 2005, n° 345.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1853.N

1. M. T.,

Me Mounir Souidi, avocat au barreau d'Anvers,

2. S. T.,

3. B. T.,

Me Frédéric Thiebaut, avocat au barreau de Malines,

inculpés, détenus,

demandeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demandeurs 1 et 3 font valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le demandeur 2 ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle : après qu'une ordonnance du juge d'instruction et les résultats qui en découlent ont été déclarés nuls, l'arrêt ordonne, à tort, que les indications nulles soient radiées du procès-verbal 4660/2011 du 20 octobre 2011 et que ce procès verbal soit conservé, pour le surplus, dans le dossier répressif ; la disposition précitée ne prévoit pas cette possibilité et dispose uniquement que les pièces déclarées nulles soient retirées du dossier répressif et déposées au greffe ; à défaut d'ordonner le retrait du procès-verbal dans son intégralité, l'arrêt viole cette disposition.

2. L'article 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle ne requiert pas que des pièces contenant des indications entachées de nullité tout en étant valables pour le surplus, soient retirées dans leur intégralité du dossier répressif. Dans ce cas, la chambre des mises en accusation peut décider que ces pièces soient conservées dans le dossier répressif moyennant uniquement la radiation des indications nulles qu'elle précise.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Gustave Steffens et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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