- Arrêt of February 19, 2013

19/02/2013 - P.12.0637.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge pénal ne peut déclarer établi un abus de confiance sans constater l'existence de la convention contestée par le prévenu conformément aux règles de l'article 1341 et suivants du Code civil ou sans indiquer les circonstances dans lesquelles il aurait été impossible pour le créancier de produire une preuve écrite de ladite convention et qui autoriserait sa preuve par témoins ou par présomptions (1). (1) Le M.P. a estimé, qu'en l'espèce, les juges d'appel pouvaient, sur le fondement des circonstances de fait qu'ils constatent et de la défense du prévenu, appliquer les règles de la preuve en matière répressive (Cass., 24 septembre 1996, RG P.94.1072.N, Pas., 1996, n° 326).

Arrêt - Integral text

N° P.12.0637.N

A. S.,

prévenu,

demandeur,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

A. B.,

partie civile,

défendeur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 491 du Code pénal et 16 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale : afin d'examiner l'existence de l'accord conclu entre le demandeur et le défendeur, les juges n'ont, à tort, pas pris en considération les règles du droit civil, mais, au contraire, les principes de la libre administration et appréciation de la preuve.

2. L'article 16 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose que, lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée, le juge de répression, en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux règles du droit civil.

Cette disposition veut éviter qu'un demandeur puisse contourner les règles de la preuve en matière civile en saisissant le juge pénal.

Le juge pénal ne peut déclarer établi un abus de confiance sans constater l'existence de la convention contestée par le prévenu conformément aux règles de l'article 1341 et suivants du Code civil ou sans indiquer les circonstances dans lesquelles il aurait été impossible pour le créancier de produire une preuve écrite de ladite convention et qui autoriserait sa preuve par témoins ou par présomptions.

L'arrêt qui se prononce autrement viole l'article 16 de la loi du 17 avril 1878.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

4. Le second moyen ne saurait entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Antoine Lievens et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Michel Lemal et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Convention contestée par le prévenu

  • Règles de preuve applicables