- Arrêt of February 21, 2013

21/02/2013 - C.12.0117.F

Case law

Summary

Sommaire 1
S'il n'est pas requis que la justification objective et raisonnable du critère de la distinction faite entre différentes catégories de personnes ressorte immédiatement du seul règlement attaqué, encore faut-il en pareil cas que l’objectif pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement qui en découle apparaisse du dossier constitué au cours de son élaboration ou puisse être déduit du dossier administratif constitué par son auteur.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0117.F

COMMUNE DE MERBES-LE-CHÂTEAU, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Merbes-le-Château, rue de la Place, 15,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

BELGACOM, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2011 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11, 149, 159 et 172 de la Constitution ;

- principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une norme, notamment un règlement local, contraire à une disposition supérieure ;

- articles 1er et 2 du règlement du conseil de la commune de Merbes-le-Château du 22 janvier 1999 instaurant une taxe sur les pylônes et mâts servant de support aux antennes de diffusion pour GSM pour l'exercice 1999 ;

- articles 1er et 2 du règlement du conseil de la commune de Merbes-le-Château du 22 février 2002 instaurant une taxe sur les pylônes et mâts servant de support aux antennes de diffusion pour GSM pour l'exercice 2002 ;

- articles 1er et 2 du règlement du conseil de la commune de Merbes-le-Château du 9 mai 2003 instaurant une taxe sur les pylônes et mâts servant de support aux antennes de diffusion pour GSM pour l'exercice 2003.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué décide que les règlements-taxes de la demanderesse fondant les impositions litigieuses sont contraires aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en sorte qu'il y a lieu d'annuler ces impositions après avoir écarté sur pied de l'article 159 de la Constitution l'application des règlements déclarés inconstitutionnels et, confirmant le jugement du premier juge, dit dès lors l'appel de la demanderesse recevable mais non fondé.

Il fonde cette décision sur les motifs suivants :

« Que la [défenderesse] estime que le règlement-taxe litigieux viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution dans la mesure où il frappe exclusivement les propriétaires de pylônes et mâts et antennes de diffusion GSM installés sur le territoire de la commune et ne frappe pas les propriétaires des autres types de pylônes et mâts installés sur le territoire de la commune alors qu'eu égard au but prétendu de l'imposition litigieuse, rien ne distingue ces derniers des propriétaires de pylônes et mâts de diffusion pour GSM ;

Qu'il est constant que les règlements-taxes sur les pylônes de GSM litigieux considèrent que ‘la situation financière de la commune requiert l'établissement de toutes taxes susceptibles de rendement' ;

Que l'autorité communale tient son pouvoir de taxation de l'article 170, § 4, de la Constitution et qu'il lui appartient dans le cadre de son autonomie fiscale de déterminer les bases et l'assiette des impositions dont elle apprécie la nécessité au regard des besoins auxquels elle estime devoir pourvoir, sous la réserve imposée par la Constitution, à savoir la compétence du législateur d'interdire aux communes de lever certains impôts ;

Qu'il s'ensuit que, sous réserve des exceptions déterminées par la loi, les conseils communaux choisissent, sous le contrôle de l'autorité de tutelle, la base des impôts levés par eux ;

Que cette large autonomie fiscale des communes trouve sa limite dans l'obligation de respecter le principe de l'égalité devant l'impôt, énoncé par l'article 172 de la Constitution, qui est une application de la règle de l'égalité devant la loi établie par l'article 10 de la Constitution ;

Que les règles constitutionnelles de l'égalité des Belges et de non-discrimination sur le plan des impôts n'excluent pas qu'une différence de traitement financier soit établie selon certaines catégories de personnes pour autant que les critères de différenciation soient susceptibles d'une justification objective et raisonnable (voir notamment Cass., 1er octobre 1999, T.F.R., 2000, pp. 80 et suiv. ; C.A., 12 novembre 1992, n°s 67/92 et 68/92, Mon.b., 8 et 22 décembre 1992, p. 25.332 et p. 27.191 ; C.A., 11 février 1993, n° 10/93, Mon.b., 9 mars 1993, p. 4.966, et la jurisprudence constante du Conseil d'État) ;

Que l'existence d'une telle justification objective et raisonnable doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause et que le principe de l'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ;

Que, par ailleurs, une rupture d'égalité n'existe que s'il y a distinction arbitraire, c'est-à-dire lorsque l'autorité administrative applique un régime différent à des personnes qui se trouvent dans une même situation objective et impersonnelle ;

Que, si les règlements-taxes en matière de fiscalité locale ne doivent pas être formellement motivés, une obligation de motivation matérielle est d'application à l'égard du législateur local ;

Que l'obligation de motivation matérielle signifie que les décisions communales doivent être supportées par des motifs qui sont acceptables en droit et en fait et qui, par conséquent, doivent pouvoir être contrôlés dans le cadre d'un contrôle de légalité ;

Que les motifs doivent, en d'autres mots, être susceptibles d'être connus (ce qui peut ressortir du dossier), qu'ils doivent être exacts et qu'ils doivent justifier effectivement l'adoption de l'imposition ;

Qu'en ce qui concerne les règlements-taxes communaux, l'obligation de motivation matérielle signifie principalement que le but de l'imposition doit être clair ;

Que, si aucune obligation de motivation formelle ne pèse légalement sur les règlements locaux, en ce sens que le corps du texte ne doit contenir ni les éléments de droit et de fait qui en sont le soubassement ni même le but de ce règlement communal, la cour d'appel doit, dès lors que le contribuable soulève une violation des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination, se référer aux motifs de ce règlement, lesquels doivent apparaître dans son préambule ou résulter du dossier constitué au cours de son élaboration ou, encore, pouvoir être déduits du dossier administratif produit par la [demanderesse], pour identifier et apprécier la pertinence du critère de différenciation et le but poursuivi par l'auteur d'un règlement-taxe communal ;

Que la doctrine enseigne qu'en cas de contestation, la [demanderesse] pourra, le cas échéant, fournir une motivation complémentaire s'inscrivant dans le cadre de la motivation initiale (le but du règlement) qui peut être déduite du règlement-taxe ou du règlement d'imposition (M. de Jonckheere, ‘De Gemeentelijke belastingbevoegdheid, Fiscaal Juridische aspecten', Brugge, Die Keure, 1996, p. 123) ;

Que, ce faisant, la cour [d'appel] n'opère pas une assimilation prohibée entre, d'une part, le nécessaire respect des articles 10, 11 et 172 de la Constitution par les règlements fiscaux litigieux et, d'autre part, l'obligation de motivation matérielle de ceux-ci ;

Que les pièces déposées par [la demanderesse] justifient qu'à côté des recettes issues du Fonds des communes, subsides et entrées diverses, des recettes fiscales s'imposaient pour financer l'ensemble des dépenses communales ;

Que les explications données par [la demanderesse] dans ses écrits de procédure, spécialement à propos des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie et du chiffre d'affaires de la [défenderesse] ainsi qu'à propos de la nomenclature de l'ensemble des taxes adoptées par le conseil communal de [la demanderesse] dont la perception était nécessaire pour financer l'ensemble des dépenses communales selon le budget prévisionnel, qui indiquerait le souci d'une répartition équitable de la charge fiscale entre les différentes catégories de contribuables, ne peuvent pallier la carence du dossier relatif au règlement-taxe litigieux ;

Qu'en l'espèce, le préambule du règlement-taxe se borne, dans une phrase standard, à viser ‘la situation financière de la commune [qui] requiert l'établissement de toutes taxes susceptibles de rendement', tandis que le dossier administratif ne comporte aucune pièce relative à la préparation de la délibération du conseil communal ;

Que [la demanderesse] ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que, dès le moment où le règlement-taxe litigieux vise dans son préambule ‘la situation financière de la commune', son but est strictement financier, en sorte qu'il s'agit là d'un motif pertinent et suffisant ;

Que, si le seul motif de la situation financière de la commune justifie l'existence d'une taxation, cette référence ne permet toutefois aucunement de comprendre pourquoi la taxe concernée est due par les seuls propriétaires de pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de [la demanderesse] et pourquoi une différence de traitement a été opérée entre les pylônes de diffusion utilisés dans le cadre de la téléphonie mobile et ceux qui sont utilisés à d'autres fins (même non lucratives ou destinées à des services publics), telles que les infrastructures destinées aux émissions de radiodiffusion, de télévision, de radiocommunication, de transmission de parole ou de données par la voie des airs, ou encore les antennes des services de sécurité et de services de transport en commun ou de radio-transmission pour les services de taxi (même s'il n'existe pas sur le territoire communal de pylône ou mât d'éolienne ou de fournisseur d'accès internet ou wifi), soit des infrastructures comparables au regard des moyens techniques mis en œuvre, des éventuels inconvénients générés ou, encore, des préoccupations urbanistiques et environnementales ;

Que rien ne permet d'affirmer que ces catégories ne présenteraient pas suffisamment de points communs pour être qualifiées de comparables, puisque, dans les deux cas, il s'agit de pylônes accueillant des antennes ;

Que l'argumentation de la [demanderesse] relative, soit à la différence entre les fins poursuivies par les catégories d'exploitants en cause, d'ordre commercial s'agissant de ceux qui sont redevables de la taxe, d'ordre privé ou d'intérêt général pour les autres, soit à la taille et au nombre des installations exploitées, soit, enfin, à la qualification légale de certaines infrastructures, [a] trait en réalité à la justification de la différence de traitement opérée, mais [est] dépourvue de pertinence pour établir que les catégories d'installations et d'exploitants identifiées par la [demanderesse] ne seraient pas comparables ; qu'il s'ensuit que, faute de connaître le but poursuivi par l'auteur du règlement-taxe litigieux, la cour d'appel est dans l'impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable ;

Qu'en présence d'une taxe générale trouvant sa cause dans des motifs exclusivement budgétaires ou financiers, l'autorité communale n'a pas été en mesure de communiquer à la cour [d'appel] des documents ou actes administratifs préalables à l'adoption des règlement-taxes litigieux indiquant éventuellement les considérations de droit et de fait justifiant l'assujettissement à la taxe à charge des seuls propriétaires de pylônes, mâts ou antennes de diffusion pour GSM ;

Que les circulaires de la Région wallonne relatives au budget des communes ne contenaient que des recommandations à l'égard des pouvoirs locaux, notamment quant au danger d'une incompatibilité des taxes communales sur les antennes paraboliques avec plusieurs dispositions du Traité instituant la Communauté européenne ;

Qu'en outre, ces circulaires ministérielles adoptées au niveau de la Région wallonne ne dispensaient nullement l'autorité taxatrice au niveau communal d'examiner préalablement avec diligence le respect par ses règlements-taxes des dispositions de la Constitution et ne pouvaient en aucun cas couvrir le vice d'inconstitutionnalité affectant les règlements- taxes litigieux ;

Qu'aucun motif dans le règlement-taxe ou le dossier administratif préalable à l'adoption de celui-ci ne justifie l'adoption du règlement-taxe par la considération que l'autorité taxatrice entend soumettre à la taxe les pylônes et unités d'émission et de réception destinés au réseau GSM en raison des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie ;

Qu'aucun argument justifiant les impositions litigieuses par référence à des considérations environnementales n'est invoqué, ni dans le préambule du règlement-taxe, ni dans le dossier administratif ;

Que, s'il ne peut être exigé du pouvoir local taxateur de justifier a priori, dans son règlement-taxe ou dans le dossier administratif, les motifs d'exonération réservés à certaines catégories de contribuables potentiels se trouvant sur le territoire communal échappant ainsi à l'impôt, il doit toujours être en mesure de justifier la constitutionnalité du règlement-taxe dans le cadre du contrôle exercé par le juge sur la base de l'article 159 de la Constitution, lorsqu'une catégorie de contribuables invoque la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution ;

Que le principe de l'autonomie fiscale communale ne justifie pas la discrimination créée par le règlement-taxe litigieux ;

Qu'en vertu de l'article 159, la cour [d'appel] ne peut appliquer un règlement général ou local que pour autant qu'il soit conforme aux lois et aux normes juridiques supérieures ».

Griefs

Première branche

1. Aux termes de l'article 159 de la Constitution et du principe général du droit visé au moyen, les cours et tribunaux ne peuvent appliquer les arrêtés, règlements généraux, provinciaux et locaux que pour autant qu'ils soient conformes aux lois et à la Constitution.

Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière d'impôts, consacrées par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes, spécialement entre les redevables d'un impôt et d'autres catégories de personnes comparables qui n'y sont pas soumises, pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de l'impôt instauré ainsi que d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens mis en œuvre et le but visé.

Il faut mais il suffit dès lors que la différence de traitement fiscal instaurée par le choix de la catégorie de personnes redevables d'un impôt, et l'exclusion des autres catégories de personnes comparables qui en découle, soit susceptible de justification objective, raisonnable et proportionnée.

Ni les dispositions constitutionnelles précitées ni aucune autre règle n'imposent en revanche que cette justification soit reprise dans le préambule du règlement-taxe contrôlé ou dans des pièces du dossier constitué au cours de son élaboration.

2. La demanderesse faisait en l'espèce valoir, entre autres justifications, que l'assujettissement des seuls propriétaires de pylônes et mâts servant de support aux antennes de diffusion mobilophonique, à l'exclusion des propriétaires de supports de diffusion utilisés à d'autres fins, puise sa justification dans la capacité contributive particulière des premiers et invoquait à l'appui de cette justification différents éléments et documents en vue d'établir l'importance des résultats financiers de la défenderesse, en particulier des communiqués de presse de son auteur faisant état de son chiffre d'affaires au cours des exercices 1999 à 2003 ainsi que des rapports annuels consignant les revenus de son groupe.

L'arrêt attaqué considère cependant que les règlements-taxes litigieux sont contraires aux règles constitutionnelles d'égalité et de non-discrimination en matière fiscale aux motifs :

- d'une part, « qu'aucun motif dans le règlement-taxe ou le dossier administratif préalable à l'adoption de celui-ci ne justifie l'adoption du règlement-taxe par la considération que l'autorité taxatrice entend soumettre à la taxe les pylônes et unités d'émission et de réception destinés au réseau GSM en raison des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie », alors que la conformité d'un règlement-taxe local aux règles constitutionnelles précitées doit, à le suivre, s'apprécier au regard des « motifs de ce règlement, lesquels doivent apparaître dans son préambule ou résulter du dossier constitué au cours de son élaboration ou, encore, pouvoir être déduits du dossier administratif produit par la [demanderesse] », et,

- d'autre part, que « les explications données par la [demanderesse] dans ses écrits de procédure, spécialement à propos des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie et du chiffre d'affaires de la [défenderesse], ne peuvent pallier la carence du dossier relatif au règlement-taxe litigieux ».

3. En exigeant que la justification de la différence de traitement relevée ressorte des règlements-taxes litigieux ou de documents composant le dossier constitué en vue de leur adoption et en refusant en conséquence d'avoir égard au critère de distinction ainsi qu'aux éléments et documents destinés à l'étayer que la demanderesse invoquait en conclusions, l'arrêt attaqué subordonne la conformité des règlements-taxes litigieux aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution à une condition de motivation que ni ces articles ni aucune autre disposition légale ou constitutionnelle n'imposent et soumet dès lors ces règlements-taxes à un contrôle excédant la portée des articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution et du principe général du droit visé au moyen, violant ainsi ces dispositions constitutionnelles et ce principe général du droit.

L'arrêt attaqué n'a pu davantage, sur la base des considérations précitées, légalement conclure que le but poursuivi par la demanderesse lors de l'adoption de ces règlements-taxes demeure inconnu ni censurer en conséquence lesdits règlements. Cette décision encourt dès lors les mêmes griefs (violation des articles 10, 11, 159 et 172 de la Constitution et du principe général du droit visé au moyen).

En refusant, sur pied de ces considérations illégales, d'appliquer les règlements-taxes du conseil de la [demanderesse] des 22 janvier 1999, 22 février 2002 et 9 mai 2003 instaurant une taxe sur les pylônes et mâts servant de support aux antennes de diffusion pour GSM respectivement pour l'exercice 1999, 2002 et 2003, l'arrêt attaqué viole également les dispositions de ces règlements visées au moyen, l'article 159 de la Constitution et le principe général du droit interdisant au juge d'appliquer une norme contraire à une disposition supérieure, en ce qu'il écarte l'application de règlements déclarés à tort inconstitutionnels.

Seconde branche

1. Aux termes de l'article 159 de la Constitution et du principe général du droit visé au moyen, les cours et tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer les arrêtés, règlements généraux, provinciaux et locaux que pour autant qu'ils ne soient pas conformes aux lois et à la Constitution.

2. Les règles constitutionnelles relatives à l'égalité des Belges et à la non-discrimination en matière d'impôts, consacrées par les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes, spécialement entre les redevables d'un impôt et d'autres catégories de personnes comparables qui n'y sont pas soumises, pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable.

Il ne saurait se déduire de la seule circonstance qu'un règlement-taxe communal frappe les seuls pylônes GSM à l'exclusion des pylônes d'éolienne, de fournisseurs d'accès internet, du réseau « wifi » ou de radiocommunication que ce règlement-taxe comporterait une violation du principe d'égalité et de non-discrimination découlant desdits articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Il en est spécialement ainsi si aucun pylône de ce type ne se trouve érigé sur le territoire communal.

3. Dans ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après réouverture des débats, la demanderesse faisait valoir à cet égard, d'une part, « que les règlements-taxes ici litigieux visent dans leur préambule la situation financière de la commune ; que leur but est strictement financier [...] ; [qu']il s'agit-là [...] d'un motif pertinent et suffisant » et, d'autre part, « qu'il n'existe pas, sur le territoire communal, de pylône ou mât d'éolienne, de fournisseur d'accès à internet ou encore de pylône ou mât du réseau wifi ; qu'il ne saurait partant être reproché à la [demanderesse] de ne pas avoir taxé ces installations inexistantes sur le territoire communal durant les exercices d'imposition litigieux ; qu'il faut d'ailleurs souligner que [la demanderesse] ne s'était pas revendiquée d'une quelconque discrimination à l'égard de ces installations dans le cadre de sa réclamation et devant le premier juge ; que, pour ce motif, en tout état de cause, le principe d'égalité et de non-discrimination ne saurait être violé ; que l'on se référera, à ce sujet, à l'analyse de l'arrêt prononcé par le Conseil d'État le 21 janvier 2009 (Mobistar / commune de Braine-le-Château) ».

4. Dès lors que les juges d'appel étaient saisis de pareilles conclusions, l'arrêt attaqué n'a pu décider :

« Que [la demanderesse] ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que, dès le moment où le règlement-taxe litigieux vise dans son préambule ‘la situation financière de la commune', son but est strictement financier, en sorte qu'il s'agit là d'un motif pertinent et suffisant ;

Que, si le seul motif de la situation financière de la [demanderesse] justifie l'existence d'une taxation, cette référence ne permet toutefois aucunement de comprendre pourquoi la taxe concernée est due par les seuls propriétaires de pylônes de diffusion pour GSM installés sur le territoire de [la demanderesse] et pourquoi une différence de traitement a été opérée entre les pylônes de diffusion utilisés dans le cadre de la téléphonie mobile et ceux utilisés à d'autres fins (même non lucratives ou destinées à des services publics), telles que les infrastructures destinées aux émissions de radiodiffusion, de télévision, de radiocommunication, de transmission de parole ou de données par la voie des airs, ou encore les antennes des services de sécurité et de services de transport en commun ou de radio-transmission pour les services de taxi (même s'il n'existe pas sur le territoire communal de pylône ou mât d'éolienne ou de fournisseur d'accès internet ou wifi), soit des infrastructures comparables au regard des moyens techniques mis en œuvre, des éventuels inconvénients générés ou encore des préoccupations urbanistiques et environnementales ».

Ce faisant, en effet, l'arrêt attaqué viole les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en considérant qu'un règlement-taxe communal ne frappe qu'un type d'installation (en l'espèce les pylônes GSM) et non des installations comparables, même si aucunes installations comparables aux installations visées par ce règlement ne sont situées sur le territoire communal. Il viole, par voie de conséquence, les dispositions des règlements-taxes visés au moyen, l'article 159 de la Constitution et le principe général du droit visé au moyen en ce qu'il écarte l'application de règlements déclarés à tort inconstitutionnels.

À tout le moins, en s'abstenant d'indiquer dans ses motifs si des pylônes ou mâts comparables, dans son esprit, aux pylônes GSM visés par les règlements-taxes litigieux, étaient établis sur le territoire de la demanderesse, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

La règle de l'égalité des Belges devant la loi contenue dans l'article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l'article 11 de la Constitution ainsi que celle de l'égalité devant l'impôt exprimée dans l'article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n'excluent pas qu'une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ; l'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l'impôt instauré ; le principe d'égalité est également violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

S'il n'est pas requis que la justification ressorte immédiatement du seul règlement attaqué, encore faut-il en pareil cas que l'objectif pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement qui en découle apparaisse du dossier constitué au cours de son élaboration ou puisse être déduit du dossier administratif constitué par son auteur.

En considérant « qu'aucun motif dans le règlement-taxe ou dans le dossier administratif préalable à l'adoption de celui-ci ne justifie l'adoption du règlement-taxe par la considération que l'autorité taxatrice entend soumettre à la taxe les pylônes et unités d'émission et de réception destinés au réseau GSM en raison des capacités contributives des opérateurs de mobilophonie [ou] par référence à des considérations environnementales » et « que les explications données par la [demanderesse] dans ses écrits de procédure [...] ne peuvent pallier la carence du dossier relatif au règlement-taxe litigieux », l'arrêt justifie légalement sa décision que, « faute de connaître le but [autre qu'un but strictement financier] poursuivi par l'auteur du règlement-taxe, la cour d'appel est dans l'impossibilité de vérifier si la différenciation faite repose sur un critère susceptible de justification objective et raisonnable » et qu'il convient, dès lors, de refuser l'application des règlements litigieux.

Quant à la seconde branche :

D'une part, il ne ressort pas des motifs de l'arrêt que critique le moyen, en cette branche, que celui-ci exclurait qu'il existât sur le territoire de la commune des installations comparables autres que des pylônes ou mâts d'éoliennes ou de fournisseur d'accès Internet ou wifi.

D'autre part, en l'absence de conclusions sur ce point, l'arrêt n'était pas tenu de constater expressément la présence de ces autres installations.

Le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent vingt-cinq euros quatre-vingt-six centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent six euros vingt-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel A. Simon

M. Regout D. Batselé Chr. Storck

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