- Arrêt of February 22, 2013

22/02/2013 - C.12.0319.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'ordonnance de non-lieu qui est fondée sur la constatation qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé a pour seule conséquence d'arrêter provisoirement l'exercice de l'action publique1; elle ne fait pas obstacle à la réouverture de l'instruction judiciaire en raison de nouveaux griefs; les juges d'appel qui ont déclaré que la demande du demandeur est prescrite au motif que la protection de l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale est superflue dès lors que l'action civile n'était pas encore prescrite lorsque l'action publique s'est éteinte en raison de l'ordonnance de la chambre du conseil et que le recours à la prescription de l'action publique suppose que l'action publique n'est pas éteinte en raison d'une décision, n'ont pas légalement justifié leur décision (1). (1) Cass., 29 mars 1999, RG S.98.0105.F, Pas., 1999, n° 189; voir aussi Cass., 2 avril 2003, RG P.03.0040.F, Pas., 2003, n° 221 et Cass., 16 février 2005, RG P.04.1428.F, Pas., 2005, n° 95. 1 Cass., 29 mars 1999, RG S.98.0105.F, Pas., 1999, n° 189; voir aussi Cass., 2 avril 2003, RG P.03.0040.F, Pas., 2003, n° 221 et Cass., 16 février 2005, RG P.04.1428.F, Pas., 2005, n° 95.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0319.N

D. T. V.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. VLAAMS VERBOND VAN PARACLUBS, a.s.b.l.,

2. H. P.,

3. P. R.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

En vertu de l'article 26 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l'action civile résultant d'une infraction se prescrit selon les règles du Code civil ou des lois particulières qui sont applicables à l'action en dommages et intérêts. Toutefois, elle ne peut se prescrire avant l'action publique.

2. En vertu de l'article 128, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, la chambre du conseil déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre si elle est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé.

L'ordonnance de non-lieu qui est fondée sur la constatation qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé a pour seule conséquence d'arrêter provisoirement l'exercice de l'action publique. Elle ne fait pas obstacle à la réouverture de l'instruction judiciaire en raison de nouveaux griefs.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- le 8 août 2001, le demandeur a subi des lésions lors d'un saut en parachute ;

- le 14 juin 2002, l'instruction pénale a été classée ;

- le 10 avril 2003, le demandeur a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction le 10 avril 2003 ;

- la chambre du conseil de Hasselt a décidé dans son ordonnance du

5 mai 2006 qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre ;

- les 1er et 6 juin 2007, le demandeur a procédé à la citation des défendeurs devant le juge civil.

4. Les juges d'appel ont décidé que la protection de l'article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale est superflue dès lors que l'action civile n'était pas encore prescrite lorsque l'action publique s'est éteinte en raison de l'ordonnance de la chambre du conseil du 5 mai 2006 et que le recours à la prescription de l'action publique suppose que l'action publique n'est pas éteinte en raison d'une décision.

Les juges d'appel qui ont déclaré la demande du demandeur prescrite par ces motifs, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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