- Arrêt of February 22, 2013

22/02/2013 - C.13.0019.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La condition 'tant que dure la vie commune en Belgique' figurant à l'article 16, § 2, 1° du Code de la nationalité belge implique que l'étranger et son conjoint belge doivent résider ensemble en Belgique jusqu'à la prononciation de la décision judiciaire (1). (1) Cass., 10 février 2000, RG C.99.0498.N, Pas., 2000, n° 106.

Arrêt - Integral text

N° C.13.0019.N

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,

contre

S. T. J.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

1. En vertu de l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge, dans sa version applicable, l'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge ou dont le conjoint acquiert la nationalité belge au cours du mariage, peut, si les époux ont résidé ensemble en Belgique pendant au moins trois ans et tant que dure la vie commune en Belgique, acquérir la nationalité belge par déclaration faite devant l'officier de l'état civil, conformément à l'article 15 du même code.

La condition « tant que dure la vie commune en Belgique » figurant à l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge implique que l'étranger et son conjoint belge doivent résider ensemble en Belgique jusqu'à la prononciation de la décision judiciaire.

2. L'arrêt constate que :

- le 18 avril 2008, le défendeur, de nationalité nigériane, a épousé D.S., de nationalité belge ;

- le 18 janvier 2010, le défendeur a souscrit une déclaration d'option de nationalité ;

- D.S. a quitté le domicile familial en décembre 2010.

3. L'arrêt qui accueille l'option de nationalité du défendeur, alors qu'il constate que le défendeur ne cohabite plus avec son conjoint belge depuis décembre 2010, viole l'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président,

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  • Acquisition de la nationalité belge

  • Etranger

  • Conjoint belge

  • Déclaration d'option

  • Condition de cohabitation