- Arrêt of February 22, 2013

22/02/2013 - D.12.0009.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Aucune des sanctions pouvant être infligées par le conseil provincial en vertu de l'article 16 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des pharmaciens , même si elles doivent pouvoir être contrôlée du point de vue de leur proportionnalité, ne peuvent être considérées comme des traitements ou des peines au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1). (1) Voir Cass., 17 décembre 2009, RG D.09.0004.N, Pas. 2009, n° 761.

Arrêt - Integral text

N° D.12.0009.N

A. C.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ORDRE DES PHARMACIENS,

2. CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS,

3. W. B.,

4. J. S.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 16 février 2012 par le conseil d'appel de l'Ordre des pharmaciens d'expression néerlandaise.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LES MOYENS DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. En vertu de l'article 16 de l'arrêté royal n° 80 du 10 novembre 1967, les sanctions dont dispose le conseil provincial sont : l'avertissement, la censure, la réprimande, la suspension du droit d'exercer la profession pendant un terme qui ne peut excéder deux années et la radiation du tableau de l'Ordre.

2. Aucune de ces sanctions, même si elles doivent pouvoir être contrôlées du point de vue de leur proportionnalité, ne peuvent être considérées comme des traitements ou des peines au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Le moyen qui indique uniquement l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme disposition violée est irrecevable.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de

section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le président de section,

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  • Discipline

  • Sanctions

  • Proportionnalité

  • Contrôle

  • Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales