- Arrêt of February 25, 2013

25/02/2013 - F.12.0008.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les termes 'droits et autres impositions' au sens du Règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire visent les droits de douane, les restrictions quantitatives et les taxes et mesures d'effet équivalent; une charge ne constitue pas une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, mais une imposition intérieure au sens de l’article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si elle relève d’un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l’origine ou de la destination du produit; une imposition qui se présente comme une taxe intérieure ne doit être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane que lorsque les modalités de l'imposition sont telles qu'en fait la charge frappe uniquement les produits importés, à l'exclusion des produits nationaux (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées avant cet arrêt dans A.C.; voir également l'arrêt prononcé à la même audience du 25 février 2013 dans la cause RG F.11.0112.N.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0008.N

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BELGIAN REFINING CORPORATION, sa,

2. ANTWERP TERMINAL & PROCESSING COMPANY, sa,

3. TOTAL RAFFINADERIJ NEDERLAND, sa, société de droit étranger,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2011 par la cour d'appel d'Anvers.

Par ordonnance du 13 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 21 janvier 2013.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Il ressort du préambule du Règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire (abrégé ci-après Règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976) que les termes « droits et autres impositions » dans le règlement visent les droits de douane, les restrictions quantitatives et les taxes et mesures d'effet équivalent.

2. Dans l'arrêt rendu le 9 septembre 2004 dans la cause C-72/03 - Carbonati Apuani - la Cour de justice de l'Union européenne a décidé qu'une charge ne constitue pas une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, mais une imposition intérieure au sens de l'article 110 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si elle relève d'un régime général de redevances intérieures appréhendant systématiquement des catégories de produits selon des critères objectifs appliqués indépendamment de l'origine ou de la destination du produit.

Aux termes de l'arrêt rendu le 2 avril 1998 dans la cause C-213/96 - Outokumpu Oy - par la Cour de justice de l'Union européenne, une imposition qui se présente comme une taxe intérieure ne doit être considérée comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane que lorsque les modalités de l'imposition sont telles qu'en fait la charge frappe uniquement les produits importés, à l'exclusion des produits nationaux.

3. Le moyen qui soutient que les droits de douane, les restrictions quantitatives et les taxes et mesures d'effet équivalent impliquent les accises en général qui sont dues dans les États membres dont le territoire est emprunté lors du transport des biens, manque en droit.

(...)

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Douanes

  • Transit communautaire

  • Règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire

  • Champ d'application