- Arrêt of February 25, 2013

25/02/2013 - F.12.0094.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La partie qui, en vue d'une procédure judiciaire, fait élection de domicile au cabinet de son avocat, donne à cet avocat un mandat complémentaire du mandat ad litem visé à l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire (1). (1) Cass., 23 décembre 2010, RG C.09.0481.F, Pas., 2010, n° 768.

Arrêt - Integral text

N° F.12.0094.N

D. H.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 12 novembre 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. En vertu de l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, l'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial.

Conformément à l'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent être faites à ce domicile.

En vertu de l'article 2003 du Code civil, le mandat finit par la révocation du mandataire.

2. La partie qui, en vue d'une procédure judiciaire, fait élection de domicile au cabinet de son avocat, donne à cet avocat un mandat complémentaire du mandat ad litem visé à l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire.

Ainsi, la déclaration d'un avocat suivant laquelle il n'est plus le conseil de cette partie et, en conséquence, son mandat ad litem a pris fin a pour effet de mettre également fin à l'élection de domicile faite à son cabinet, sans que cette partie ait à révoquer l'élection de domicile ou le mandat spécial d'élection de domicile.

3. Il suit des pièces de la procédure que :

- dans sa requête d'appel, la demanderesse a élu domicile au cabinet de ses avocats ;

- à l'audience du 6 juin 2008, le calendrier de procédure et la date de l'audience de plaidoirie ont été fixés conformément à l'article 747, § 1er, du Code judiciaire ;

- le 4 septembre 2009, l'avocat de la demanderesse a informé le greffier en chef de la cour d'appel que son mandat avait pris fin ;

- le 10 juin 2011, le greffe de la cour d'appel a notifié à cet avocat que l'audience était remise au 3 novembre 2011.

4. Les juges d'appel qui, après avoir constaté que « le 10 juin 2011, la date de fixation a été notifiée aux deux parties en application de l'article 747, §2, du Code judiciaire », ont examiné la cause en l'absence de la demanderesse, n'ont pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Koen Mestdagh, Geert Jocqué, Antoine Lievens et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du vingt-cinq février deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

Le greffier, Le président de section,

Free keywords

  • Election de domicile au cabinet de son conseil