- Arrêt of February 26, 2013

26/02/2013 - P.12.1809.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il résulte de l’article 47sexies, §1er, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle, qu’il est également question d’observation telle que visée à ladite disposition légale, lorsqu’il y a observation systématique de personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d’événements déterminés, dont l’exécution est assurée par les unités spécialisées de la police fédérale.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1809.N

H. D.,

prévenu,

demandeur,

Me Joachim Meese, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Paul Maffei a fait rapport.

Le premier avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 47sexies, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle : l'arrêt décide qu'il n'est question d'observation systématique que si elle dépasse la durée fixée légalement et est, en outre, exécutée par des moyens techniques ; il est également question d'observation systématique au sens de la disposition légale précitée lorsque celle-ci est exécutée par des unités spéciales de la police fédérale.

2. L'article 47sexies, § 1er, alinéas 1er et 2, du Code d'instruction criminelle dispose :

« L'observation au sens du présent code est l'observation systématique, par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.

Une observation systématique au sens du présent code est une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois, une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés, une observation revêtant un caractère international ou une observation exécutée par des unités spécialisées de la police fédérale. »

3. Il résulte de ces dispositions légales qu'il est également question d'observation telle que visée à ladite disposition légale, lorsqu'il y a observation systématique de personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés, dont l'exécution est assurée par les unités spécialisées de la police fédérale.

4. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'arrêt rendu le 27 mars 2012 par la cour d'appel, chambre correctionnelle, qui, en application de l'article 189ter du Code d'instruction criminelle, charge la chambre des mises en accusation du contrôle conformément à l'article 235ter dudit code, fait mention d'une observation exécutée le 23 mai 2005 par les services de la CGSU (direction des unités spéciales du Commissariat général) et POSA (Services d'Interventions des Polices locales), que le réquisitoire du ministère public fait également mention, en référence à cet arrêt, de cette observation exécutée par le même service et que le demandeur a invoqué devant la chambre des mises en accusation qu'une observation a été mise en œuvre le 23 mai 2005 par les services de la DSU (Direction des Unités Spéciales)-POSA. Il en résulte que l'exécution d'une observation par le service spécialisé de la police fédérale, à savoir les CGSU-POSA ou DSU-POSA, n'a pas été uniquement abordée lors des débats devant la chambre des mises en accusation, mais était également un point litigieux quant à l'existence d'une observation telle que visée à l'article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle.

5. Par conséquent, l'arrêt ne pouvait exclure l'existence d'une observation telle que visée audit article 47sexies, § 1er, du Code d'instruction criminelle, sans constater également qu'il n'y a pas eu d'observation systématique par les services spécialisés de la police fédérale.

6. L'arrêt décide : « Les actions de police entreprises du 23 mai 2005 au 19 août 2005 n'étaient pas des opérations au sens des articles 47sexies ou 47octies du Code d'instruction criminelle, car il n'a pas été question d'observation systématique par un fonctionnaire de police, d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés, durant plus de cinq jours consécutifs ou plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois, dans le cadre de laquelle des moyens techniques ont été utilisés (observation) (...). » Par ces motifs, l'arrêt ne constate cependant pas qu'il n'y a pas eu d'observation systématique par un service spécialisé de la police fédérale. Ainsi, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

Sur le second moyen :

7. Le moyen ne saurait entraîner une cassation sans renvoi et il n'y a pas lieu d'y répondre.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence du premier avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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