- Arrêt of February 28, 2013

28/02/2013 - C.12.0066.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le titre privé qui permet de faire pratiquer une saisie-arrêt conservatoire, sans autorisation du juge des saisies, est celui que possède déjà le créancier et qui établit sa créance (1). (1) Cass., 5 avril 1991, RG 7104, Pas., 1991, n° 409.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0066.F

M. H.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

C. B.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1413 et 1445, alinéa 1er, du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit pour droit que les saisies-arrêts conservatoires diligentées le 23 juin 2003 à charge du demandeur étaient régulières, déboute celui-ci de son action en dommages et intérêts à l'encontre de la défenderesse et le condamne aux dépens, par tous ses motifs, considérés ici comme intégralement reproduits, et plus particulièrement par les motifs que :

« (La défenderesse) a pratiqué le 23 juin 2003 une saisie-arrêt conservatoire à charge (du demandeur) entre les mains de la société anonyme Fortis Banque et entre les mains du curateur à la faillite, Maître A. C.-D., pour la somme de 12.178,76 euros représentant son état de frais et honoraires pour diverses prestations en tant qu'avocat.

Par un avis de la commission consultative des honoraires du 3 juillet 2003, le montant des frais et honoraires a été ramené à 3.325,66 euros.

(La défenderesse) s'est ralliée à cet avis.

(...) Tout créancier peut, en vertu de titres privés, saisir-arrêter à titre conservatoire entre les mains des tiers les sommes et effets que ceux-ci doivent au débiteur (article 1445 du Code judiciaire).

Une note d'honoraires d'un avocat est à considérer comme un titre privé au sens de cet article.

En l'espèce, la note d'honoraires satisfait aux critères de l'article 1415 du Code judiciaire. La créance d'honoraires - bien que contestée dans son montant par le débiteur - est certaine, exigible et liquide.

(La défenderesse) justifie qu'il était satisfait au critère de la célérité (article 1413 du Code judiciaire). Le débiteur n'avait pas d'autres biens saisissables que la somme faisant l'objet de la saisie-arrêt conservatoire auprès de la société anonyme Fortis Banque, il était en état de faillite et l'actif était largement insuffisant.

(...) Il s'ensuit que les saisies-arrêts conservatoires étaient régulières à la date du 23 juin 2003.

L'appel est donc fondé. Les saisies ne sont pas téméraires ou fautives. Le jugement attaqué est réformé dans la mesure où il condamne (la défenderesse) au paiement de dommages-intérêts de ce chef ».

Griefs

L'article 1413 du Code judiciaire dispose que tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur.

L'article 1445, alinéa 1er, du Code judiciaire, qui dispose que tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter par huissier de justice, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur, prévoit ainsi une exception à la règle de l'autorisation préalable du juge.

Il se déduit de ces dispositions que la saisie-arrêt conservatoire pratiquée sans ordonnance préalable du juge n'est régulière que si le créancier dispose d'un titre authentique ou privé.

Première branche

Dans ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel, le demandeur faisait valoir que la défenderesse avait « pratiqué les saisies litigieuses le 23 juin 2003 sur la base d'un état de frais et honoraires (...) établi le 4 décembre 2000 dans le cadre d'un litige ayant opposé le (demandeur) à la province de Brabant, état de frais et honoraires qui avait, à l'époque, été immédiatement contesté » ; que le jugement du tribunal de première instance de Nivelles du 1er avril 2009 avait, à bon droit, considéré que cet « état de frais et honoraires, a fortiori contesté par le (demandeur), ne pouvait fonder la réalisation d'une saisie-arrêt conservatoire sans autorisation du juge des saisies » ; que, si « des factures non contestées ont valeur de titre privé au sens de l'article 1445 du Code judiciaire, (...) l'état de frais et honoraires de (la défenderesse) ne peut (...) être assimilé à une facture qui serait régie par l'article 25 du Code de commerce », la défenderesse n'étant « pas un commerçant » et « la relation qui s'est (...) nouée entre l'avocat et son client (n'étant) nullement une relation commerciale au sens du Code de commerce » ; que ledit état « n'émane pas du (demandeur) » et « a été immédiatement contesté (...), y compris les frais ».

L'arrêt, qui décide qu' « une note d'honoraires d'un avocat est à considérer comme un titre privé au sens de (l'article 1445 du Code judiciaire) », sans rencontrer le moyen faisant valoir que la note d'honoraires n'émanait pas du demandeur, ne pouvait être assimilée à une facture, les parties n'étant pas commerçantes, et avait en outre été contestée, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Seconde branche

Le titre privé visé à l'article 1445 du Code judiciaire est le titre que possède déjà le créancier et qui établit sa créance. Ce titre doit être de nature à lier le débiteur, soit que ce titre émane de lui, soit qu'il ait contribué à l'établir, soit qu'il l'ait accepté.

L'état de frais et honoraires d'un avocat, a fortiori lorsqu'il est contesté, n'est pas un titre privé au sens de l'article 1445, alinéa 1er, du Code judiciaire.

L'arrêt, qui décide qu'un état de frais et honoraires établi par un avocat, même contesté, constitue le titre privé visé à l'article 1445, alinéa 1er, du Code judiciaire, viole cette disposition et l'article 1413 du même code en disant régulière la saisie-arrêt conservatoire pratiquée sans autorisation préalable du juge.

III. La décision de la Cour

Quant à la seconde branche :

Aux termes de l'article 1445, alinéa 1er, du même code, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter par huissier de justice, à titre conservatoire, entre les mains d'un tiers, les sommes et effets que celui-ci doit à son débiteur.

Le titre privé qui permet de faire pratiquer une saisie-arrêt conservatoire sur la base de cette dernière disposition, sans autorisation du juge des saisies, est celui que possède déjà le créancier et qui établit sa créance.

Un état d'honoraires adressé par un avocat à son client ne constitue pas en soi un titre privé au sens de cette disposition.

L'arrêt, qui considère qu'une note d'honoraires d'un avocat est un titre privé au sens de l'article 1445 du Code judiciaire, viole cette disposition.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a lieu d'examiner ni les autres moyens ni la première branche du premier moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que « les saisies-arrêts conservatoires diligentées le 23 juin 2003 [par la défenderesse] à charge [du demandeur] étaient régulières à cette date » et qu'il statue sur les dépens des deux instances ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M. Lemal

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

Free keywords

  • Saisie-arrêt conservatoire

  • Condition

  • Titre privé