- Arrêt of March 1, 2013

01/03/2013 - C.12.0307.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit des articles 114 et 121 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que l'acceptation rend le bénéfice irrévocable et que le preneur d'assurance ne peut exercer son droit de rachat après acceptation que moyennant l'accord du bénéficiaire même si celui-ci a accepté le bénéfice en ordre subsidiaire (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0307.N

A. B.,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

PRIVATE ESTATE LIFE, société anonyme de droit luxembourgeois,

Me Bruno Maes, avocat à la cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 février 2012 par la cour d'appel d'Anvers.

Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 3 décembre 2012.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

Le procureur général Jean-François Leclercq a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a invoqué devant les juges d'appel que dès lors que les droits des deux bénéficiaires ne sont que des droits éventuels tant que la demanderesse n'est pas prédécédée avant la date fixée dans la police à laquelle la somme assurée lui serait versée, leur droit à une attribution bénéficiaire n'est pas encore actuel, de sorte que l'article 114 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ne s'applique pas.

Dans cette mesure, le moyen est nouveau et, dès lors, irrecevable.

2. Contrairement à ce que soutient le moyen, les juges d'appel n'ont pas décidé que l'attribution bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie conclu par la demanderesse doit être considérée comme une condition suspensive au sens des articles 1168, 1169 et 1181 du Code civil mais bien que le droit du bénéficiaire des prestations d'assurance indiqué subsidiairement est subordonné conformément à l'article 111 de la loi du 25 juin 1992 à la double condition suspensive du décès de l'assuré et du décès du bénéficiaire principal ou à sa renonciation à l'attribution bénéficiaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, manque en fait.

3. En vertu de l'article 114, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, le droit au rachat du contrat appartient au preneur d'assurance.

En vertu de l'article 114, alinéa 2, de cette même loi, en cas d'acceptation du bénéfice, l'exercice du droit au rachat est subordonné au consentement du bénéficiaire.

En vertu de l'article 121, alinéa 1er, de cette même loi, par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit aux prestations d'assurance.

En vertu de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, ce droit devient irrévocable par l'acceptation du bénéfice, sans préjudice de la révocation des donations prévue aux articles 953 à 958 et 1096 du Code civil et sous réserve de l'application de l'article 111.

4. Il s'ensuit que l'acceptation rend le bénéfice irrévocable et que le preneur d'assurance ne peut exercer son droit de rachat après acceptation que moyennant l'accord du bénéficiaire, même si celui-ci a accepté le bénéfice en second ordre.

5. Les juges d'appel ont décidé que :

- il n'est pas contesté entre les parties que le contrat d'assurance-vie désignait S. en tant que bénéficiaire principal et B. en tant que bénéficiaire subsidiaire à la date de la demande de rachat ;

- il n'est pas davantage contesté que les deux bénéficiaires ont accepté cette attribution bénéficiaire ;

- l'attribution bénéficiaire de B. est devenue irrévocable en raison de son acceptation.

6. Les juges d'appel qui ont décidé sur cette base que la défenderesse ne pouvait honorer la demande de la demanderesse tendant au rachat du contrat d'assurance sans le consentement du bénéficiaire subsidiaire, ont légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Stassijns, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille treize par le président de section Eric Stassijns, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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