- Arrêt of March 4, 2013

04/03/2013 - C.12.0056.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu du principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable, il a l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions (1). (1) Voir Cass., 24 mars 2006, RG C.05.0360.F, Pas., 2006, n° 173; Cass., 9 mai 2008, RG C.06.0641.F, Pas., 2008, n° 283.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0056.F

1. B. B.,

2. C. V.,

3. Ch. V.,

demanderesses en cassation,

représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

AG INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Par ordonnance du 18 février 2013, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Michel Lemal a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

- principe général du droit jura novit curia ;

- articles 2, 6, 1131, 1133, 1134, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 19 (tant dans sa version originaire que dans sa version modifiée par l'arrêté royal du 22 février 1991 et dans sa version résultant de la loi du 19 juillet 1991) et 19bis (inséré par la loi du 19 juillet 1991) de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances ;

- articles 31 et 33 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (avant son abrogation par la loi du 6 avril 2010) ;

- articles 2, 28°, 73 et 75 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ;

- article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ;

- article 21 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances (avant son abrogation par l'arrêté royal du 22 février 1991).

Décisions et motifs critiqués :

L'arrêt attaqué :

« Dit l'appel recevable et fondé dans la mesure ci-après précisée ;

En conséquence, met à néant la décision du premier juge, sauf en tant qu'elle a reçu les demandes originaires, a déclaré non fondée la demande reconventionnelle en tant qu'elle portait sur la nullité du contrat d'assurance et a liquidé les dépens ;

Statuant à nouveau, déclare non fondées les demandes originaire et nouvelles des [demanderesses] ; les en déboute ;

Déclare la demande reconventionnelle originaire en tant qu'elle portait sur la répétition de l'indu recevable et fondée dans la mesure ci-après précisée ;

En conséquence, condamne [les demanderesses] à payer à la [défenderesse] la somme principale de 357,81 euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal depuis le 6 juin 1994 jusqu'au parfait paiement ; déboute la [défenderesse] du surplus de sa demande ;

Condamne [les demanderesses] à 75 p.c. des dépens des deux instances de la [défenderesse], liquidés à 304,90 euros pour la première instance (indemnité de procédure) et à 2.686 euros pour l'instance d'appel (186 euros (requête d'appel) + 2.500 euros (indemnité de procédure)) ; délaisse à la [défenderesse] les 25 p.c. restants ;

Délaisse [aux demanderesses] 75 p.c. des frais d'expertise s'élevant à 4.219,51 euros, et condamne la [défenderesse] à payer les 25 p.c. restants aux [demanderesses] ;

Délaisse [aux demanderesses] leurs propres dépens afférents aux deux instances, liquidés à 201,54 euros (citation) + 304,90 euros (indemnité de procédure) + 17,10 euros (expédition) + 161,33 euros (signification) pour la première instance, et à 2.500 euros (indemnité de procédure) pour l'instance d'appel ».

Ces décisions sont en particulier fondées sur les motifs suivants :

L'arrêt attaqué constate que l'auteur des demanderesses avait souscrit auprès de la défenderesse une police d'assurance « revenus garantis » en date du 23 septembre 1980.

L'arrêt constate également que, le 11 février 1992, l'auteur des demanderesses a adressé une déclaration de sinistre à la défenderesse. Après avoir, dans un premier temps, couvert l'incapacité de son assuré, la défenderesse a ensuite, par courrier du 20 juillet 1992, décliné son intervention en se fondant sur l'article 8B des conditions générales de la police selon lequel la garantie n'est pas due lorsque l'état de santé déficient existait déjà lors de la prise de cours de la police.

L'arrêt attaqué rappelle par ailleurs que, dans son arrêt interlocutoire du 19 mai 2003, la cour d'appel a considéré qu'il ressort du courrier précité du 20 juillet 1992 que le contrat avait été maintenu moyennant certaines modifications.

Saisi de la question de la validité de l'article 8B des conditions de la police du 23 septembre 1980, l'arrêt attaqué décide que :

« La circonstance que la clause trouve à s'appliquer même dans l'hypothèse d'une affection évolutive qui serait née avant la prise de cours du contrat, et alors même que l'assuré n'en connaissait pas le diagnostic, n'est pas de nature à porter atteinte à la validité de la clause d'exclusion prévue en

l'espèce.

Il n'est pas contesté que seule la loi ancienne du 11 juin 1874 trouve en l'espèce à s'appliquer, la conclusion du contrat d'assurance étant antérieure à l'entrée en vigueur tant de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances que de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à l'information et à la protection du consommateur et de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre;

Il ne peut dès lors être fait application en l'espèce des notions de clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur d'assurance (article 14 de l'arrêté royal du

22 février 1991) ni de clauses abusives (articles 31 et suivants de la

loi du 14 juillet 1991) ;

Au contraire, sous l'empire de la loi du 11 juin 1874, ce type de clause était généralement considéré comme valable, nonobstant l'étendue de son champ d'application ».

Griefs

Aux pages 21-23 de leurs « ultimes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après expertise et reprise d'instance », les demanderesses contestaient la validité de l'article 8B de la police du 23 septembre 1980 en faisant valoir que, « si les termes de la clause vantée devaient être, comme le soutient la [défenderesse], interprétés comme excluant les suites de toutes maladies évolutives, même tout à fait silencieuses au jour de la souscription du contrat, comme de toutes anormalités ou prédispositions génétiques dont l'assuré n'avait même pas idée à cette date, elle devrait incontestablement être considérée comme abusive, en ce qu'elle créerait un déséquilibre manifeste et intolérable entre les obligations de l'assuré et de l'assureur ; qu'elle devrait, partant, être considérée comme nulle et non avenue ». Elles reproduisaient également un passage de doctrine considérant qu'une clause de ce type mettrait en cause l'équivalence des engagements de l'assureur et de l'assuré au sens de l'article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances.

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, la défenderesse ne concluait sur l'applicabilité ni des dispositions relatives à la validité des clauses abusives, ni de l'article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991, se bornant à soutenir que l'article 8B de la police était conforme à la loi du 11 juin 1874, ni d'aucune autre disposition légale relative aux clauses abusives.

Première branche

S'il doit être interprété comme décidant qu'il n'était pas contesté que seule la loi du 11 juin 1874 était applicable en l'espèce, à l'exclusion tant de la réglementation relative aux clauses abusives que de l'arrêté royal du

22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, l'arrêt attaqué refuse de lire dans le passage des « ultimes conclusions additionnelles et de synthèse d'appel après expertise et reprise d'instance » des demanderesses reproduit ci-avant une contestation qui s'y trouve, donne de ces conclusions une interprétation inconciliable avec leurs termes et viole, partant, la foi qui leur est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

Deuxième branche

En soulevant d'office la question de l'applicabilité dans le temps de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et de la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à l'information et à la protection du consommateur et en rejetant pour ce motif le moyen invoqué par les demanderesses mettant en cause la validité de l'article 8B de la police du 23 septembre 1980 sans permettre au préalable aux demanderesses de faire valoir leurs observations à ce propos, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Troisième branche

En vertu du principe général du droit jura novit curia, le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable. Il a ainsi l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué décide que l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, la conclusion du contrat d'assurance étant antérieure à l'entrée en vigueur de cette norme.

En rejetant pour ce motif le moyen par lequel les demanderesses critiquaient la validité de l'article 8B de la police du 23 septembre 1980 sans rechercher si, en supposant l'arrêté royal du 22 février 1991 inapplicable, l'application d'une autre norme, et en particulier l'article 21 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, en liaison avec l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 dans sa version originaire, n'était pas commandée par les faits spécialement invoqués par les demanderesses au soutien de leurs prétentions, l'arrêt attaqué viole le principe général du droit jura novit curia.

Quatrième branche

1. En vertu de l'article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Il découle de cette disposition qu'en règle, la loi nouvelle est applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux effets futurs de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous l'empire de la nouvelle loi pour autant qu'il ne soit pas ainsi porté atteinte à des droits déjà irrévocablement fixés. En matière de conventions, l'ancienne loi reste applicable, sauf si la nouvelle loi est d'ordre public ou impérative ou si elle prescrit expressément son application aux conventions en cours (articles 2, 6, 1131, 1133 et 1134 du Code civil).

2. Il ressort des articles 31 et 34, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, entrée en vigueur le 29 février 1992, que les clauses abusives sont frappées de nullité dans les contrats de vente de produits et de services aux consommateurs, ceux-ci ne pouvant renoncer aux droits qui leur sont conférés par ces dispositions. Celles-ci sont donc impératives en faveur du consommateur.

Depuis le 12 mai 2010, date d'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 2010, une solution identique découle des articles 2, 28°, 73 et 75, § 1er, de cette loi qui constituent pareillement des dispositions impératives en faveur du consommateur.

Ces dispositions impératives sont donc d'application immédiate aux contrats en cours au moment de leur entrée en vigueur.

3. Il ressort de l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 (tant dans sa version originaire que dans sa version modifiée par l'arrêté royal du 22 février 1991 et dans sa version résultant de la loi du 19 juillet 1991) que, pour l'établissement et l'application de leurs tarifs et conditions ainsi que de tous documents relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats d'assurances, les entreprises sont tenues de se conformer aux règles fixées par le Roi.

La sanction de cette obligation a évolué dans le temps.

Jusqu'à la loi du 19 juillet 1991, entrée en vigueur le 9 août 1991, l'article 19, § 2, de la loi précitée du 9 juillet 1991(lire 1975) (tant dans sa version originaire que dans sa version modifiée par l'arrêté royal du

22 février 1991) prévoyait que les clauses contraires à de telles règles étaient frappées de nullité.

Depuis lors, l'article 19bis, alinéa 1er, de la loi précitée du

9 juillet 1975, inséré par la loi du 19 juillet 1991, dispose que toutes clauses et tous accords qui ne sont pas conformes aux dispositions de ladite loi ou des arrêtés et règlements pris pour son exécution sont censés avoir été établis dès la conclusion du contrat en conformité avec ces dispositions. L'alinéa 2 de cette disposition précise qu'elle ne s'applique pas aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi mais qu'elle s'y applique cependant à partir de leur reconduction ou de leur modification par les parties.

L'article 14, 2e phrase, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, entré en vigueur le 11 avril 1991, dispose que les conditions des contrats ne peuvent contenir aucune clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur. Cette disposition est impérative en faveur du preneur d'assurance.

Il découle de la combinaison de ces dispositions que, lorsqu'une clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur figure dans un contrat d'assurance :

a) cette clause est nulle depuis le 11 avril 1991, cette interdiction impérative étant d'application immédiate aux contrats en cours ;

b) à tout le moins, les contrats d'assurance comportant une telle clause qui ont été modifiés par les parties après le 9 août 1991 sont censés avoir été établis dès la conclusion du contrat sans cette clause.

4. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué constate :

- que l'auteur des demanderesses a conclu avec la défenderesse une police d'assurance « revenus garantis » en date du 23 septembre 1980 ;

- que l'auteur des demanderesses a adressé à la défenderesse une déclaration de sinistre le 11 février 1992 en sollicitant le paiement de la garantie jusqu'à la fin de l'invalidité ;

- que le contrat a fait l'objet de modifications par les parties le

20 juillet 1992.

L'arrêt attaqué rejette cependant le moyen par lequel les demanderesses reprochaient à l'article 8B de la police du 23 septembre 1980 de constituer une clause abusive portant en outre atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur, aux motifs que ni l'arrêté royal du 22 février 1991 ni la loi du 14 juillet 1991 n'étaient en vigueur au moment de la conclusion de la police.

5. Ce faisant, l'arrêt attaqué :

1° méconnaît les principes du droit transitoire qui commandent l'application immédiate aux contrats en cours des dispositions impératives ainsi que de celles prescrivant expressément leur application immédiate (violation de l'article 2 du Code civil) ;

2° méconnaît les dispositions impératives relatives à l'interdiction des clauses abusives, qui sont d'application immédiate aux contrats conclus avant leur entrée en vigueur (violation des articles 31 et 34, § 1er, de la loi du

14 juillet 1991 pour la période courant du 29 février 1992 jusqu'au

12 mai 2010 et des articles 2, 28°, 73 et 75, § 1er, de la loi du 6 avril 2010 pour la période courant du 12 mai 2010 jusqu'à la date de l'arrêt) ;

3° méconnaît les dispositions impératives, d'application immédiate aux contrats en cours, prescrivant la nullité des clauses des contrats d'assurance portant atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur (violation des articles 19 de la loi du 19 juillet 1975, modifié par l'arrêté royal du 22 février 1991, mais avant son remplacement par la loi du 19 juillet 1991, et 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991) ;

4° à tout le moins, méconnaît les dispositions prescrivant la mise en conformité de plein droit de tels contrats modifiés par les parties depuis le

9 août 1991 (violation des articles 19, tel que remplacé par la loi du

19 juillet 1991, 19bis de la loi du 9 juillet 1975 et 14 de l'arrêté royal du

22 février 1991 pour la période courant à partir du 20 juillet 1992, date de la modification du contrat d'assurance par les parties, jusqu'à la date de l'arrêt).

Cinquième branche

1. L'article 19, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (dans sa rédaction originaire) prévoit que, pour l'établissement et l'application de leurs tarifs, ainsi que pour la rédaction de tous documents relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats d'assurance, les entreprises sont tenues de se conformer aux règles fixées par le Roi en vertu de ladite loi. Le paragraphe 2 de cette disposition précise que sont nuls toutes clauses et tous accords relatifs à la conclusion et à l'exécution de contrats d'assurance souscrits en Belgique ou présumés tels conformément à l'article 3, qui ne sont pas conformes aux dispositions de ladite loi ou des règlements pris pour son exécution.

L'article 21 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances (avant son abrogation par l'arrêté royal du 22 février 1991) dispose que les conditions des contrats ne peuvent contenir aucune clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur.

2. Par les motifs reproduits en tête du moyen, l'arrêt attaqué constate :

- que l'auteur des demanderesses a conclu avec la défenderesse une police d'assurance « revenus garantis » en date du 23 septembre 1980 ;

- que l'auteur des demanderesses a adressé à la défenderesse une déclaration de sinistre le 11 février 1992 en sollicitant le paiement de la garantie jusqu'à la fin de l'invalidité.

L'arrêt attaqué rejette cependant le moyen par lequel les demanderesses reprochaient à l'article 8B de la police du 23 septembre 1980 de porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur aux motifs que l'arrêté royal du 22 février 1991 n'était pas en vigueur au moment de la conclusion de la police.

3. Ce faisant, à supposer même que l'arrêté royal du

22 février 1991 ne soit pas applicable en l'espèce, l'arrêt attaqué méconnaît en tout cas le fait qu'à la date de conclusion de la police du 23 septembre 1980, les clauses de ce contrat d'assurance portant atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur étaient déjà, dès leur conclusion, frappées de nullité par l'article 19 de la loi du 9 juillet 1975 (dans sa rédaction originaire) et l'article 21 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 (violation de ces dispositions).

III. La décision de la Cour

Quant à la troisième branche :

En vertu du principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable, il a l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions.

Dans leurs conclusions d'appel, les demanderesses soutenaient que, si les termes de l'article 8B de la police d'assurance « revenus garantis » souscrite par leur auteur auprès de la défenderesse le 23 septembre 1980 « devaient être interprétés comme excluant les suites de toutes maladies évolutives, même tout à fait silencieuses au jour de la souscription du contrat, comme de toutes anormalités ou prédispositions génétiques dont l'assuré n'avait même pas idée à cette date, elle devrait incontestablement être considérée comme abusive, en ce qu'elle créerait un déséquilibre manifeste et intolérable entre les obligations de l'assuré et de l'assureur » et rappelaient que « l'article 14 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général de contrôle des entreprises d'assurances prévoit que ‘les conditions des contrats doivent être rédigées en des termes clairs et précis ; elles ne peuvent contenir aucune clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur d'assurance' ».

L'arrêt attaqué considère qu' « il ne peut [...] être fait application en l'espèce des notions de clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur » au motif que « la conclusion du contrat d'assurance [est] antérieure à l'entrée en vigueur [...] de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général [relatif au] contrôle des entreprises d'assurances », sans examiner d'office la possibilité d'appliquer l'article 21 de l'arrêté royal du 12 mars 1976 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, abrogé par l'arrêté royal précité du 22 février 1991, qui dispose que « les conditions générales et particulières des contrats doivent être rédigées en termes clairs et précis ; elles ne peuvent contenir aucune clause de nature à porter atteinte à l'équivalence entre les engagements de l'assureur et ceux du preneur ».

En s'abstenant à procéder à cet examen, l'arrêt méconnaît le principe général du droit précité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur les autres griefs

Il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il donne acte aux demanderesses de leur reprise d'instance et reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Alain Simon, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du quatre mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body.

L. Body M. Lemal M. Delange

A. Simon M. Regout A. Fettweis

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