- Arrêt of March 5, 2013

05/03/2013 - P.13.0334.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le refus de la chambre des mises en accusation d'ordonner la mise en observation d'un inculpé détenu constitue uniquement une modalité de la détention préventive, de sorte que le pourvoi est irrecevable, en tant qu'il est dirigé contre cette décision et non contre la décision de maintien de la détention préventive.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0334.N

I. G.,

inculpée, détenue,

demanderesse,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 février 2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le refus de la chambre des mises en accusation d'ordonner la mise en observation de la demanderesse constitue uniquement une modalité de la détention préventive. En tant qu'il est dirigé contre cette décision, le pourvoi n'est pas dirigé contre la décision de maintien de la détention préventive et est irrecevable.

(...)

Sur le deuxième moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 5.1.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt déclare l'appel de la demanderesse non fondé, sa détention préventive étant de ce fait maintenue sans que sa mise en observation soit ordonnée ; la demanderesse avait pourtant déposé une pièce attestant qu'elle se trouve soit en état de démence, soit dans un état de perturbation ou de débilité mentale et demandé en conclusions d'être mise en observation, parce que c'est la seule possibilité de constater son véritable état psychique.

9. Contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, la mise en observation n'est pas la seule possibilité de constater le véritable état psychique d'un inculpé.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

10. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, est déduit de la prémisse que l'état mental de la demanderesse justifie une mise en observation. Ainsi, le moyen, en cette branche, impose un examen des faits pour lequel la Cour est sans pouvoir.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Maffei, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille treize par le président de section Paul Maffei, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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