- Arrêt of March 6, 2013

06/03/2013 - P.12.1700.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 876 du Code judiciaire aux termes duquel le tribunal juge le différend dont il est saisi selon les règles de preuve applicables à la nature du litige, ne concerne pas la juridiction répressive en ce sens qu’il n’appartient pas à celle-ci d’appliquer deux régimes de preuve différents selon qu’elle statue sur l’action publique ou sur l’action civile.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1700.F

I. V. L.,

ayant pour conseil Maître Paul Verhaeghe, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ganshoren, avenue de Villegas, 6, où il est fait élection de domicile,

II. ETAT BELGE, service public fédéral Finances, représenté par le directeur de l'Enregistrement de Bruxelles, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Régence, 54,

ayant pour conseil Maître Luc Van Helshoecht, avocat au barreau de Bruxelles,

parties civiles,

demandeurs en cassation,

les deux pourvois contre

1. V. Chr.

2. V. Ch.

3. V. M.

4. V. M.

5. V. L.

prévenus,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 18 septembre 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le premier demandeur fait valoir sept moyens et le second en invoque trois, chacun dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de L. V. :

Sur le premier moyen :

Aux termes de l'article 202, 2°, du Code d'instruction criminelle, la faculté d'appeler des jugements rendus par les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels appartiendra à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement.

Cette limitation n'est pas prohibée par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Partant, l'arrêt ne viole ni la disposition conventionnelle précitée ni l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, également invoqué par le moyen, en déclarant irrecevables, sur le fondement de l'article 202, 2°, susdit, les appels dirigés par les parties civiles contre les dispositions pénales de la décision entreprise.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans indiquer en quoi l'arrêt méconnaît les droits consacrés par cette disposition, le moyen, imprécis, est irrecevable.

En réponse aux conclusions du demandeur soutenant que le courrier d'avocat saisi chez la cinquième défenderesse n'était pas confidentiel, l'arrêt, après avoir joint l'incident au fond, considère que cette confidentialité n'a pas lieu d'être. Il énonce en effet que la cour d'appel pourra si nécessaire faire état de leur contenu, dès lors que les prévenus ont renoncé à se prévaloir de la protection résultant du secret professionnel qui pourrait y être attaché.

N'ayant interdit à aucune des parties de faire état des lettres litigieuses et ayant elle-même examiné l'incidence de leur contenu sur les prétentions des parties civiles, la cour d'appel n'avait pas à préciser les raisons pour lesquelles ce courrier n'était pas couvert par le secret, alors que le demandeur en contestait l'existence ou en sollicitait la mainlevée.

Le juge ne doit pas répondre, en effet, à une contestation devenue sans pertinence pour la solution du litige.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt décide que l'action publique n'est pas prescrite.

Le demandeur est dès lors sans intérêt à critiquer la décision suivant laquelle les infractions ont été commises jusqu'au 4 novembre 2008 et non jusqu'à ce jour.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas étendre l'examen de la prévention de faux en écritures à d'autres pièces que celle qui s'y trouve décrite.

La recherche de la portée de l'acte de saisine gît en fait, la censure exercée par la Cour ne portant que sur une violation éventuelle de la foi due aux actes ou sur ce que le juge du fond déduit en droit des constatations en fait qu'il expose.

L'arrêt relève que si les prévenus ont été poursuivis du chef d'avoir commis « divers faux », la prévention ne mentionne qu'une déclaration de succession datée du 20 décembre 2002 et qualifiée de fausse en tant qu'elle ne mentionne pas tous les actifs successoraux. L'arrêt ajoute que seul l'usage « de ladite fausse pièce » est visé.

De ces constatations, les juges d'appel ont pu déduire que l'incrimination d'autres documents que ceux identifiés par la prévention aurait pour conséquence d'étendre irrégulièrement leur saisine à des faits non compris dans l'ordonnance de renvoi.

L'arrêt est dès lors légalement justifié.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur, partie civile, est sans intérêt à critiquer la décision d'après laquelle la pièce visée par la prévention constituerait, à supposer l'infraction établie, un faux de droit commun et non un faux commis dans le seul but de tromper l'administration en vue du calcul des droits de succession.

A cet égard, le moyen est irrecevable.

Pour le surplus, les juges d'appel n'ont pas méconnu la notion légale d'unité d'intention en décidant, à propos de la prévention de faux en écritures, que leur saisine ne portait que sur la pièce dûment décrite comme étant fausse par l'ordonnance de renvoi.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Contrairement à ce que le moyen soutient, la déclaration de succession n'a pas été établie, selon l'acte de poursuite, afin de garantir l'impunité des faits délictueux visés à la prévention A, puisque celle-ci ne concerne que la déclaration elle-même.

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

Le demandeur fait valoir que l'arrêt attaqué ne pouvait pas, sans nier « les évidentes circonstances de fait rapportées par les parties civiles », refuser d'apprécier leurs prétentions au regard des présomptions civiles et fiscales.

Invitant la Cour à vérifier les éléments de fait de la cause, ce qui n'est pas en son pouvoir, le moyen est irrecevable.

Quant aux sixième et septième branches :

Les défendeurs n'ont pas été poursuivis pour avoir commis des infractions se rattachant à l'exécution d'un contrat dont l'existence est déniée ou dont l'interprétation est contestée.

L'arrêt décide dès lors légalement que l'article 16 du titre préliminaire du Code de procédure pénale n'est pas applicable en la cause, l'examen de celle-ci demeurant régi par la liberté d'administration et d'appréciation de la preuve.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Par aucune de ses énonciations, l'arrêt n'affirme que l'épouse de R.V. s'est trouvée, jusqu'au décès de son mari, dans l'incapacité financière d'acquérir des biens meubles ou immeubles.

La contradiction alléguée par le moyen n'est déduite que d'une lecture inexacte de l'arrêt.

Le moyen manque en fait.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que le produit de la vente de l'hôtel Jolly a été affecté au remboursement d'une dette bancaire et qu'il n'y a pas suffi. Il en a déduit que ce prix a été frauduleusement dévalué. Il a estimé cette dépréciation à la somme de six cent millions de francs belges, par comparaison entre une offre qui lui a été faite, et refusée, et le prix officiel.

L'arrêt répond auxdites conclusions en énonçant que les déductions reproduites ci-dessus ne sont confirmées par aucun élément objectif de l'instruction.

Le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas répondre valablement aux moyens de fait et de droit des parties civiles.

En tant qu'il critique la valeur ou le contenu de la réponse, alors que l'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme, le moyen manque en droit.

Et à défaut d'indiquer à quelle demande, défense ou exception les juges d'appel auraient omis de répondre, le moyen, imprécis, est irrecevable.

Quant à la quatrième branche :

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve et que celle-ci est admissible, sa valeur probante est abandonnée à la libre appréciation du juge.

Il est reproché à l'arrêt de ne pas justifier valablement son analyse d'après laquelle aucun des éléments qu'il énumère ne prouve, hors de tout doute raisonnable, la réunion des éléments constitutifs des infractions reprochées aux défendeurs.

Critiquant l'appréciation en fait des juges du fond quant à l'aptitude de ces éléments à convaincre du bien-fondé de la plainte, le moyen est irrecevable.

De la circonstance que, répondant aux conclusions du demandeur, l'arrêt juge non probants les éléments invoqués par celui-ci, il ne résulte pas que les juges d'appel auraient fait obstacle au débat contradictoire.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le cinquième moyen :

Quant à la première branche :

Il est reproché à l'arrêt de décider que les biens prétendument volés à la succession n'en faisaient pas partie, et de rejeter les divers éléments qui, invoqués à titre de présomptions légales par les plaignants, obligeaient selon eux les juges du fond à tenir pour avéré cet élément constitutif de l'infraction.

Le moyen est pris notamment de la violation de l'article 876 du Code judiciaire aux termes duquel le tribunal juge le différend dont il est saisi selon les règles de preuve applicables à la nature du litige. Cette disposition ne concerne pas la juridiction répressive en ce sens qu'il n'appartient pas à celle-ci d'appliquer deux régimes de preuve différents selon qu'elle statue sur l'action publique ou sur l'action civile.

Les articles 15 et 16 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, dont le moyen accuse également la violation, n'ont pas pour conséquence que, lorsqu'une partie impute à son adversaire un vol successoral, le juge pénal doive se conformer aux règles du droit civil ou fiscal pour déterminer si les actifs prétendument soustraits relevaient ou non du patrimoine laissé par le défunt.

Sauf dans les cas visés à l'article 16 précité, les articles 1349 et 1353 du Code civil ne s'appliquent qu'à la preuve des obligations et non à celle des infractions.

En matière de faux en écritures et de détournement ou de vol, préventions mises à charge des défendeurs, la loi n'institue en faveur de la partie prévenue aucune présomption légale la dispensant de rapporter la preuve de l'infraction qu'elle dénonce ou dont elle se plaint, et qui aurait pour effet de mettre à charge de la personne prévenue la preuve de son innocence.

En cette branche, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

La preuve des infractions étant abandonnée à la libre appréciation du juge, l'arrêt ne méconnaît ni l'article 2279 du Code civil ni les présomptions de propriété instituées par le Code des droits de succession pour la détermination de l'actif imposable, en considérant que la location d'un coffre au nom du défunt ne prouve pas, dans son chef, la propriété des valeurs qui y ont été trouvées.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En tant qu'il réitère les griefs déjà rejetés dans la réponse donnée ci-dessus aux deux premières branches, le moyen est irrecevable.

La présomption visée à l'article 1468 du Code civil, suivant laquelle il y a lieu de réputer indivis entre les époux les biens meubles dont la propriété n'est pas établie dans le chef de l'un d'eux, n'interdit pas à la juridiction répressive chargée de statuer sur l'existence d'une prévention de vol successoral de considérer, sur la base de sa libre appréciation des éléments de la cause, qu'un doute subsiste quant à l'appartenance des biens litigieux au patrimoine de l'époux prédécédé.

Le moyen manque en droit.

Quant à la quatrième branche :

L'article 1156 du Code civil ne fait pas partie des règles gouvernant l'appréciation de la preuve en matière pénale.

A cet égard, le moyen manque en droit.

L'arrêt cite l'engagement que R. V.avait souscrit le 26 septembre 1994 en garantie de prêts à deux sociétés anonymes. Selon l'arrêt, cet engagement stipule que « [...] (11) Le Garant donne en gage pour garantir le présent engagement les participations, parts de fondateur, actions de jouissance et autres titres représentatifs ou non-représentatifs du capital des Emprunteurs, dont il est détenteur, possesseur, usufruitier ou propriétaire à la date de la signature du présent engagement, ainsi que les dividendes et autres accessoires qu'il serait en droit de percevoir en tant que détenteur, possesseur, usufruitier ou propriétaire de ces titres. (12) Le Garant donnera en gage, en complément de garantie, à première demande émanant de la Banque et au cas où les titres déjà apportés en garantie ne suffiraient plus à couvrir le présent engagement, tout titre ou toute autre valeur que la Banque jugera nécessaire d'apporter en complément de garantie. (13) Le Garant réalise la mise en gage des titres au porteur par leur dépôt dans les plus brefs délais sur un compte bloqué à son nom auprès de la Banque et il prend en charge les frais de gestion de ce dépôt. (14) Le Garant s'engage à ne pas, sans l'accord de la Banque, procéder à une cession, un legs, une mise en gage ou une autre opération juridique sortant du cadre de sa jouissance normale en tant que débiteur-gagiste, portant sur les titres apportés en gage ainsi que sur tout autre titre non apporté en gage mais susceptible de l'être au cas où les titres apportés en gage ne suffiraient plus à couvrir le présent engagement [...] ».

L'arrêt énonce qu'il ne résulte pas des termes précités que R. V. était indubitablement propriétaire des titres mis en gage.

Les juges d'appel n'ont pas, de la sorte, donné de l'acte auquel leur arrêt se réfère une interprétation inconciliable avec ses termes.

Ils ont répondu aux conclusions du demandeur sans être tenus de réfuter en outre chacun des arguments non distincts du moyen rejeté.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

En tant qu'il fait valoir que le dossier contient assez d'éléments pour conclure à l'appartenance des actifs litigieux au patrimoine propre de R. V. ou à tout le moins à l'indivision ayant existé entre lui-même et son épouse, le moyen, qui conteste l'appréciation contraire en fait des éléments de la cause par les juges du fond, est irrecevable.

La cour d'appel n'a pas violé la notion légale de présomption de l'homme en considérant que les divers faits énumérés par le moyen ne suffisaient pas à établir, au-delà de tout doute raisonnable, le fondement des préventions reprochées aux défendeurs.

Comme indiqué ci-dessus, en réponse aux première et troisième branches, les présomptions civiles régissant la preuve de la propriété entre époux ne s'imposent pas à la juridiction répressive qui n'est pas tenue, en règle, par une hiérarchie entre les divers modes de preuve admissibles.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le sixième moyen :

Dans la mesure où il réitère les griefs d'illégalité, d'absence ou de contradiction de la motivation figurant dans l'arrêt attaqué, griefs auxquels il a été répondu dans l'examen des cinq premiers moyens du demandeur, le moyen est irrecevable.

En tant qu'il soutient que l'arrêt attaqué ne s'appuie pas sur les éléments produits et débattus à l'audience, le moyen requiert, pour son examen, une vérification en fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour.

A cet égard également, le moyen est irrecevable.

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, sans identifier le chef de demande sur lequel il a été omis de prononcer, le moyen, imprécis, est irrecevable.

Dans la mesure où il assimile un chef de demande à un moyen auquel les juges du fond n'auraient pas ou auraient mal répondu, le moyen manque en droit.

L'article 721 du Code judiciaire, dont le moyen accuse la violation, ne s'applique pas à la procédure suivie devant les juridictions répressives.

L'article 312 du Code d'instruction criminelle, que le moyen cite aussi, permet qu'à l'audience de la cour d'assises, les jurés, le procureur général et la cour prennent note de ce qui leur paraît important. Cette disposition légale est étrangère au grief du demandeur, lequel reproche aux juges d'appel de ne pas avoir interprété comme lui les éléments qu'il avait invoqués.

A cet égard, le moyen manque en droit.

De la circonstance que l'arrêt a réfuté tous les éléments à charge invoqués par le demandeur et qu'il leur a opposé les éléments à décharge dont les juges d'appel ont déduit l'existence d'un doute quant à la réalité des infractions dont il se plaint, il ne saurait se déduire un manquement à l'obligation d'impartialité garantie par l'article 6 de la Convention.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le septième moyen :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas répondre à ses conclusions soutenant que le retrait de pièces ordonné par le juge d'instruction était illicite.

L'arrêt admet que la retranscription de ces pièces figure au dossier, n'interdit à aucune des parties de s'en prévaloir et procède à l'analyse de leur contenu.

L'omission dénoncée ne pouvant infliger grief au demandeur, le moyen est irrecevable à défaut d'intérêt.

B. Sur le pourvoi de l'Etat belge :

Sur le premier moyen :

Quant aux trois branches réunies :

Le demandeur fait grief à l'arrêt de ne pas décider si les trois lettres d'avocat saisies chez la cinquième défenderesse et dont une retranscription figure au dossier, constituent des pièces couvertes ou non par le secret professionnel. Il reproche aux juges d'appel de ne pas s'être prononcés sur la légalité du retrait des originaux de ces pièces, ordonné par le juge d'instruction.

A l'audience de la cour d'appel du 16 mai 2012, le demandeur avait déposé des conclusions sollicitant qu'avant de débattre du fond, le ministère public et les parties civiles soient admis à faire état de ces lettres, lesquelles comportaient, d'après le demandeur, le scénario élaboré par les prévenus pour réduire l'actif successoral au préjudice du fisc et de deux héritiers.

La cour d'appel a joint cet incident au fond et dit que les débats se poursuivraient sans désemparer. Quant à l'arrêt attaqué, il décide de ne pas écarter les lettres, au motif que les prévenus ont renoncé à se prévaloir de la protection résultant du secret professionnel susceptible de s'y attacher.

Il en résulte que, devant les juges d'appel, les parties civiles ne se sont pas vues refuser le droit d'invoquer les pièces litigieuses à l'appui de leurs prétentions.

Reposant sur l'affirmation que la cour d'appel n'a pas permis le débat sur le contenu du courrier de l'avocat, affirmation qui ne trouve pas d'appui dans les pièces de la procédure, le moyen manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

Quant à la première branche :

En matière répressive, lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction et que les parties ont pu librement contredire. Il lui est loisible, notamment, d'apprécier si les éléments qui lui sont soumis constituent, ou non, des présomptions suffisantes.

Le demandeur soutient que la mise en gage de titres par le défunt, leur conservation dans des coffres loués à son nom, leur cession par la veuve, démontrent qu'il s'agit d'actifs relevant de la succession. Il reproche aux juges d'appel d'en avoir décidé autrement.

Critiquant l'appréciation en fait des juges du fond ou requérant, pour son examen, une vérification des éléments de fait, laquelle n'est pas au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur fait valoir que les prévenus n'ont pas démontré que leur mère ait été propriétaire de titres dans les trois années qui ont précédé la mort de son mari. Selon le demandeur, il s'en déduit que ce dernier était légalement présumé propriétaire des valeurs en sa possession le jour de son décès, de sorte qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil.

La charge de la preuve repose sur la partie poursuivante. Il n'appartenait pas aux prévenus de prouver que leur père n'était pas propriétaire des titres mais aux parties civiles de démontrer qu'il l'était.

En vertu de la disposition légale invoquée par le moyen, le droit de propriété d'un bien meuble peut naître de la possession utile et de bonne foi.

Cette règle a pour vocation de protéger les acquéreurs des biens qu'elle vise. Elle ne concerne pas la preuve des infractions, laquelle s'apprécie librement. Elle n'interdit dès lors pas au juge répressif de considérer qu'un doute existe quant à la qualité de propriétaire attribuée à la personne entre les mains de laquelle le bien a été trouvé.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur fait valoir que si la preuve de la propriété d'un bien meuble dans le chef d'un seul des époux n'est pas rapportée, ce bien doit être considéré comme indivis entre eux. Il reproche à l'arrêt de ne pas appliquer cette présomption légale visée à l'article 1468 du Code civil.

En matière répressive, la loi n'impose au juge aucune règle de laquelle il doive faire dépendre la plénitude ou l'insuffisance de la preuve d'un crime ou d'un délit. Les présomptions instituées par le Code civil ne lui font pas obligation de tenir l'existence d'un des éléments constitutifs de l'infraction pour avérée, alors que les éléments du dossier répressif emportent sa conviction du contraire.

Le moyen manque en droit.

Sur le troisième moyen :

Le demandeur soutient que l'arrêt méconnaît la foi due à la déclaration d'un témoin ayant notamment expliqué avoir agi pour le compte du défunt et non de son épouse lorsqu'il souscrivait à des actions de sociétés au moment de leur création.

Le moyen ne reproche pas à l'arrêt d'énoncer que le témoin n'a pas affirmé ce qu'il affirme. Il lui fait grief de juger ses dires non crédibles, notamment au regard des éléments qui les contredisent.

Pareil grief ne constitue pas une violation de la foi due aux actes.

Le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille cent quatre-vingt-cinq euros vingt-six centimes dont I) sur le pourvoi de L. V. : cent sept euros cinquante-cinq centimes dus et neuf cent septante euros quinze centimes payés par ce demandeur et II) sur le pourvoi de l'Etat belge : cent sept euros cinquante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Filip Van Volsem, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Van Volsem G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

Free keywords

  • Article 876 du Code judiciaire

  • Application aux juridictions répressives