- Arrêt of March 6, 2013

06/03/2013 - P.12.1980.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La violation du droit d’être jugé dans un délai raisonnable s’apprécie, devant les juridictions d’instruction, en fonction de l’atteinte aux droits de la défense que le dépassement invoqué peut induire, le juge ayant à vérifier, à ce stade de la procédure, si la durée des poursuites est telle que la tenue d’un procès équitable s’avère d’ores et déjà compromise (1). (1) Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0216.F, Pas., 2008, n° 323.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1980.F

I. D. M.

II. V. F.

III. A. K.

IV. G.W.

ayant pour conseils Maîtres Olivier Barthelemy et Géraldine Ottoul, avocats au barreau de Dinant,

inculpés,

demandeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 5 novembre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le quatrième demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi de M. D. :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui statue sur la prescription de l'action publique et le dépassement du délai raisonnable :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

3. En tant que le pourvoi soumet à la Cour le contrôle de la validité formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement :

Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi.

B. Sur le pourvoi de F. V.r :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision déclarant irrecevable l'appel de la demanderesse contre le refus de lui octroyer la suspension du prononcé :

L'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'autorise l'inculpé à former un pourvoi en cassation immédiat contre l'arrêt de la chambre des mises en accusation statuant sur l'appel interjeté contre l'ordonnance de renvoi, qu'à la condition qu'il ait pu relever appel de cette ordonnance.

La demanderesse n'a pas fondé son appel sur une exception d'incompétence, sur une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sur une irrégularité, une omission ou une cause de nullité au sens des articles 131, § 1er, et 135, § 2, du Code d'instruction criminelle.

L'objet de cet appel ne ressortit pas aux cas dans lesquels la loi accorde à l'inculpé cette voie de recours contre l'ordonnance de renvoi.

Il en résulte que le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à l'existence de charges suffisantes :

Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui déclare l'action publique non prescrite :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

4. En tant que le pourvoi soumet à la Cour le contrôle de la validité formelle de l'acte saisissant la juridiction de jugement :

Il n'existe aucune irrégularité, omission ou cause de nullité relative à l'arrêt de renvoi.

C. Sur le pourvoi de K. A. :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

D. Sur le pourvoi de W. G. :

Sur le moyen :

Le demandeur reproche à l'arrêt de dire son appel irrecevable notamment parce que, devant la chambre du conseil, il n'a pas conclu à l'irrecevabilité des poursuites ou à l'irrégularité de la procédure. Il fait valoir que d'autres inculpés ont déposé des conclusions invoquant le dépassement du délai raisonnable.

La violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable s'apprécie, devant les juridictions d'instruction, en fonction de l'atteinte aux droits de la défense que le dépassement invoqué peut induire, le juge ayant à vérifier, à ce stade de la procédure, si la durée des poursuites est telle que la tenue d'un procès équitable s'avère d'ores et déjà compromise.

Lorsque plusieurs inculpés sont visés par une même instruction, sa longueur et les conséquences qui en résultent ne s'apprécient pas d'une manière collective mais individuellement à l'égard de chacun d'eux. En effet, la date des infractions, celle des inculpations, le point de départ du délai, les développements de l'enquête, la complexité de la cause ou l'attitude de l'autorité d'instruction ou de poursuite, ne sont pas nécessairement les mêmes pour tous.

Il en résulte que la contestation soulevée par un inculpé quant au dépassement du délai raisonnable en ce qui le concerne, ne saisit pas la chambre des mises en accusation d'une contestation identique dans le chef d'un autre inculpé qui, quant à lui, ne s'est pas plaint d'un tel dépassement.

Partant, la chambre des mises en accusation n'a pas violé l'article 135 du Code d'instruction criminelle en déduisant l'irrecevabilité de l'appel, de l'affirmation que son objet est étranger aux cas visés par ledit article.

Le moyen ne peut être accueilli.

Et dès lors que l'appel n'était pas ouvert au demandeur, ainsi que l'arrêt en décide, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de : cinq cent quarante-deux euros quatre-vingt-six centimes dus dont I) sur le pourvoi de M. D. : cent trente-cinq euros septante-deux centimes, II) sur le pourvoi de F. V. : cent trente-cinq euros septante-deux centimes, III) sur le pourvoi de K. A. : cent trente-cinq euros septante et un centimes et IV) sur le pourvoi de W. G. : cent trente-cinq euros septante et un centimes.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du six mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

T. Fenaux F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis B. Dejemeppe J. de Codt

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