- Arrêt of March 7, 2013

07/03/2013 - C.10.0741.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Si le juge qui apprécie le lien causal entre la faute et le dommage ne peut modifier les conditions dans lesquelles celui-ci est survenu, c’est sous la réserve de l'omission de la faute elle-même (1). (1) Cass., 28 mai 2008, RG P.08.0226.F, Pas., 2008, n° 324; Cass., 23 avril 2009, RG C.07.0568.F, Pas., 2009, n° 272; Cass., 14 novembre 2012, RG P.11.1611.F, Pas., 2012, n° 612.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0741.F

V. M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE SAMBREVILLE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Sambreville, Grand Place, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

Si le juge qui apprécie le lien causal entre la faute et le dommage ne peut modifier les conditions dans lesquelles celui-ci est survenu, c'est sous la réserve de l'omission de la faute elle-même.

L'arrêt énonce, quant au lien de causalité entre la faute et le dommage, que « c'est ainsi de manière surabondante que la cour [d'appel] ajoutera qu'elle partage encore l'appréciation du premier juge quant à l'absence de certitude sur l'existence du lien de causalité. En effet, il est évident que, dans le contexte de l'époque et compte tenu du fait que [le demandeur] avait déjà été déchargé de tous ses mandats particuliers, les moyens de défense qu'il aurait pu faire valoir, et qui étaient connus à l'époque, n'auraient pas changé la décision litigieuse du conseil communal. [Le demandeur] en était d'ailleurs parfaitement conscient, l'ayant d'ailleurs écrit dans sa lettre susmentionnée et a choisi de ne pas assister à la réunion du conseil communal au cours de laquelle la décision litigieuse a été prise, comme il n'avait pas assisté à la réunion de ce conseil au cours de laquelle ses mandats spéciaux lui avaient été retirés. Autrement dit, c'est la décision sur le fond, soit la décision d'accepter la motion de méfiance constructive, décision qui pouvait parfaitement, en soi, être prise légalement, qui est la cause du dommage dont se plaint [le demandeur] et nullement l'illégalité déduite de l'absence d'une convocation expresse, les circonstances de la cause permettant de retenir qu'une telle convocation expresse n'aurait pas changé le vote de la motion de méfiance constructive ».

Par ces motifs, l'arrêt décide que si la faute reprochée à la défenderesse n'avait pas été commise, c'est-à-dire si le demandeur en cassation avait été régulièrement convoqué à la séance du conseil communal, sa décision eût été la même.

Ainsi, sans modifier les circonstances concrètes dans lesquelles le dommage est survenu, si ce n'est l'omission de la faute même, l'arrêt justifie légalement sa décision que le défaut de convocation du demandeur à la séance du conseil communal est sans lien causal avec le dommage du demandeur résultant de la démission de son mandat d'échevin.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen :

Le rejet du second moyen rend sans intérêt le premier moyen lequel est, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante-neuf euros quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent vingt et un euros quarante et un centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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