- Arrêt of March 7, 2013

07/03/2013 - C.11.0756.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le statut administratif du personnel de la Commune de Courcelles, arrêté par son conseil communal le 9 octobre 1996 et approuvé par l'arrêté de la députation permanente de la province de Hainaut le 12 décembre 1996, à l'exception de ses articles 128 à 136, contient des règles abstraites revêtant le caractère de généralité propre à la loi; ce statut est une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire (1). (1) Cass., 22 décembre 2000, RG C.99.0164.N, Pas., 2000, n° 720.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0756.F

R.-M. B.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE DE COURCELLES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Courcelles, rue Jean Jaurès, 2,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la quatrième branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite de ce que le moyen ne précise pas en vertu de quelle norme légale ou réglementaire le statut administratif du personnel de la défenderesse aurait été adopté, le statut ne constituant pas en tant que tel une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire :

En vertu de l'article 608 du Code judiciaire, la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

La défenderesse soutient que le statut n'est pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire.

Le statut administratif du personnel de la défenderesse, arrêté par son conseil communal le 9 octobre 1996 et approuvé par l'arrêté de la députation permanente de la province de Hainaut le 12 décembre 1996, à l'exception de ses articles 128 à 136, contient des règles abstraites revêtant le caractère de généralité propre à la loi.

Ce statut est une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement :

En vertu de l'article 70 du statut du personnel de la défenderesse, l'agent mis en disponibilité pour maladie perçoit un traitement d'attente égal à 60 p.c. de son dernier traitement d'activité. Toutefois, le montant de ce traitement ne peut en aucun cas être inférieur : 1° aux indemnités que l'intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence ; 2° à la pension qu'il obtiendrait si, à la date de sa mise en disponibilité, il avait été admis à la retraite prématurée.

L'article 71 de ce statut dispose que, par dérogation à l'article 70, l'agent en disponibilité pour maladie ou infirmité a droit à un traitement d'attente égal au montant de son dernier traitement d'activité si l'affection dont il souffre est reconnue comme maladie ou infirmité grave et de longue durée. Le Service de santé administratif décide si l'affection, dont souffre l'agent, constitue ou non une telle maladie ou infirmité. Cette décision ne peut en tout cas intervenir avant que l'agent n'ait été, pour une période continue de trois mois au moins, en congé ou en disponibilité pour l'affection dont il souffre. Cette décision entraîne une révision de la situation de l'agent avec effet pécuniaire à la date du début de sa disponibilité.

Il ressort de l'article 71 que l'agent dont la maladie qui l'affecte est reconnue comme une maladie ou infirmité grave et de longue durée par le Service de santé administratif, actuellement Medex, bénéficie d'un traitement d'attente égal au montant de son dernier traitement d'activité à la date du début de sa disponibilité.

L'arrêt, qui constate que la demanderesse était atteinte d'une maladie chronique et qu'elle a été mise en disponibilité le 23 octobre 2001, mais que le Service de santé administratif d'appel a reconnu le 18 octobre 2004 que la demanderesse était atteinte d'une infirmité ou maladie grave de longue durée et qui décide, par confirmation du jugement dont appel, que la demanderesse ne pouvait bénéficier d'un traitement d'attente égal au montant de son dernier traitement d'activité qu'à partir du 18 octobre 2004, viole l'article 71 précité.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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