- Arrêt of March 7, 2013

07/03/2013 - C.12.0332.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 29bis, §1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n’exclut du champ d'application du régime d'indemnisation qu’il institue en faveur des victimes d'un accident de la circulation et de leurs ayants droit ni l'ouvrier occupé à l'entretien de la voie ferrée au moment où survient un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à celle-ci ni les ayants droits de ce travailleur.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0332.F

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles, avenue de la Porte de Hal, 40,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. D.,

2. C. J.,

3. A. J.,

4. J. D.,

défenderesses en cassation,

représentées par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 février 2012 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel.

Le 15 février 2013, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen, qui, en cette branche, fait grief au jugement attaqué d'appliquer l'article 29bis, § 1er, alinéa 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en dépit de la contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution dont cette disposition est entachée dans la mesure où elle n'exclut pas du champ d'application du régime d'indemnisation qu'elle institue les accidents de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée qui est complètement isolée de la circulation aux endroits visés à l'article 2, § 1er, de la même loi, soutient que l'accident litigieux est survenu à un endroit où la voie ferrée était complètement isolée des lieux ouverts à la circulation.

Le jugement attaqué constate que l'accident qui a coûté la vie à l'auteur des défenderesses est survenu « à la hauteur du passage à niveau situé à la gare de ... » alors qu'« il procédait [...] à des travaux d'entretien de la voie ferroviaire » et que, « la circulation des trains [ayant] été interrompue sur la voie B mais maintenue sur la voie A, [il] fut happé par un train y circulant ».

Ce jugement ne constate en revanche ni que le passage à niveau avait, par arrêté de police, été soustrait à la circulation automobile en raison des travaux ni que des signaux et barrières nadar avaient été posés pour y empêcher la circulation, circonstances de fait dont le moyen, en cette branche, déduit que la voie ferrée était complètement isolée.

Dans la mesure où il obligerait la Cour à un examen de fait excédant ses pouvoirs, le moyen, en cette branche, est, comme le soutiennent les défenderesses, irrecevable.

Pour le surplus, en l'absence de conclusions sur ce point, le jugement attaqué n'était pas tenu de constater que l'accident litigieux serait survenu en un endroit où la voie ferrée n'était pas complètement isolée des voies ouvertes à la circulation.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Et, dès lors qu'elle repose sur une allégation de fait que le jugement attaqué ne constate pas et qu'il n'est pas au pouvoir de la Cour de vérifier, la question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle.

Quant à la seconde branche :

L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs n'exclut du champ d'application du régime d'indemnisation qu'il institue en faveur des victimes d'un accident de la circulation et de leurs ayants droit ni l'ouvrier occupé à l'entretien de la voie ferrée au moment où survient un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à celle-ci ni les ayants droit de ce travailleur.

Le moyen, qui, en cette branche, soutient le contraire, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de neuf cent vingt-neuf euros quarante-quatre centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent treize euros quarante-neuf centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du sept mars deux mille treize par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte

M. Regout D. Batselé A. Fettweis

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