- Arrêt of March 8, 2013

08/03/2013 - C.12.0162.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le propriétaire d'un fond grevé d'une servitude légale d'utilité publique d'occupation, interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation peut demander au bénéficiaire de la servitude d'acheter le terrain occupé et à défaut d'accord de vente amiable, il peut contraindre le bénéficiaire de la servitude à expropriation; le bénéficiaire de la servitude n'est pas tenu d'acheter ou d'exproprier totalement le fond privé qui est occupé partiellement.

Arrêt - Integral text

N° C.12.0162.N

FLUXIS, s.a.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. J.,

2. D. G.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

20 décembre 2011 par le tribunal de première instance de Malines, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

7. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations dispose que l'occupation partielle du domaine public ou privé doit respecter l'usage auquel celui-ci est affecté. Celle-ci n'entraîne aucune dépossession mais est constitutive d'une servitude légale d'utilité publique interdisant tout acte de nature à nuire aux installations de transport de gaz ou à leur exploitation.

En vertu de l'article 11, alinéa 2, de la même loi, le propriétaire du fonds privé grevé de cette servitude peut faire savoir au ministre qui a l'énergie dans ses attributions qu'il demande au bénéficiaire de cette servitude d'acheter le terrain occupé.

L'article 11, alinéa 3, de la même loi dispose que, si aucun accord de vente amiable n'intervient entre le propriétaire du fonds grevé et le titulaire d'une autorisation de transport, les dispositions de l'article 14 trouvent application.

En vertu de l'article 14 de la même loi, le titulaire d'une autorisation de transport, au profit duquel un arrêté royal de déclaration d'utilité publique a été pris, peut, sur sa demande et dans les limites de cet arrêté, être autorisé par le Roi à poursuivre au nom de l'État mais à ses frais les expropriations nécessaires.

8. Sur la base de ces dispositions, le propriétaire du fonds grevé peut demander au bénéficiaire de la servitude d'acheter le terrain occupé et à défaut d'accord de vente amiable, il peut contraindre le bénéficiaire de la servitude à l'expropriation.

Le bénéficiaire de la servitude n'est pas tenu d'acheter ou d'exproprier totalement le fonds privé qui est occupé partiellement.

9. La vente à l'amiable visée à l'article 11, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 requiert un accord de volonté sur la chose et le prix, conformément aux articles 1108, 1582 et 1583 du Code civil.

10. Les juges d'appel ont constaté que :

- dans leur lettre du 17 octobre 2008, les défendeurs ont réclamé l'application de l'article 11, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 et ont demandé à la demanderesse d'acheter à l'amiable la superficie totale de leur parcelle au prix unitaire de 104,50 euros le m² ;

- par lettre du 16 décembre 2008, la demanderesse a marqué son accord sur le prix unitaire mais pas sur la superficie.

11. Les juges d'appel, qui ont décidé qu'au moment où les défendeurs se sont prévalu par lettre du 17 octobre 2008 du droit légal de faire acheter la parcelle litigieuse par la demanderesse, une convention entraînant un transfert de propriété est née entre les parties par un automatisme légalement organisé, et que l'expropriation à laquelle il devait être procédé ne pouvait avoir d'autre objet que celui à propos duquel les défendeurs avaient exprimé leur volonté de vendre, ont violé les dispositions légales précitées.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du

fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Turnhout siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

  • Occupation

  • Servitude d'utilité publique

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