- Arrêt of March 12, 2013

12/03/2013 - P.12.0739.N

Case law

Summary

Sommaire 1
En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile des personnes énumérées, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel; l'exclusion de la personne qui s'est rendue maître du véhicule par vol ou par suite de recel ne requiert pas sa poursuite pénale du chef de ces infractions.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0739.N

I.

D. V. R.,

partie civile,

demandeur,

contre

1. S. EL K.,

mineur,

...

6. ALLIANZ BELGIUM sa,

partie en intervention forcée,

défendeurs,

...

IV.

1. VILLE DE MALINES, précitée,

partie civile,

...

3. ETHIAS sa, précitée,

partie civile,

défendeurs.

contre

1. S. EL K., précitée,

partie civile,

...

6. ALLIANZ BELGIUM sa, précitée,

partie en intervention forcée,

défendeurs,

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 8 mars 2012 par la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse.

Les demandeurs I et IV ne font valoir aucun moyen.

La demanderesse II-III fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La demanderesse II déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, dans la mesure où la Cour serait d'avis qu'il est dirigé contre les défendeurs II.1, II.7, II.8 et II.9.

La demanderesse III déclare se désister, sans acquiescement, de son pourvoi, dans la mesure où la Cour serait d'avis que le pourvoi II est dirigé contre les défendeurs II.1, II.7, II.8 et II.9.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Sur le premier moyen :

4. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 461, 505, alinéa 1er, 1°, du Code pénal, 3, § 1er, et 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable, contenu à l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du principe « non bis in idem » : le juge d'appel prive la demanderesse II de son droit de contester son obligation de couverture, au motif du vol du véhicule ; il n'examine pas si S. El K. s'est rendu maître du véhicule par vol, vol d'usage ou par suite de recel ; en outre, il ne répond pas à la défense invoquée par la demanderesse II à ce propos.

5. En vertu de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989, l'assurance doit garantir l'indemnisation des personnes lésées chaque fois qu'est engagée la responsabilité civile des personnes énumérées, à l'exclusion de la responsabilité civile de ceux qui se seraient rendus maîtres du véhicule par vol ou violence ou par suite de recel.

L'exclusion de la personne qui s'est rendue maître du véhicule par vol ou par suite de recel ne requiert pas sa poursuite pénale du chef de ces infractions.

6. Le juge d'appel décide que :

- la poursuite de S. El K. est sans lien avec un délit relatif au patrimoine, ce qui était néanmoins possible ;

- l'article 462 du Code pénal a conféré au ministère public la possibilité, s'il prétend disposer d'indices de culpabilité, de poursuivre le mineur du chef soit de vol, soit de recel ;

- dans l'appréciation des conséquences civiles des faits, il ne peut être tenu compte d'une telle infraction ;

- toutes les considérations sur le vol, le vol d'usage ou le recel, sont sans fondement et sont, par conséquent, sans pertinence ;

- la cour d'appel peut uniquement en déduire que le mineur était entré légitimement en possession du véhicule au moment où il conduisait le véhicule.

7. Le juge d'appel qui, par ces motifs, décide que la demanderesse a l'obligation d'assurer la couverture en tant qu'assureur de la responsabilité civile du véhicule concerné, ne justifie pas légalement sa décision.

Le moyen est fondé.

Sur le surplus des griefs :

8. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue et il n'y a, partant, pas lieu d'y répondre.

Sur l'étendue de la cassation :

9. La cassation de la décision rendue sur les actions civiles dirigées par la Ville de Malines, Ethias Droit Commun et Ethias sa contre la demanderesse II, entraîne également l'annulation de la décision ordonnant le non-lieu à l'égard de la sa Axa Belgium et du Fonds commun de garantie automobile et qui y est indissociablement liée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement du pourvoi de la demanderesse III ;

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur les actions civiles dirigées par la Ville de Malines, Ethias Droit Commun et Ethias sa contre la demanderesse II et ordonne le non lieu à l'égard de la sa Axa Belgium et du Fonds commun de garantie automobile ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la Ville de Malines, Ethias Droit Commun et Ethias sa aux deux tiers des frais du pourvoi II et condamne la demanderesse II au tiers restant ;

Condamne les demandeurs I, III et IV aux frais de leur pourvoi ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Exclusion de la garantie

  • Se rendre maître du véhicule par vol ou par suite de recel

  • Application

  • Condition de la poursuite pénale