- Arrêt of March 12, 2013

12/03/2013 - P.12.0852.N

Case law

Summary

Sommaire 1
De la seule circonstance que le juge pénal qui se prononce sur le bien-fondé de l'action publique, a statué auparavant sur la requête de mise en liberté provisoire du même prévenu, il ne saurait se déduire une violation du droit à une instance judiciaire impartiale (1). (1) Cass., 21 octobre 1992, RG n° 81, Pas., 1992, n° 681; Cass., 26 avril 1994, RG P.94.0358.N, Pas,. 2004, n° 201 et la note signée M.D.S.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0852.N

1. R. G.,

2. N. M. L.,

prévenus,

demandeurs,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 mars 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs font valoir un moyen dans un mémoire, annexé au présent arrêt.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'impartialité du juge : l'arrêt a été prononcé par la huitième chambre de la cour d'appel de Gand, dont deux conseillers s'étaient déjà prononcés antérieurement sur la demande de mise en liberté provisoire introduite par les demandeurs ; il ressort clairement des motifs de l'arrêt statuant sur cette demande que ces conseillers étaient d'avis qu'il existait de sérieux indices de culpabilité dans le chef du demandeur, qu'il était question de mentalité dangereuse, que sa privation de liberté ultérieure était absolument nécessaire et que le danger était que le demandeur se soustraie par la suite non seulement à l'intervention de la justice, mais également à l'exécution de la peine prononcée ; ces considérations laissent percevoir que les deux conseillers en ont déduit que le demandeur a commis les faits mis à sa charge ; ces circonstances ont pu éveiller une suspicion légitime dans le chef du demandeur et, par extension, également dans le chef de la demanderesse, quant à la capacité de la cour d'appel à statuer en la cause de manière impartiale.

2. De la seule circonstance que le juge pénal qui se prononce sur le bien-fondé de l'action publique, a statué auparavant sur la demande de mise en liberté provisoire du même prévenu, il ne saurait se déduire une violation du droit à une instance judiciaire impartiale.

Le moyen qui est déduit d'une autre prémisse juridique, manque en droit.

Le contrôle d'office

3. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

Free keywords

  • Instance judiciaire impartiale

  • Décision sur une requête de mise en liberté provisoire

  • Appréciation du bien-fondé de l'action publique

  • Juge pénal identique