- Arrêt of March 12, 2013

12/03/2013 - P.12.1819.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge apprécie souverainement en fait si le ministère public savait ou devait savoir que le prévenu séjournait en prison au moment de la signification de la citation (1). (1) Voir Cass., 29 avril 2009, RG P.09.0107.F, Pas., 2009, n° 285.

Arrêt - Integral text

N° P.13.1819.N

K. V. D. B.,

prévenu,

demandeur,

Me Christophe Saveyn, avocat au barreau d'Oudenaarde

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 33 et 35 du Code judiciaire : l'arrêt décide que le demandeur a été régulièrement cité le 28 octobre 2011 à son domicile ; la signification doit être faite prioritairement à personne ; le procédé du ministère public, tel qu'il est révélé par le dossier répressif, démontre que le procureur du Roi de Termonde savait, à tout le moins devait savoir, que le demandeur était détenu depuis le 9 mai 2011 à la prison de Saint-Gilles, en exécution d'un dossier répressif de son office, de sorte que la signification devait y être faite ; ainsi, le juge du fond n'a pas été valablement saisi de l'action publique.

2. Le juge apprécie souverainement en fait si le ministère public savait ou devait savoir que le prévenu séjournait en prison au moment de la signification de la citation.

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

3. Par les motifs que l'arrêt énonce, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision selon laquelle la signification a été valablement faite au domicile du demandeur.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

4. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Citation du prévenu par le ministère public

  • Séjour du prévenu en prison

  • Signification de la citation au domicile

  • Validité

  • Appréciation souveraine du juge