- Arrêt of March 12, 2013

12/03/2013 - P.13.0185.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 96 de la loi du 17 mai 2006 n'interdit pas l'opposition à un jugement de révocation rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut (1). (1) Cass., 23 septembre 2009, RG P.09.1359.F, Pas. 2009, n° 522 et les concl. de Monsieur l'avocat général D. VANDERMEERSCH.

Arrêt - Integral text

N° P.13.0185.F

I. C.,

condamné à une peine privative de liberté,

demandeur,

Me Thomas Gillis, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 janvier 2013 par le tribunal de l'application des peines de Gand.

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. L'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées n'interdit pas l'opposition à un jugement de révocation rendu par le tribunal de l'application des peines statuant par défaut.

Lorsqu'une décision est susceptible d'opposition, le pourvoi en cassation est exclu aussi longtemps que la voie de recours ordinaire est possible.

2. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le jugement a été signifié régulièrement au demandeur.

Le pourvoi en cassation introduit avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Luc Van hoogenbemt, faisant fonction de président, les conseillers Geert Jocqué, Filip Van Volsem, Peter Hoet et Erwin Francis, et prononcé en audience publique du douze mars deux mille treize par le conseiller Luc Van hoogenbemt, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le président de section,

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  • Tribunal de l'application des peines

  • Jugement de révocation d'une modalité d'exécution de la peine

  • Tribunal ayant statué par défaut

  • Décision susceptible d'opposition