- Arrêt of March 13, 2013

13/03/2013 - P.12.1812.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les arguments de droit qui complètent la thèse d’une partie et qui se déduisent des faits et pièces dans le débat constituent des motifs que le juge peut suppléer d’office; ces arguments ne sont pas des moyens distincts parce qu’ils sont inclus dans les prétentions des parties.

Arrêt - Integral text

N° P.12.1812.F

LES ASSURANCES FEDERALES, société coopérative d'assurances contre les accidents, l'incendie et la responsabilité,

partie citante et citée en intervention forcée et garantie,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. E. J.-M.,

partie civile,

2. P.P., partie civile,

3. D. R., partie civile,

4. AXA BELGIUM, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Souverain, 25,

partie civile,

5. D. S., partie civile,

6. G. F.,

partie civile,

7. D. V. T., partie civile,

8. S. J., partie civile,

9. BETONNAGE POLISSAGE S. C., société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Oupeye, rue Fragnay, 75,

partie citée directement,

10. D. D., partie citée directement,

11. S. P.,

partie citée directement,

12. ACOSSIA, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, rue de Campine, 143,

partie citée directement,

13. S.C., partie citée directement,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 octobre 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse par les huit premiers défendeurs, statuent sur

1. Le principe d'une responsabilité, l'obligation pour l'assureur d'indemniser les victimes de l'accident et l'étendue des dommages de R.D., S. D., J.-M. E. et P. P. :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche aux juges d'appel d'avoir invoqué d'office un fait non compris dans les débats, étant la présence d'étançons au sous-sol de l'immeuble en rénovation. Elle en déduit notamment une méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Mais l'arrêt considère que l'absence d'étançons sur le sol du deuxième étage afin de soutenir le plancher du troisième, suffit pour expliquer l'effondrement des niveaux. Cette absence est démontrée, d'après l'arrêt, par l'organisation même de la pose des chapes de béton dans l'immeuble ainsi que par les dépositions de plusieurs travailleurs de la firme chargée de cette pose.

Le motif critiqué étant surabondant, le moyen, en cette branche, ne pourrait entraîner la cassation et est dès lors irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la deuxième branche :

Il est reproché à l'arrêt de décider que l'absence d'étançons suffit pour expliquer le sinistre et d'exclure ainsi la possibilité que d'autres fautes aient concouru à la survenance du dommage, imputables notamment à la société chargée de couler le béton.

La cour d'appel s'est ralliée aux conclusions de l'enquête confiée par l'auditorat au service de contrôle du bien-être au travail, d'après lesquelles les poutrains et claveaux ne pouvaient pas, seuls, reprendre une charge importante avant le durcissement de la chape de compression.

L'arrêt considère ainsi que l'effondrement ne se serait pas produit si chaque étage avait été étançonné.

L'imputation à l'assuré de la demanderesse d'une faute en relation causale avec le sinistre suffit pour justifier l'obligation de réparation intégrale mise à sa charge.

La condamnation prenant appui sur ce fondement et la loi n'établissant, quant à l'obligation à la dette, aucune hiérarchie entre les fautes selon leur gravité respective, le grief pris de ce que l'arrêt refuse de rechercher l'existence d'autres fautes également en lien avec l'accident, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Quant à la troisième branche :

A la défense du chef de chantier soutenant que l'effondrement a pu être causé par un coulage excessif de béton et par un défaut d'encastrement des poutrains, l'arrêt répond, par adoption des conclusions de l'enquête technique, que l'absence d'étançons pour soutenir le plancher du troisième étage constitue la « seule circonstance » de nature à expliquer sans doute possible la cause de l'éboulement.

Les juges d'appel ont ainsi régulièrement motivé leur décision.

Le moyen manque en fait.

Quant à la quatrième branche :

Il est reproché à l'arrêt de ne pas constater effectivement que l'entrepreneur général et son chef de chantier ont méconnu leurs obligations de veiller au bien-être des travailleurs ainsi qu'à la solidité et à la stabilité des installations destinées à soutenir les constructions, alors que les dispositions pertinentes du règlement général sur la protection du travail et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, n'imposent pas à l'employeur ou au chef de chantier une responsabilité objective.

L'arrêt constate que plusieurs travailleurs ont été blessés lors de l'effondrement d'un immeuble, que l'éboulement a pour cause l'absence d'étançons au deuxième étage pour supporter le plancher du troisième, et que le chef de chantier a conçu le programme de bétonnage de l'immeuble en demandant de bétonner le même jour des niveaux superposés, ce qui implique qu'il a considéré qu'il était possible de bétonner sans étançonnement.

L'arrêt relève qu'il n'est pas contesté que l'entrepreneur général était chargé du placement des étançons et que la bonne exécution de ce placement incombait à son chef de chantier.

Les juges d'appel ont ainsi constaté que les personnes chargées de veiller à la stabilité de leur ouvrage et d'en prévenir les risques avaient effectivement méconnu leurs obligations et manqué à la norme générale de prudence consacrée par les articles 418 et 420 du Code pénal. Ils ont dès lors légalement justifié leur décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris notamment de la violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et de la méconnaissance du principe général du droit dit principe dispositif ainsi que des droits de la défense. Il est reproché à l'arrêt de soulever une contestation exclue par les parties, en déclarant que les clauses d'exclusion de la garantie invoquées par l'assureur ne peuvent sortir leurs effets, faute d'avoir été rédigées avec la précision requise par l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Sous l'article 26.2, dernier tiret, de la police d'assurance responsabilité civile construction souscrite par l'entrepreneur général, la demanderesse a invoqué la clause stipulant que les dommages causés par l'absence ou la suppression d'équipements légaux de sécurité ne sont pas compris dans la garantie.

Dans les conclusions déposées pour lui à l'audience du 28 juin 2012, l'entrepreneur a fait valoir qu'il n'existait pas de brevet d'équipement « légal » de sécurité, en manière telle qu'il y avait lieu de s'interroger sur le sens de ces termes. L'entrepreneur a, de la sorte, souligné l'indétermination du champ d'application de la clause d'exclusion. Il en résulte qu'en invoquant à leur tour cette indétermination, les juges d'appel se sont bornés à accueillir un moyen de défense qui, soulevé lors des débats, n'appelait aucune réouverture de ceux-ci.

A cet égard, le moyen manque en fait.

Sous l'article 26.2, deuxième tiret, de la police d'assurance, la demanderesse a également invoqué l'exclusion des dommages normalement certains ou prévisibles, dans la mesure où ils devaient apparaître comme tels dès avant leur réalisation, notamment du fait des modalités de fabrication du produit ou d'exécution des travaux.

L'arrêt énonce que cette clause est rédigée en des termes trop généraux, qui ne permettent pas à l'assuré de savoir si le sinistre sera couvert ou non. Selon les juges d'appel, l'utilisation de l'adverbe notamment contrevient à l'obligation légale de déterminer expressément et limitativement les cas d'exclusion.

Les arguments de droit qui complètent la thèse d'une partie et qui se déduisent des faits et pièces dans le débat constituent des motifs que le juge peut suppléer d'office. Ces arguments ne sont pas des moyens distincts parce qu'ils sont inclus dans les prétentions des parties.

En réclamant le bénéfice de la clause d'exclusion stipulée dans la police sur la base de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992, l'assureur a nécessairement invoqué l'existence d'un cas de faute lourde déterminé de manière expresse et limitative dans le contrat.

Une méconnaissance du principe dispositif ou des droits de la défense de la demanderesse ne saurait dès lors se déduire de la circonstance que l'arrêt lui oppose que la clause qu'elle a elle-même invoquée comme étant applicable ne l'est pas parce qu'une de ses conditions d'application n'est pas réalisée.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

2. l'étendue des dommages de J. S., F. G., T.D.V. et la société anonyme Axa Belgium :

L'arrêt alloue au défendeur des indemnités provisionnelles, ordonne des expertises et réserve à statuer sur le surplus des demandes.

Pareilles décisions ne sont pas définitives au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, et sont étrangères aux cas visés par le second alinéa de cet article.

Le pourvoi est irrecevable.

B. En tant que le pourvoi est dirigé, d'une part, contre la décision déclarant commun à la demanderesse l'arrêt condamnant son assuré à indemniser le treizième défendeur et, d'autre part, contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la demanderesse contre les cinq derniers défendeurs :

La demanderesse n'invoque aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent trente euros quarante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du treize mars deux mille treize par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

F. Gobert F. Roggen G. Steffens

P. Cornelis F. Close J. de Codt

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